fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel

Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel

Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un « traitement automatisé d’appariement » de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.

Ce traitement, dénommé «Statistiques Sirius Part», est destiné à la constitution de statistiques agrégées sur les départs à l’étranger des redevables de l’IR et de l’ISF. Le traitement portera sur :

  • des données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans ce pays ;
  • des données relatives à la vie personnelle : date de départ à l’étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
  • données économiques et financières issues des déclarations d’IR, d’ISF et données d’imposition correspondantes.

Ces données, qui seront conservées six ans à compter de la production du fichier, sont anonymisées et destinées à être traitées par les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la DGFiP.

Les données à caractère personnel sont issues de trois autres bases de données, dont celle d’aide à la sélection et au contrôle (fiscal) des dossiers des particuliers.

Le nouveau fichier va aider le Gouvernement, qui s’est engagé dès 2012 à remettre au Parlement un rapport annuel permettant de suivre l’évolution des départs et retours des contribuables français. Les rapports du Gouvernement, reposant sur les recoupements en matière d’ISF, impôt sur le revenu, exit tax, mais également sur des éléments non fiscaux (données du Ministère des affaires étrangères), portent sur le nombre de départs, les pays de destination, la situation personnelle et âge des contribuables et leur niveau de revenus et de patrimoine.

Les données ainsi recueillies devraient être couvertes par le secret fiscal et la confidentialité. Reste à savoir quelles actions appelleront de telles informations, et si la protection des données personnelles sera assurée de manière satisfaisante.

 

Auteurs

Pierre-Jean Douvier, avocat associé, Fiscalité internationale.

Xenia Lordkipanidzé, avocat councel, département fiscalité internationale.

Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 14 novembre 2016
Print Friendly, PDF & Email