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Holding de direction et TVA : faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes?

CJUE/ G. Fessy

Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrts) achève de contredire la thèse suivant laquelle la perception de dividendes par une société holding lui confère, par elle-même, la qualité d’un assujetti partiel à la TVA et justifie qu’une partie de ses frais généraux soit réputée consommée pour les besoins de cette activité hors du champ de la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction (voir en particulier en ce sens CE 27 juin 2012, n°350526 SA groupe Ingénierie Europe Ginger dont la motivation s’appuyait sur la jurisprudence Securenta, CJUE 13 mars 2008, Aff. C-437/07).

Répondant à une juridiction allemande dont les questions présumaient une nécessaire limitation du droit à déduction, la Cour de justice procède à un rappel fort à propos de sa jurisprudence antérieure (en particulier Aff. C-16/00, arrêt du 22 février 2001, Cibo participations) suivant laquelle constituent des frais généraux exclusivement rattachables à l’activité économique ouvrant droit à déduction (sauf application d’un prorata en cas de réalisation d’opérations exonérées) les frais que supporte une société holding pour l’acquisition de participations de filiales dans la gestion desquelles elle s’immisce au travers de diverses prestations de services. Il n’en va différemment, selon la Cour, que si les participations sont prises dans des filiales dans lesquelles la holding ne s’immisce pas.

A première vue, cet arrêt n’est pas novateur et l’administration avait admis dès 2001 cette interprétation des dispositions de la Directive TVA en ce qui concerne les frais supportés pour les opérations en capital et l’acquisition de participations.

Mais au-delà, ce rappel effectué par la Cour anéantit la thèse d’un assujettissement partiel, fondé sur la simple perception de dividendes, des sociétés holding dont les participations s’accompagnent d’une immixtion dans les filiales.

Selon la Cour, la seule alternative pertinente pour déterminer si et dans quelle mesure les frais généraux que supporte une société holding ouvrent droit à déduction est celle de l’immixtion ou de l’absence d’immixtion dans la gestion de ses filiales : dans le premier cas, les frais généraux sont ceux d’un assujetti et ouvrent droit à déduction tandis que dans le deuxième, ces frais sont (en tout ou partie) supportés pour l’acquisition ou la détention d’une participation qui ne revêt pas un caractère économique et n’ouvre pas droit à déduction. La perception de dividendes est littéralement hors de propos dans la ligne de partage ainsi fixée.

Rien ne justifie que ce raisonnement ne s’applique pas à l’ensemble des frais généraux puisque c’est par un rattachement à cette catégorie de dépenses que les frais d’acquisition suivent ce régime.

Reste aux juridictions nationales et à l’administration à prendre acte de cette clarification.

 

Auteur

Elisabeth Ashworth, avocat associé, responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

 

*Holding de direction et TVA : Faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes ?* – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 31 août 2015
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