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CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne

CDG Express : pour la Commission européenne, le plan de financement de l’Etat est conforme aux objectifs de la politique des transports de l’Union européenne

Par décision en date du 26 juin 2017 (dossier SA.45997), la Commission européenne a autorisé les mesures adoptées par la France pour soutenir la construction de la ligne ferroviaire express entre l’aéroport Charles de Gaulle et le centre de Paris.

Le Gouvernement français s’est félicité du feu vert de Bruxelles à l’aide financière qu’il envisage d’accorder au projet CDG Express, présenté comme un atout dans le cadre de la candidature de Paris aux jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Pour rappel, la France avait notifié à la Commission son intention d’accorder une aide d’État à une entreprise commune constituée entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris qui sera chargée de la construction et de l’exploitation du Charles de Gaulle Express, ligne ferroviaire express reliant directement la gare de l’Est, à Paris, à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette ligne proposera un train direct toutes les quinze minutes, avec un trajet de vingt minutes et pour un prix de 24 euros par trajet. Le coût total de ce projet est estimé à 1,32 milliard d’euros et la nouvelle ligne ferroviaire, longue de 32 km, devrait entrer en service en 2023.

Selon le communiqué de presse publié par la Commission (IP/17/1793), l’aide prendrait la forme d’une subvention exonérée d’impôt qui serait financée par un prélèvement imposé à partir de 2024 à tous les passagers empruntant l’aéroport Charles de Gaulle (à l’exception des passagers en transit). De plus, un mécanisme de garantie publique (connu sous le nom de « cession Daily acceptée ») garantirait le remboursement des prêts au concessionnaire.

La Commission a apprécié les mesures au regard de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui autorise « les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ».

En vertu de la pratique décisionnelle de la Commission, les aides octroyées sur ce fondement sont compatibles pourvu que les quatre conditions suivantes soient remplies :

  • l’aide contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun ;
  • l’aide est nécessaire et proportionnée ;
  • l’accès à l’infrastructure en question est ouvert à tous les utilisateurs sur une base non discriminatoire ;
  • l’aide n’entraîne pas de distorsions de concurrence contraires à l’intérêt commun.

En l’espèce, la Commission a examiné la mesure notifiée et constaté :

  • que cette mesure contribue au développement d’un système de transport mieux coordonné et plus durable ;
  • qu’elle est proportionnée et nécessaire à la mise en œuvre du projet et que l’aide découlant du prélèvement imposé aux passagers aériens n’excédera pas le déficit de financement du projet. L’existence de mécanismes de récupération et de clauses de révision garantira que le concessionnaire ne percevra pas de compensation excessive pendant toute la durée de la concession ;
  • que l’opérateur de services de transport de voyageurs qui exploitera l’infrastructure sera sélectionné au moyen d’un appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire.

La Commission a donc conclu que l’aide publique en faveur de la construction de la ligne express est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. Comme le souligne le communiqué de presse publié, cette décision « est en parfait accord avec les priorités de la commission Juncker consistant à soutenir les projets d’investissement des Etats membres qui stimulent la croissance, les investissements et la création d’emplois ».

Le lancement des travaux de CDG Express est prévu pour début 2019.

Il semblerait pourtant que le mode de financement du projet ait été revu par le Gouvernement français depuis l’intervention de la décision de la Commission. En effet, le 16 novembre 2017, le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, a annoncé à l’Assemblée nationale que l’Etat allait prêter 1,7 milliard d’euros, à partir de 2019, au concessionnaire de la construction de CDG Express, le mécanisme de garantie publique ayant été jugé trop compliqué par Bercy. Le remboursement du prêt devrait être assuré par un péage que le futur exploitant de la ligne verserait au consortium et une taxe qui serait perçue auprès des passagers de l’aéroport.

Dans une telle hypothèse, il ne saurait être exclu que les autorités françaises doivent procéder à une nouvelle notification à la Commission.

 

Auteurs

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen

Eleni Moraïtou, avocat en droit de la concurrence national et européen

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