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Banque & finance

Le régime de révision pour imprévision n’est pas applicable aux instruments financiers

14 décembre 2018 |

Depuis 1876 et le fameux arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de cassation, une partie à un contrat ne peut en principe pas prétexter la survenance d’un événement imprévu pour échapper à ses obligations.

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Avant-goût du futur cadre applicable aux offres publiques de tokens et aux services sur actifs numériques

5 décembre 2018 |

L’intérêt pour les applications de la blockchain et, en particulier, des initial coins offerings1 (ou émissions de jetons) a conduit le législateur français à poursuivre les travaux remarquables de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») un régime spécifique concernant les offres de jetons ou tokens.

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Nouveautés de la loi PACTE en matière de fonds d’investissement

29 novembre 2018 |

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »), adopté le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions favorables aux fonds d’investissement.

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La fourniture implicite de services d’investissement

7 novembre 2018 |

On savait, depuis le Q&R1 du 19 avril 2010 du Comité Européen des Régulateurs des Marchés de Valeurs Mobilières (CERVM)2, qu’une recommandation personnalisée pouvait être formalisée de manière implicite et qu’ainsi, une entreprise d’investissement pouvait bien être considérée comme ayant fourni un conseil en investissement, sans peut-être en avoir eu réellement conscience.

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Les données personnelles sont-elles solubles dans la Blockchain?

2 novembre 2018 |

Souvent présentée comme un des principaux obstacles au développement de la blockchain, la question du traitement des données personnelles a fait l’objet le 24 septembre 2018 d’une publication très attendue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) relative à un « usage responsable de la Blockchain en présence de données personnelles ». Cette publication de la CNIL avait été précédée d’une opinion de son homologue hongrois sur le même sujet en Juillet 2017. Lire la suite

De la responsabilité délictuelle des émetteurs de titres financiers

11 octobre 2018 |

La Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE« ) a rendu le 12 septembre 2018 une décision intéressante en matière de compétence dans le cadre de la responsabilité d’un émetteur de titres financiers (la « Décision« )1.

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Un contrat-cadre ISDA de droit français : à quoi ça sert ?

4 octobre 2018 |

Les contrats régissant les opérations sur instruments financiers à terme (contrats d’option, contrats à terme ou contrats d’échange relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d’intérêt, etc.) conclus entre deux parties sont généralement composés d’un contrat-cadre, complété lors de chaque opération par une confirmation. Lire la suite

Note de synthèse du HCJP sur le «Brexit dur» : des risques sur les contrats en cours ?

13 septembre 2018 |

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 6 juillet 2018 sa note de synthèse sur les rapports concernant les questions juridiques soulevées par un « Brexit dur » c’est-à-dire, une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de transition (la « Synthèse »).

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Quel avenir pour les taux variables ?

13 juillet 2018 |

Les taux du marché interbancaire servent depuis longtemps de référence aux taux variables de l’ensemble des emprunteurs. Les sociétés et les personnes physiques qui s’endettent à taux variable se voient ainsi appliquer des Interbank Offered Rates (IBORs), tels que l’EURIBOR, le LIBOR ou le TIBOR en fonction de la devise, augmentés d’une marge correspondant au risque de crédit de l’emprunteur.

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Bitcoins : quelle fiscalité ?

11 juillet 2018 |

Par un arrêt du 26 avril (n°417809, 418030, 418031, 418032, 418033), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les modalités d’imposition des cessions ou échanges de « bitcoins » par des particuliers, telles que prévues jusqu’alors par la doctrine administrative. Lire la suite

L’évolution du cadre des financements alternatifs «classiques»

10 juillet 2018 |

Si l’actualité récente fait la part belle aux Initial Coin Offerings (ICO), les autres modes de financement n’ont clairement pas dit leur dernier mot et, à ce titre, les régulateurs entendent améliorer encore leur encadrement. Lire la suite

La nouvelle initiative de Bruxelles pour faciliter le financement des PME sur les marchés

21 juin 2018 |

Sur les quelques 20 millions de PME que compte l’Europe, seules 3 000 sont aujourd’hui cotées en bourse. Pourtant, la cotation sur les marchés présente de multiples avantages aussi bien en termes de financement que de développement en contribuant notamment à rendre les entreprises qui y sont présentes moins dépendantes des financements bancaires.

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Les fonds d’investissements alternatifs peuvent-ils accorder des prêts immobiliers ?

3 juin 2018 |

Le droit français reconnaît aujourd’hui diverses formes de fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la directive 2011/61/UE pouvant réaliser des prêts en lien avec des opérations immobilières. Au-delà des seuls organismes de placement collectifs immobiliers (OPCI ou, pour ceux réservés aux clients professionnels, OPPCI) pouvant accorder des avances en comptes courant aux sociétés immobilières qu’ils contrôlent, le droit français reconnaît pour les FIA dont les caractéristiques sont fixées par le Code monétaire et financier (CMF) deux régimes distincts : les FIA pouvant accorder des prêts dès lors qu’ils sont agréés comme fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF) et les FIA spécifiquement autorisés à accorder des prêts.

