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Donation-cession de parts de SCI : les donateurs peuvent-ils valablement racheter les parts transmises ?

Donation-cession de parts de SCI : les donateurs peuvent-ils valablement racheter les parts transmises ?

Les opérations de donation suivies d’une cession demeurent surveillées. Un récent avis du Comité de l’abus de droit fiscal l’illustre une nouvelle fois (avis n° 2017-10 du 5 octobre 2017).


Un couple détenait deux SCI assujetties à l’impôt sur les sociétés, l’une propriétaire d’un immeuble donné en location, la seconde n’ayant initialement pas d’actif. Les parents ont consenti à leurs enfants une donation portant sur l’intégralité des parts de la société détenant l’immeuble. Puis, la seconde SCI a souscrit un emprunt bancaire pour racheter ces parts aux donataires. A compter de l’exercice suivant, les deux SCI ont constitué un groupe d’intégration fiscale.

L’administration fiscale soutenait que les donateurs n’avaient jamais entendu se départir des titres transmis et que ces opérations avaient pour seul objectif de générer des frais financiers imputés sur le résultat du groupe fiscal et, ainsi, sur les loyers perçus par la SCI.

A suivre l’administration, il existerait une quasi-présomption d’abus dans toutes les situations où une société emprunterait pour acquérir auprès d’une personne physique qui la contrôle un bien générateur de revenus.

Le Comité a émis un avis défavorable au rehaussement opéré par l’administration en relevant, en l’absence de fictivité des opérations critiquées, que l’intention libérale des parents envers leurs enfants était établie puisque les donataires avaient conservé le produit de la cession et que le recours au régime de l’intégration fiscale n’était pas par lui-même abusif.

Le Comité confirme ainsi que les contribuables ont la faculté de donner un bien préalablement à sa cession, y compris à une entité détenue par les donateurs. Il semblerait qu’une telle cession aurait valablement pu être réalisée nonobstant l’absence de toute donation.

L’administration fiscale a néanmoins entendu ne pas se ranger à l’avis du Comité en arguant de la reprise par les donateurs des titres transmis et de la déduction critiquée de frais financiers imputés sur les revenus de location.

 

Auteurs

Pierre Carcelero, avocat associé en droit fiscal

Edouard Nahmias, avocat, droit fiscal

Donation-cession de parts de SCI : les donateurs peuvent-ils valablement racheter les parts transmises ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 8 janvier 2018
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