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Côte d’Ivoire : principales dispositions de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016

Côte d’Ivoire : principales dispositions de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016

Cet article résume les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») de la Côte d’Ivoire, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 4 janvier 2016.

I- En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Institution d’un délai de prescription de trois ans pour les demandes de remboursement de crédits de TVA

La législation ivoirienne prévoit une procédure de remboursement de crédits de TVA dans des cas limitativement énumérés, et notamment en cas d’exportation et de cession d’entreprise.

Jusqu’à présent, seule l’administration fiscale était contrainte à un délai d’instruction des demandes régulièrement présentées. Ce délai est de deux mois, sauf en cas de procédure accélérée, auquel cas il est réduit à quinze jours. Il est également prévu un délai de remboursement de huit jours suivant la date de réception de l’ordre de paiement.

Désormais, un délai de trois ans s’applique également au contribuable pour adresser une demande de remboursement au directeur général des impôts. Les crédits de TVA n’ayant pas fait l’objet de demandes de remboursement dans ce délai seront prescrits et définitivement perdus.

A titre exceptionnel, les contribuables disposant de stocks de crédits de TVA de plus de trois ans ont la possibilité de les déclarer auprès de leurs services des impôts de gestion jusqu’au 30 avril 2016 pour en obtenir le remboursement, le cas échéant, après contrôle.

  • Suppression de la procédure d’exonération de TVA par voie d’attestation pour les ventes et les prestations de services aux sociétés minières et pétrolières

Aux termes de l’article 383 bis du Code général des impôts, les exonérations de TVA prévues par le Code minier et le Code pétrolier sont mises en œuvre par voie d’attestation.

Les bénéficiaires de l’exonération devaient obtenir une attestation d’exonération de TVA, dans le cadre d’une procédure spécifique et ensuite, produire l’original de cette attestation à leur fournisseur qui devait la joindre, à titre de justificatif, à sa déclaration de TVA relative à la période de réalisation de l’opération.

En pratique cependant, l’Administration a des difficultés à gérer cette procédure en raison de l’abondance des demandes et du volume de dossiers à traiter.

Afin de pallier ces difficultés, la LF 2016 supprime cette procédure d’exonération par voie d’attestation et prévoit une exonération expresse de TVA pour les ventes réalisées et les services rendus aux entreprises minières titulaires de permis de recherche ou de permis d’exploitation, sous certaines conditions, aux entreprises pétrolières titulaires de contrats de partage de production en phase d’exploration et d’exploitation ou de contrats de prestations de services. Les ventes et les services exonérés sont ceux directement liés à la recherche, à l’exploration, au développement, à la production, au transport ou au stockage. Il est à noter que la notion de « lien direct » n’est pas expressément définie.

Il convient de noter que pour la mise en œuvre de l’exonération, les bénéficiaires devront remettre à leur fournisseur une attestation d’exonération délivrée par les services compétents de la direction générale des impôts (DGI), dont la validité ne peut excéder la durée du contrat ou de la convention. Ainsi, il est désormais délivré une attestation générale d’exonération au lieu d’une attestation par opération.

La liste des entreprises minières, pétrolières et des sous-traitants des entreprises pétrolières est déterminée par arrêté conjoint du ministre en charge du Budget et du ministre en charge du secteur d’activité concerné.

II- Augmentation des droits d’enregistrement sur les actes de cession d’actions

Sauf exonération, les cessions d’actions sont désormais soumises à un droit d’enregistrement au taux proportionnel de 1% du prix de cession (au lieu du droit fixe de 18 000 FCFA) lorsqu’elles n’entraînent pas la disparition de la société ou la création d’une personne morale nouvelle (par exemple en cas de changement d’objet social). Dans ce cas, en effet, la cession devrait être soumise à un droit de 10% applicable aux cessions de fonds de commerce.

III- Secteur des télécommunications : élargissement des possibilités de souscription en cas de distribution de dividendes hors de la Côte d’Ivoire

La loi de finances pour 2014 a instauré une obligation pour les entreprises du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, de souscrire en bons de Trésor public 20% du montant des dividendes distribués hors de la Côte d’Ivoire.

A l’application du dispositif, il est apparu que la souscription était limitée à une seule nature de titre, alors que le Trésor public émet divers titres publics pour financer l’économie, ce qui pénalise les souscripteurs qui souhaiteraient bénéficier des avantages des autres titres publics.

Ainsi, la LF 2016 élargit les possibilités de souscription offertes aux entreprises de ce secteur aux titres obligataires publics émis par le Trésor.

IV- En matière d’obligations déclaratives : institution d’une obligation de dépôt d’états financiers certifiés pour les sociétés soumises à la procédure de certification

Les dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales prévoient une obligation de certification par un commissaire aux comptes des états financiers pour :

  • les sociétés anonymes ;
  • les sociétés par actions simplifiées ; et
  • les sociétés à responsabilité limitée réalisant un chiffre d’affaires excédant 250 millions de FCFA, un total de bilan supérieur à 125 millions de FCFA ou un effectif permanent de plus de 50 personnes.

A cet égard, l’article 36 du Code général des impôts ivoirien prévoit que les sociétés, dont les états financiers ont été certifiés par un commissaire aux comptes, sont tenues de les produire. Cependant, en l’absence de dispositions claires, les sociétés concernées par l’obligation de certification ne déposent pas toujours leurs états financiers certifiés, ce qui engendre un problème de fiabilité et de sincérité.

La LF 2016 met fin à cette pratique et rend obligatoire le dépôt des états financiers certifiés par les sociétés soumises à la procédure de certification. Cette mesure sera effective pour le dépôt des états financiers relatifs à l’exercice clos au 31 décembre 2016, à déposer au plus tard le 30 juin 2017.

Quant aux sociétés non soumises à l’obligation de certification, elles devront désormais soumettre leurs états financiers à la procédure de visa préalable par un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Cette mesure sera applicable pour la première fois aux états financiers relatifs à l’exercice clos au 31 décembre 2016, à déposer au plus tard le 30 mai 2017. Toutefois, les sociétés ont la possibilité de s’y contraindre pour les états financiers au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2015, si elles le souhaitent. Les modalités de cette procédure de visa seront prochainement déterminées par un arrêté du ministre du Budget.

 

Auteurs

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

Iris Francis, avocat Equipe Afrique

 

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