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Quel régime fiscal pour les Inital Coin Offerings (ICO) ?

31 mai 2018 |

Le recours croissant des entreprises à ce mode alternatif de financement soulève de nombreuses questions au plan fiscal, dont la majorité reste à ce jour sans réponse. La clarification attendue des autorités sera donc la bienvenue. Lire la suite

Placement et commercialisation… perseverare diabolicum est

24 mai 2018 |

Avec l’arrivée du printemps, l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle (encore !) ses grands principes en matière de commercialisation. Dans une décision du 2 mai 20181 (la « Décision »), la Commission de sanction de l’AMF a ainsi sanctionné un conseiller en investissement financier (le CIF) pour (i) une activité de distribution de fonds d’investissement alternatif (FIA) étranger ne bénéficiant pas d’une autorisation de commercialisation en France et (ii) la réalisation d’une activité de placement en fraude à son agrément.

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Une cotation technique au Luxembourg pour échapper aux lourdeurs du règlement abus de marché ?

17 mai 2018 |

Au nom de la lutte contre les abus de marché, des contraintes lourdes sont imposées aux émetteurs et à leurs dirigeants quand des titres sont admis aux négociations sur un marché, qu’il s’agisse d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation (gestion de l’information privilégiée, périodes de fenêtres négatives, déclaration des transactions des dirigeants, etc.). Depuis juillet 2016, le règlement européen n°596/2014 sur les abus de marché est ainsi applicable aux titres admis aux négociations sur tout marché réglementé de l’Union européenne, mais aussi sur Euronext Growth (ex-Alternext) et Euronext Access (ex-Marché Libre) en France, sur l’Open Market (Freiverkehr) de Francfort ou encore sur l’Euro MTF au Luxembourg. Lire la suite

Crédits verts : publication des Green Loan Principles

4 mai 2018 |

La publication le 21 mars 2018 par la Loan Market Association (LMA) des Green Loan Principles (« GLP« ) prend acte de l’émergence d’une tendance verte sur le marché du crédit bancaire1. Mis en lumière en France par les opérations impliquant Quadran, Danone ou encore Fromageries Bel, ce segment s’inscrit dans le sillage de celui consacré sur le marché obligataire par les Green Bond Principles (GBP)2.

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Prêts « toxiques » : lorsqu’une commune est considérée comme emprunteur averti

27 avril 2018 |

On se rappelle que, au milieu des années 2000, près de 600 collectivités locales avaient contracté des prêts bancaires structurés, comportant un taux variable souvent construit par référence à la parité euro/franc suisse ou dollar/franc suisse. Les difficultés sont apparues lorsque, du fait de cette structuration, la composante variable du taux stipulé a explosé atteignant 15, 20, voire 25% et a conduit certaines collectivités à une véritable impasse.

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Le printemps de la digitalisation des services financiers

17 avril 2018 |

Depuis plusieurs années, on assiste à une révolution numérique qui concerne notamment le secteur financier. Cette révolution suit non seulement les évolutions technologiques récentes comme les applications mobiles et les robo-advisors pour les besoins du crédit, des paiements ou des investissements mais surtout les pratiques et attentes des consommateurs, qui privilégient les relations immatérielles, comme en atteste la hausse de fréquentation des sites Internet ou des applications mobiles des établissements financiers1.

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Accords tripartites de financement des créances commerciales et responsabilité des établissements financiers – Avis n°17-12 de la CEPC publié le 29 janvier 2018

6 avril 2018 |

06Les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), commission rattachée au ministère de l’économie, ne sont certes pas contraignants, mais force est de constater qu’ils sont très suivis par les juridictions et doivent par conséquent retenir l’attention des praticiens.

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Consultation sur les ICO : vers une réglementation de consensus

29 mars 2018 |

Après avoir lancé fin 2017 une consultation publique sur les initial coin offerings, l’Autorité des marchés financiers (l’ « AMF ») vient de publier la synthèse des réponses. Un document essentiel puisqu’il permet de confirmer certaines orientations claires, par exemple en ce qui concerne la qualification juridique des tokens et le régime qui devrait leur être applicable. Lire la suite

La distribution de fonds : de nouveaux textes d’harmonisation européens

29 mars 2018 |

La Commission européenne a présenté le 12 mars 2018 une proposition de directive1 et de règlement2 (ensemble, les « Propositions« ) en vue de faciliter la commercialisation de parts et actions d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (« OPCVM« 3) et de fonds d’investissements alternatifs (« FIA« 4) , que ces derniers relèvent ou non des statuts spécifiques (tels qu’EUSEF, EUVECA ou ELTIF) (ensemble, les « Fonds« ).

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