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Attention aux donations indirectes entre époux

Attention aux donations indirectes entre époux

Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple 50%/50%) différentes de celles du financement (exemple : l’époux finance 100%) donnent souvent lieu à contentieux.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 10 juin 2015, des époux avaient acquis en 1999 en indivision par moitié chacun un terrain sur lequel ils avaient construit leur logement conjugal. Lors de leur divorce, l’époux avait manqué de cohérence dans ses prétentions puisque, dans le même temps, il demandait la révocation de la donation indirecte réalisée par son financement exclusif mais faisait état des droits de 50% de son épouse sur ce bien pour diminuer le montant de la prestation compensatoire dont il était redevable.

S’agissant d’une donation entre époux antérieure à 2005, sa demande en révocation aurait pu prospérer, remarque étant faite que la qualification de donation aurait pu être contestée s’agissant du financement du logement conjugal qui relève de la contribution aux charges du mariage. Mais il est jugé que l’époux a implicitement renoncé à cette révocation en invoquant devant le juge du divorce les droits de son épouse sur le logement. Précisons que les donations de biens présents entre époux réalisées depuis 2005 sont irrévocables même en cas de divorce.

Au cas particulier, le contentieux était civil. Il aurait pu être fiscal avec à la clé une taxation aux droits de donation.

A retenir
L’acquisition de biens par des époux séparés de biens recèle des risques patrimoniaux si elle est financée par un seul époux. Elle peut réaliser une donation indirecte désormais irrévocable et sujette à taxation.

 

Auteur

Sylvie Lerond, avocat Counsel, Responsable du service Droit du Patrimoine.

 

Attention aux donations indirectes entre époux – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 30 octobre 2015
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