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Dans l’attente d’un statut fiscal pour les bitcoins

L’utilisation des bitcoins devenant de plus en plus répandue, y compris dans le cadre de transactions M&A, de nombreux Etats s’interrogent sur leur statut fiscal. Les administrations américaine et danoise ont publié au mois de mars 2014 leurs premiers commentaires sur la question, suivant le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Canada, et d’autres Etats encore.


Dans l’attente d’une position de l’administration française, voici quelques éléments de réflexion sur leur traitement fiscal en France.

Il ne paraît faire guère de doute que les paiements en bitcoins sont, pour les entreprises qui les acceptent, imposables comme les paiements en euros.

D’autres problèmes sont plus complexes. En matière de TVA, il convient de déterminer si les transactions portant les bitcoins sont des opérations portant sur les devises ou sur des monnaies qui sont des moyens de paiements légaux. Elles seraient alors exonérées en vertu de l’article 261 C du CGI. On notera cependant que certains Etats, considérant que les monnaies virtuelles n’ont pas le statut d’une monnaie officielle, analysent les opérations sur bitcoins comme des prestations de services imposables.

En matière d’impôt sur le revenu, une autre question se pose lorsqu’un particulier vend des bitcoins et reçoit des euros en échange. Le gain né de cette opération devrait-il être traité comme un gain de conversion de devises en euros ? Cela serait logique si le bitcoin avait le statut d’une vraie monnaie. Mais cette analyse ne converge pas avec la tendance observable dans plusieurs Etats qui considèrent que ce gain s’analyse plutôt en une plus-value. Reste une troisième voie : considérer que ces gains ne relèvent d’aucune des catégories ci-dessus en raison de leur caractère totalement original.

L’enjeu fiscal de l’analyse des gains sur bitcoins n’est pas anodin. Les plus-values sur les actifs mobiliers (auxquelles on peut, semble-t-il, assimiler les gains sur devises) sont exonérées si le prix de cession ne dépasse pas 5 000 euros. Si le prix est supérieur, l’impôt s’applique au taux de 19% après déduction de certains abattements. En revanche, les gains ne rentrant pas dans une catégorie fiscale « classique » sont imposés dès le premier euro au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux marginal est de 45%. C’est dire que pour les contribuables, la reconnaissance du fait que le bitcoin constitue une véritable monnaie serait fiscalement préférable.

 

A propos de l’auteur

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale. Ce département a pour fonctions principales d’analyser les évolutions de la réglementation fiscale et de contribuer à l’élaboration des positions du cabinet sur les questions techniques les plus complexes. Il est en relation permanente avec l’administration fiscale, les autres autorités publiques françaises et européennes, les instances représentatives des entreprises et le milieu universitaire.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance le 5 mai 2014

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