Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme

Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d’un recours contre un arrêté de permis de construire, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’autorisation d’urbanisme. Lire la suite

Permis de construire : recours administratif contre l’avis défavorable de l’ABF

Cette décision vient apporter d’utiles précisions relatives au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en cas d’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. Lire la suite

Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrine

A l’occasion de la publication d’une réponse ministérielle Grau le 10 juillet 2018, l’Administration apporte à nouveau deux très importantes précisions sur l’application de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) aux transmissions d’immeubles (RM Grau, question n°7359, JO AN 10/07/2018, p. 6063). Elle complète le tableau des modalités d’application de la dispense en présence de contrats de crédit-baux immobiliers et précise son articulation avec les régimes de faveur en matière de droits de mutation des articles 1594-0G A et 1115 du CGI.

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Caractérisation de la faute dolosive du constructeur

La jurisprudence considère, de manière constante, que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est […] contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles » (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n°99-21.017). Lire la suite

L’action en responsabilité pour faute dolosive du constructeur est transmissible aux acquéreurs successifs

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n°17-20.627

Actualité riche en matière de responsabilité pour faute dolosive du constructeur en cet été 2018 ! A la suite de l’arrêt commenté ci-avant, la Cour de cassation s’est penchée sur un autre litige portant sur ce type de responsabilité. Lire la suite

De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédure

Dans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n°17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision l’impôt redressé dans les actes de procédure et, notamment, dans la proposition de rectification.

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Appréciation de la cohérence entre les documents d’urbanisme

L’article L.151-8 du Code de l’urbanisme dispose que « le règlement [du PLU] fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols […] ». Une incohérence entre les deux documents justifierait ainsi la contestation d’autorisations d’urbanisme délivrées sur le fondement du règlement du PLU. Lire la suite

Sous-traitance : portée de la délégation de paiement

Dans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale (délégant) ou des rapports entre entreprise principale et sous-traitant. Lire la suite

Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?

Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié les pratiques.

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Conséquences du défaut de souscription d’une assurance décennale

Dans la présente affaire, deux époux ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la construction d’une maison avec une société à responsabilité limitée. Les plans de la maison ont été réalisés par un architecte qui n’était autre que le gérant de la société ayant conclu le contrat d’entreprise avec les époux. Lire la suite

Le prisme limité des couleurs fiscales des sociétés civiles immobilières

Qu’un peintre pose sur sa palette les trois couleurs jaune, bleue et rouge, et il pourra composer par mélange toutes les nuances possibles ; mais qu’un opérateur immobilier attribue à sa société civile les trois activités fondamentales (location, construction-vente, ainsi que celle d’achat-revente en l’état relevant du régime des marchands de biens) et il ne pourra obtenir qu’une seule couleur fiscale, celle de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), car les deux dernières des trois activités citées ne peuvent pas se combiner entre elles.

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Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres

Par une décision en date du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que les projets situés en zone constructible du plan local d’urbanisme (PLU) doivent respecter les dispositions de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral » – codifiée à l’ancien article L.146-4 du Code de l’urbanisme, devenu articles L.121-8, L.121-13 et L.121-16 du Code de l’urbanisme – lorsqu’ils sont implantés sur le territoire de communes littorales. Lire la suite

Sanction du non-respect du formalisme du contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle est soumis tant à des conditions de forme que de fond. Au titre de ces dernières, lorsqu’il y a fourniture de plan, le contrat doit notamment contenir -si l’acquéreur entend se réserver l’exécution de certains travaux- une description et un chiffrage réalisé par le constructeur ainsi qu’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, spécifique et paraphée, indiquant le coût des travaux dont le maître d’ouvrage accepte la charge. Lire la suite

Application de la garantie de paiement aux marchés de travaux conclus dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier

L’article 1799-1 du Code civil instaure une garantie de paiement, d’ordre public, au profit de l’entrepreneur pour les sommes qui lui sont dues.
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Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé : un rôle exclusif de toute autre fonction

Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) remplit une fonction bien particulière dans le domaine de la construction. En effet, son rôle ne consiste pas à intervenir directement dans l’édification de l’ouvrage mais a pour objet d’assurer la sécurité des travailleurs qui y participent ainsi que la protection de leur santé. C’est d’ailleurs en considération de cette spécificité que le régime juridique du CSPS est organisé, non pas par les dispositions du Code de la construction, mais par celles du Code du travail. Lire la suite

Incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat de VEFA

La troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’incidence de la nullité d’un contrat de réservation sur la VEFA ultérieure des biens réservés au réservataire initial et corrélativement sur les conditions d’application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
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Evolution jurisprudentielle de la régularisation des autorisations d’urbanisme à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité compétente

La démarche de régularisation des autorisations d’urbanisme d’un permis de construire par la délivrance d’un permis modificatif procède d’un courant jurisprudentiel initié depuis longtemps déjà (voir par exemple : CE, 15 janvier 1997, n°100494). Comme le notait le Rapport Labetoulle, le Conseil d’Etat, « faisant primer des considérations de pragmatisme sur la rigueur de ses principes traditionnels, admet qu’un permis modificatif vienne en quelque sorte s’incorporer, fût‐ce en cours d’instance, au permis initial dont les irrégularités ainsi effacées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui du recours dirigé contre lui ». Lire la suite