Sanction disciplinaire- Articles-
Falsification de factures personnelles : le licenciement pour faute grave est justifié
12 mars 2019 | CMS FL
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute, la fraude à l’assurance constituant en l’espèce un manquement à l’obligation de loyauté de la salariée. Explications. Lire la suite
Salarié, drogue et test salivaire : une possibilité ouverte sous conditions
18 janvier 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat valide, dans un arrêt du 5 décembre 2016, la pratique des tests salivaires visant à dépister l’usage de stupéfiants mis en œuvre par un supérieur hiérarchique, à condition que ce type de contrôle soit prévu par le règlement intérieur et encadré afin d’assurer le respect du principe de proportionnalité.
La protection du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral, même si les faits ne sont pas établis, sous réserve de sa mauvaise foi
30 juin 2015 | CMS FL
La lutte contre le harcèlement moral a pour corollaire une protection du salarié victime ou témoin de tels agissements.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Dossier spécial covid-19
