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Assurance-vie : le prélèvement français indirectement condamné ?

La directive européenne sur l’assurance-vie prévoit que les contrats d’assurance peuvent seulement être soumis aux impôts grevant les primes d’assurance dans l’Etat où le preneur a sa résidence habituelle.

Cette notion renvoie-t-elle à l’Etat dans lequel vit l’intéressé au moment où le contrat est signé ou à l’Etat où il réside au moment du fait générateur de l’impôt (le paiement des primes) ?

La réponse n’était pas évidente et la Cour européenne, dans une affaire belge, juge qu’il s’agit du lieu où réside le preneur au moment où il acquitte les primes (arrêt du 21 février 2013).

Quel enseignement tirer de cette décision ? On sait que la loi française soumet les capitaux décès versés à un prélèvement de 20 % ou 25 %pour leur part qui excède 152.500 euros par bénéficiaire (art. 990 I du CGI). Cet impôt s’applique aux contrats dont le souscripteur était fiscalement domicilié en France à la date de leur conclusion, mais aussi, quel que soit le lieu de la souscription du contrat, lorsque l’assuré a, à son décès, son domicile fiscal en France ou que le bénéficiaire du contrat a, à la date du décès de l’assuré et pendant six ans sur les dix années précédant le décès, son domicile fiscal en France.

Ces règles nous semblent par trop absolues au regard de la décision précitée car seul le montant des capitaux décès versés correspondant aux primes versées par le souscripteur à un moment où il était résident français paraît pouvoir subir l’impôt français.

A retenir
N’hésitez pas à contester le prélèvement sur les capitaux décès qui excèdent le montant des primes versées par le souscripteur lorsqu’il était résident français

 

A propos de l’auteur

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat. Elle traite des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale. En étroite relation avec les avocats du Cabinet intervenant dans ce domaine, elle suit et analyse les évolutions du droit fiscal pour formuler des conseils pratiques.

 

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 29 mars 2013

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