L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats

En avril 2017, nous évoquions dans nos colonnes l’impact de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit de la construction.

La loi n°2018-287 … Lire la suite

Déséquilibre significatif : quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?

Dans sa version de 2016¹, l’article 1171 du Code civil prévoyait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

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Le juge face au contrat après la réforme du droit des obligations

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations introduit dans le Code civil certaines dispositions qui affectent de manière substantielle les prérogatives du juge face au contrat.

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Réforme du droit des contrats : consécration d’une obligation générale d’information précontractuelle

Avant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, différents textes spécifiques organisaient des obligations particulières d’information en matière environnementale, notamment en cas de mutation des biens.

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La réforme du droits des contrats | Vers un renforcement de l’efficacité des pactes d’associés et de l’immixtion du juge dans les contrats de cession

Les contrats préparatoires, tels que les pactes de préférence et les promesses unilatérales, ont, au fur et à mesure de décisions de principe, vu leur régime défini par la jurisprudence. Dans ce contexte, les auteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont pris le parti de définir ces conventions et de clarifier le régime applicable à leur inexécution.

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Réforme du droit des contrats : le déséquilibre significatif fait son entrée dans le Code civil

Autre nouveauté de la réforme du droit des contrats : une sanction spécifique pour toute clause d’un contrat d’adhésion qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (art. 1171 nouveau du Code civil). Lire la suite

La cession de créance, de dette et de contrat après la réforme du droit des contrats

Attendue, parfois en tremblant, depuis plus de dix ans, la réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve est désormais chose faite depuis la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (l' »Ordonnance »). Si, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, l’Ordonnance « prévoit, pour sa majeure partie, une codification à droit constant de la jurisprudence« ¹, elle n’est pas avare de changements, à l’image de ses dispositions relatives, respectivement, à la cession de créance, de dette et de contrat. Lire la suite

Cessions et acquisitions : aperçu de la jurisprudence rendue en 2015

La jurisprudence en matière de cession de droits sociaux a été abondante en 2015. Néanmoins, pour une large part, les décisions rendues confirment des solutions bien établies. Il reste que la récente réforme du droit des contrats intervenue le 10 février 2016 pourrait faire évoluer certaines solutions. Lire la suite