fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Etablissements distincts- Articles-

Le juge judiciaire et la détermination des établissements distincts : un juge ou un administrateur ?

27 mai 2021 |

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ensemble du contentieux de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise a été confié au juge judiciaire, y compris lorsque cette organisation repose sur une décision administrative. Cette évolution, poursuivie avec la loi travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, a été achevée par l’ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Lire la suite

Les élections du comité social et économique : synthèse de la jurisprudence de la Cour de cassation du second semestre 2020

9 décembre 2020 |

Les élections du comité social et économique (CSE) sont souvent la source de contentieux. Il est vrai que les enjeux, notamment en termes de représentativité syndicale et de perspective pour les organisations syndicales de jouer – ou non – un rôle déterminant dans le dialogue social au sein de l’entreprise, sont importants.

Lire la suite