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Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019

Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).


Pour mémoire, cette « convention multilatérale » a pour objet d’appliquer aux conventions fiscales bilatérales en vigueur les conclusions du projet BEPS. Elle entrera en vigueur en France le 1er janvier 2019.

Mais l’entrée en vigueur ne doit pas être confondue avec la prise d’effet : ses dispositions commenceront à modifier les conventions fiscales bilatérales signées par la France à partir de 2019 mais, pour chaque convention impactée, la prise d’effet dépendra de la dernière date d’entrée en vigueur pour les deux Etats. Par exemple, la convention fiscale franco britannique sera modifiée dès 2019, parmi les premières, car la convention multilatérale est entrée en vigueur au Royaume Uni depuis le 1er octobre 2018.

Plusieurs changements sont à signaler par rapport à la notification initiale de la France.

Le plus important est l’ajout d’une réserve sur l’article 14, qui vise à lutter contre les abus liés au fractionnement des contrats entre plusieurs sociétés d’un même groupe pour éviter un établissement stable. Ainsi, aucune des conventions fiscales bilatérales couvertes par la France n’intégrera cette modification. Il avait été relevé, à juste titre, que cet article n’était pas favorable à nos entreprises d’ingénierie ou de construction, qui auraient pu être exposées à un risque de multiplication d’établissements stables à l’étranger, engendrant des potentielles doubles impositions, alors que nombre de nos pays partenaires (notamment l’Allemagne) avaient émis une réserve sur cet article.

Un autre changement de fond concerne la procédure d’arbitrage : la France a ajouté une réserve sur l’article 28 de la convention, pour exclure de l’arbitrage les cas qui sont exclus par un autre Etat dès lors que la réserve de l’autre Etat fait référence à toute disposition similaire de droit français, à charge pour les Etats de préciser quelles sont ces dispositions similaires en droit français. Par ailleurs le nombre de conventions couvertes par les nouvelles dispositions de l’arbitrage passe de 4 à 7, avec l’ajout notamment du Canada et de la Colombie.

La France a enfin élargi le champ des conventions fiscales couvertes en ajoutant l’Algérie, Oman et Panama, portant à 91 le nombre des conventions couvertes.

Il est donc urgent de s’atteler à l’exercice de consolidation des conventions fiscales modifiées par la convention multilatérale, qui à ce jour est inexistant. L’appréhension de l’impact de la convention multilatérale n’est pas chose facile.

 

Auteur

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associé, en fiscalité internationale et Conseiller du Commerce Extérieur de la France

 

Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019 – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 15 octobre 2018
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