La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge de certaines d’entre elles une nouvelle obligation de négocier sur la définition d’une «augmentation exceptionnelle» de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Vincent Delage, Avocat associé et Béatrice Taillardat-Pietri, nous éclairent sur le périmètre, les délais, le contenu et la portée de cette obligation.

«Renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises et améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise», tel était l’objectif affiché par le Gouvernement lorsqu’il a invité les partenaires sociaux à négocier sur le partage de la valeur. Cette négociation s’est traduite par la conclusion d’un accord national interprofessionnel le 10 février 2023 qui a fait l’objet d’une transposition fidèle par la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023.

Parmi les mesures phares de ce texte, figure l’obligation pour les entreprises de négocier, dès 2024, sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur le partage de la valeur qui en résulterait.

On notera que la loi instaure à la charge des entreprises concernées une simple obligation de négocier et ne crée aucune obligation pour les partenaires sociaux de parvenir à un accord.

Alors que les entreprises doivent dès à présent se préparer à négocier sur ce sujet, nous vous proposons un tour d’horizon des principales questions suscitées par cette nouvelle obligation.

Vous trouverez, ci-dessous, l’analyse Vincent Delage, Avocat associé et Béatrice Taillardat-Pietri, Responsable-adjointe de la Doctrine sociale, CMS Francis Lefebvre Avocats publiée dans Semaine sociale Lamy du 8 avril 2024 n° 2087.

Vincent Delage, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Béatrice Taillardat-Pietri, Responsable-adjointe de la Doctrine sociale, CMS Francis Lefebvre

Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice