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Prise en charge- Articles-

Amendes routières : la prise en charge par l’employeur est un avantage en nature soumis à cotisations

21 mars 2017 |

Par un arrêt en date du 9 mars 20171, publié le même jour sur son site Internet et largement diffusé, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à un salarié en raison d’une infraction au Code de la route commise avec un véhicule de l’entreprise constitue un avantage en nature, soumis en conséquence à cotisations sociales.

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Prise en charge des frais de transport : la résidence habituelle peut-elle s’entendre de la résidence de fin de semaine ?

26 juillet 2016 |

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de cassation a précisé ce qu’il convient d’entendre par résidence habituelle du salarié.

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Expertise du CHSCT : la fin du qui perd gagne ?

22 juillet 2014 |

L’annulation définitive des décisions de recours du CHSCT à une expertise peut imposer le remboursement des honoraires d’ores et déjà perçus par l’expert.

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