Prêt- Articles-
Déduction du passif : un dispositif IFI potentiellement inéquitable ou pour le moins pénalisant
26 décembre 2017 | CMS FL
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), adopté par l’Assemblée nationale, présente de nombreuses similitudes par rapport à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), s’agissant du patrimoine immobilier à retenir, sauf que les règles de déduction des dettes du contribuable sont en revanche profondément modifiées.
Conditions de validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère
17 mai 2017 | CMS FL
Peut-on valablement insérer dans un contrat de prêt immobilier purement interne une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère ?
Droit bancaire : précisions sur les actions en contestations relatives à un TEG erroné
10 mai 2016 | CMS FL
L’article L 312-33 du Code de la Consommation sanctionne le prêteur par la déchéance du droit aux intérêts contractuels (sanction laissée à l’appréciation du Juge) lorsqu’une erreur affecte le T.E.G (Taux Effectif Global) mentionné au prêt.
Financement participatif «Crowdfunding» : le point sur les aspects fiscaux
3 mai 2016 | CMS FL
Le financement participatif ou crowdfunding est un mode de financement de projets par la «foule» : des fonds sont levés auprès du public par l’intermédiaire de plateformes sur internet afin de financer des projets artistiques, associatifs ou entrepreneuriaux.
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