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Lutte contre la fraude TVA : Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés

Lutte contre la fraude TVA : Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés

Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er janvier 2018.


Ce document détaille en particulier la réduction du champ d’application de la mesure, qui avait été annoncée par le Ministre de l’Action et des Comptes publics le 15 juin dernier. Sont désormais exclues du dispositif de certification les entreprises qui n’acquittent pas la TVA (en raison d’une exonération ou parce qu’elles sont placées sous le régime de la franchise en base) et les entreprises étrangères qui ne sont pas établies en France, quand bien même elles y seraient identifiées à la TVA. Pour toutes les autres entreprises établies et redevables de la TVA en France, les transactions entre entreprises « B to B » échappent au dispositif. Seules les transactions qu’elles réalisent avec des non assujettis (« B to C ») requièrent la certification du ou des systèmes qui enregistrent les règlements, quelle que soit la qualification donnée au logiciel (de caisse, comptable ou de gestion).

L’administration indique que l’obligation concerne les logiciels qui enregistrent des transactions qui ne donnent pas lieu à facturation sans préciser si les transactions « B to C » donnant lieu à facturation (même si la réglementation fiscale ne l’impose pas) sont, comme les transactions « B to B » excluent du champ de la certification. Ce point, qui conditionne la situation de nombreuses entreprises en particulier de prestation de services au regard de la certification, mériterait d’être confirmé sans attendre le projet de loi de finances dans lequel, suivant les indications données, la loi (article 286 3° bis du CGI) sera mise en adéquation avec les aménagements annoncés.

La FAQ comporte également de nombreuses indications, d’une part sur les modalités techniques suivants lesquelles sera apprécié le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage en vue de la certification et, d’autre part, sur la désignation de l’éditeur et le partage de responsabilité entre éditeurs intervenant en cascade dans la mise au point d’un logiciel.

Enfin, l’administration annonce que la situation des assujettis qui ne sont pas en mesure de présenter l’attestation de conformité pour les logiciels qu’ils utilisent pourra être examinée avec bienveillance à la condition qu’ils aient fait les diligences nécessaires pour obtenir ce document auprès de l’éditeur. Il est donc désormais indispensable de solliciter ce dernier, à peine quatre mois avant l’entrée en application de la nouvelle obligation.

 

Auteur

Elisabeth Ashworth, avocat associé, responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

 

Lutte contre la fraude TVA : Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés – L’actualité fiscale parue dans le magazine Option Finance le 4 septembre 2017
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