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Côte d’Ivoire : Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux / Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc

Côte d’Ivoire : Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux / Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc

Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Le droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux pourrait faire l’objet d’une modification dans le cadre de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016.

En effet, le projet de loi prévoit l’institution d’un droit proportionnel de 1% du prix de cessions à la place du droit fixe, actuellement fixé à 18.000 FCFA (environ 27 €).

Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc

Par deux décrets en date du 3 juin 2015, la Côte d’Ivoire a ratifié les conventions bilatérales signées avec la Tunisie et le Maroc, respectivement le 14 mai 1999 et le 20 juillet 2006. La ratification de ces conventions fiscales marque une étape supplémentaire dans le renforcement des relations économiques entre la Côte d’Ivoire et les Etats du Maghreb.

 

Auteur

Deana d’Almeida, avocat, Equipe Afrique

 

Côte d’Ivoire : Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux / Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc –  Environnement des Affaires, Objectif Afrique n°11 du 27 novembre 2015
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