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Fiscalité directe

Les Pactes Dutreil ISF à l’heure de l’IFI

18 janvier 2018 |

Avec la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune et son remplacement par l’Impôt sur la Fortune Immobilière, qui comme son nom l’indique ne frappe que la valeur des biens immobiliers, le « Pacte Dutreil ISF » a également été abrogé.

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Donation-cession de parts de SCI : les donateurs peuvent-ils valablement racheter les parts transmises ?

16 janvier 2018 |

Les opérations de donation suivies d’une cession demeurent surveillées. Un récent avis du Comité de l’abus de droit fiscal l’illustre une nouvelle fois (avis n° 2017-10 du 5 octobre 2017).

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Le prélèvement forfaitaire unique : une bonne nouvelle pour de nombreux épargnants

16 janvier 2018 |

A compter du 1er janvier 2018, les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes et les revenus assimilés seront visés par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, représentant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.

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Sociétés de personnes : la neutralité fiscale des cessions de titres renforcée

11 janvier 2018 |

Par une récente décision (CE, 8 novembre 2017, n°389990, Jaeger), le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative aux plus-values de cession de titres de sociétés de personnes.

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Flat tax de 30% : une fiscalité des plus-values plus favorable à l’investissement

9 janvier 2018 |

La réforme de la fiscalité des revenus de l’épargne prévue par le projet de loi de finances pour 2018 (qui vise aussi à remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière) simplifiera la fiscalité applicable aux investisseurs qui possèdent ou acquièrent des titres en dehors d’un plan d’épargne en actions (PEA).

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SLP : le succès fiscal attendu est-il au rendez-vous ?

9 janvier 2018 |

La société de libre partenariat (SLP) se distingue par sa nature hybride : il s’agit d’un fonds  d’investissements alternatif (FIA), obéissant au régime fiscal des fonds professionnels de capital-investissement (FPCI), qui prend la forme d’une société en commandite simple !

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L’Etat au service d’une société de confiance. Quelles implications en matière fiscale ?

5 janvier 2018 |

Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, « pour un Etat au service d’une société de confiance ».
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Cession de titres de sociétés de personnes : la neutralité fiscale confirmée

4 janvier 2018 |

Les résultats des sociétés de personnes sont imposés ou déduits au niveau de leurs associés (on parle de sociétés « translucides fiscalement »).

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Usufruitier de parts sociales : la faculté d’imputation des déficits est confirmée

2 janvier 2018 |

La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même, s’agissant des parts sociales démembrées, pour l’usufruitier. Mais l’Administration considérait que l’usufruitier ne pouvait pas déduire les éventuels déficits au motif que cette déduction reviendrait au nu-propriétaire.

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Intérêts de retard en matière fiscale : une baisse qui n’est pas sans intérêt

29 décembre 2017 |

Avec la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, le taux d’intérêt en matière fiscale -actuellement 4,8% l’an- ne correspondait plus à la réalité du marché. D’aucuns pouvaient y voir un placement avantageux (en cas de réclamation), d’autres une lourde charge additionnelle (en cas de rectification par l’administration). Lire la suite

IFI : conditions d’exonération de l’immobilier commercial détenu par des sociétés

27 décembre 2017 |

L’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) exclurait les actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient, ou d’une société du même groupe si la société dont le redevable détient les titres exerce également une activité éligible.

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Méthode à l’avancement : des précisions utiles

22 décembre 2017 |

La cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur les modalités d’appréhension des résultats afférents aux contrats de longue durée.

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L’ISF c’est fini. Voici l’IFI !

22 décembre 2017 |

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2018, emprunte de nombreux éléments à l’impôt sur la fortune. Ce nouvel impôt ne saurait cependant être assimilé à un ISF dont l’assiette aurait simplement été limitée aux actifs immobiliers. Lire la suite

Réforme des plus-values de cession de titres des dirigeants de PME partant à la retraite : la coupe est à moitié pleine

21 décembre 2017 |

Le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) entend simplifier les règles fiscales applicables aux revenus de placement et du patrimoine. Ainsi, les dividendes, intérêts et plus-values de cession de titres seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique, dit « flat tax », au taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

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Inclusion des titres cotés dans l’assiette de l’IFI : une logique discutable, source d’incertitudes

20 décembre 2017 |

Naturellement plus restreinte que celle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) paraissait devoir être aussi plus simple à déterminer. La réalité promet d’être assez différente. En visant, de manière très large, la détention indirecte d’immeubles, le nouveau dispositif crée de nombreuses sources de questions et d’incertitudes, que l’inclusion dans son champ des titres cotés illustre à merveille.

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IFI et biens professionnels : une large exonération… à ce stade

19 décembre 2017 |

Si le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale définit l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers », le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement définissait le champ d’application de l’IFI en se référant aux seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire ».

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Calcul, déclaration et contrôle : de l’ISF à l’IFI, il n’y a qu’un pas

18 décembre 2017 |

En l’état actuel du projet, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente certes la nature d’un nouvel impôt, mais qui imite très clairement l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quant à ses règles de calcul, de déclaration et de contrôle.

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Entreprise familiale et build-up : savoir anticiper !

15 décembre 2017 |

En matière de build-up, l’anticipation est le mot d’ordre ! Ouverture du capital, recours à la dette, nouvelles équipes et changement de taille sont autant d’événements structurants auxquels l’entreprise et ses actionnaires doivent se préparer pour aborder cette nouvelle étape dans les meilleures conditions.

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Parts sociales démembrées : l’imputation des déficits (fonciers) par l’usufruitier est confirmée

15 décembre 2017 |

L’article 8 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit qu’en cas « de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier ».

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IFI : champ d’application pour les résidents et non-résidents

12 décembre 2017 |

La loi de finances pour 2018 a prévu de remplacer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette serait limitée aux actifs immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de chaque année.

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Quel statut pour les travailleurs de la nouvelle économie ?

12 décembre 2017 |

Les juges font face ces derniers temps à un certain nombre de demandes de requalification en contrat de travail du contrat conclu entre une société exploitant une plateforme web et un travailleur indépendant exerçant le plus souvent sous le statut d’autoentrepreneur.

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Plan logement : les mesures fiscales incitatives menacées par l’IFI ?

11 décembre 2017 |

Conformément aux annonces du Gouvernement, le volet immobilier occupe une place prépondérante dans le projet de loi de finances pour 2018 qui a été dévoilé en septembre 2017 et qui devrait être complété par une « loi logement » mi-2018.

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