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Fiscalité directe

Mesures contre l’évasion fiscale : vers une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs

19 avril 2019 |

On rappelle que la France a adopté plusieurs mesures visant les opérations en lien avec certains Etat et territoires non coopératifs (ETNC), comme une retenue à la source de 75 % visant les paiements de dividendes et d’intérêts à destination des ETNC, un renversement de la charge de la preuve pour déduire certaines dépenses, ou encore la non-exonération des dividendes perçus de filiales établies dans des ETNC.

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Normalité des taux d’intérêt intra-groupe : le taux bancaire auquel se finance la société mère n’est pas un comparable pertinent

18 avril 2019 |

Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce sur la normalité des taux d’intérêt intra-groupe au regard du dispositif de l’article 212, I du CGI limitant la déduction fiscale desdits intérêts. Cet arrêt sévère démontre la difficulté de rapporter la preuve de la normalité d’un taux intra-groupe supérieur au taux de référence prévu par le CGI.
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Délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière fiscale : le Conseil d’Etat rassure

12 avril 2019 |

En matière de contentieux fiscal, les contribuables disposent d’un délai de deux mois pour contester devant le juge administratif une décision de l’administration fiscale. Ce délai ne court toutefois pas :

  •  lorsque la décision administrative ne comporte pas la mention des voies et des délais de recours ;
  • dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet, c’est-à-dire en l’absence de réponse par l’administration à une réclamation pendant 6 mois.

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Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 2018

11 avril 2019 |

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu des évolutions importantes en 2018. Nous nous attacherons, comme chaque année, à les synthétiser. Lire la suite

Contribuables français ou étrangers : devez-vous payer l’IFI?

10 avril 2019 |

Le courant passe-t-il entre les conventions fiscales et l’impôt sur la fortune immobilière ? Telle est la question que peut se poser un investisseur étranger sur le point d’acheter un vignoble en France ou un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice. Lire la suite

Avantages fiscaux réservés aux PME : une remise en cause « originale »

5 avril 2019 |

L’appréciation par le juge français de la notion d’« entreprise liée » au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 définissant la PME communautaire n’en finit pas de susciter des interrogations. Lire la suite

PEA : la suppression de plusieurs contraintes en 2019 et un régime fiscal simplifié

5 avril 2019 |

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre un régime fiscal de faveur aux épargnants qui y recourent. En particulier, s’ils s’abstiennent de retirer leurs fonds du plan pendant cinq ans, leurs gains échappent à l’impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux sont dus. Les textes applicables au PEA prévoient des contraintes, mais plusieurs atténuations viennent d’être apportées par le législateur. Le point sur les principales.

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Entreprises et administration fiscale : faut-il s’engager dans le nouveau partenariat fiscal?

4 avril 2019 |

Afin de faciliter la relation des entreprises avec l’administration fiscale (DGFiP) le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer un plan en faveur d’une nouvelle relation de confiance. Le Gouvernement souhaite impulser un changement profond dans les pratiques administratives afin, selon le ministre, « de mieux conseiller au lieu de contrôler ».

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Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparence

29 mars 2019 |

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Lire la suite

Indemnités de licenciement à partir de 2019 : quelle imposition?

22 mars 2019 |

Les indemnités versées à raison d’un licenciement ou de la rupture d’un mandat sont soumises depuis le 1er janvier 2019 au prélèvement à la source (PAS) au même titre que les salaires. Comment sont-ils imposés ? La réponse en 4 points.

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Des propriétaires, qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droit

19 mars 2019 |

Des époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI.

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L’avare et l’abus de droit fiscal

15 mars 2019 |

Dans un communiqué de presse du 19 janvier 2019, le ministère de l’action et des comptes publics s’est voulu rassurant : la nouvelle théorie de l’abus de droit issue de la loi de finances pour 2019 n’empêchera pas les parents de transmettre la nue-propriété de leurs biens à leurs enfants de leur vivant. Les descendants pourront donc continuer de payer des droits de donation sur une base réduite, et au décès des parents, la pleine propriété se reconstituera chez les enfants en franchise d’impôt. Lire la suite

Commentaires administratifs sur les agréments relatifs aux restructurations: reçoivent-ils notre agrément?

14 mars 2019 |

Attendue depuis près d’un an, la mise à jour des commentaires administratifs sur les agréments délivrés pour le bénéfice du régime de faveur des fusions et opérations assimilées a été intégrée dans le BOFiP en janvier dernier.

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Abattement pour durée de détention renforcé : un apport de titres à une holding animatrice de groupe n’est pas toujours neutre!

8 mars 2019 |

Les plus-values de cession de valeurs mobilières peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention lorsqu’elles sont taxables au barème progressif de l’impôt sur le revenu et qu’elles portent sur des titres qui ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

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Revenus 2018 : les contribuables devront montrer patte blanche

2 mars 2019 |

L’année 2018 est une année fiscale « blanche » pour les particuliers. Afin d’éviter qu’ils soient imposés en 2019 à la fois sur leurs revenus 2018 et sur leurs revenus 2019 dans le cadre du nouveau prélèvement à la source, le législateur a mis en place un mécanisme de crédit d’impôt (« CIMR ») pour effacer l’imposition des revenus courants de 2018. Restent en revanche imposables les revenus de placements et les revenus exceptionnels (indemnités de licenciement, certaines primes…) perçus en 2018. Lire la suite

Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable

28 février 2019 |

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier1. Lire la suite

TVA : détaxation des dépenses d’une succursale, mode d’emploi

25 février 2019 |

Par un arrêt du 24 janvier 2019, Aff. C-165/17, Morgan Stanley, la CJUE fixe les règles dans une relation siège/succursale établis dans deux Etats de l’UE.

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Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupant

21 février 2019 |

La loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et celles de l’Union européenne. Alors que le « verrou de Bercy » a, par ailleurs, été aménagé pour faciliter les poursuites pénales contre la fraude fiscale, espérons que le juge contribuera à rétablir la sérénité. Lire la suite

Plus-values imputées sur le déficit: attention, il s’agit d’une décision de gestion opposable au contribuable!

8 février 2019 |

On sait que la plus-value nette d’un exercice peut être compensée montant pour montant avec le déficit de l’exercice ou les déficits antérieurs reportables (CGI art. 39 quindecies I 1).

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Opérations de haut de bilan et endettement : la messe est-elle dite?

7 février 2019 |

Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision au sujet des problématiques de distributions de capitaux propres financées par emprunt. Les enseignements à en tirer sont nombreux, tant en matière transactionnelle que contentieuse. Lire la suite

Le Conseil d’Etat tranche la question de l’imposition des intérêts moratoires liés à un dégrèvement d’impôt

6 février 2019 |

Rappelons qu’un contribuable qui obtient un dégrèvement d’impôt doit l’ajouter à son revenu ou à son résultat imposable si l’impôt avait été initialement déduit (cas par exemple d’un dégrèvement de taxe foncière ou de contribution économique territoriale), tandis qu’il échappe à l’imposition si l’impôt n’avait pas été déduit. Lire la suite

La dation : un autre moyen pour s’acquitter de l’IFI

5 février 2019 |

De même que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage, l’IFI peut être acquitté, lorsque son montant excède dix mille euros, par la remise d’un bien appartenant au contribuable.

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