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PEA : de nouvelles restrictions pour les titres non cotés

PEA : de nouvelles restrictions pour les titres non cotés

La dernière loi de finances rectificative a mis en place plusieurs mesures anti-abus pour les titres acquis au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME depuis le 6 décembre 2016.

La première concerne l’interdiction faite aux titulaires d’inscrire sur leur PEA les titres d’une société dont ils détiennent, avec les membres de leur groupe familial, plus de 25 % du capital. La difficulté nouvelle est que ce seuil s’apprécie désormais en tenant compte de toutes les détentions indirectes, même en l’absence de contrôle sur les sociétés intermédiaires.

La loi précise ensuite qu’un contribuable ne peut inscrire sur son PEA des titres qui lui appartiennent déjà hors du PEA. Cette interdiction des ventes à soi-même fait échec à une décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015 qui les avait permises à condition que le contribuable alimente au préalable son PEA pour procéder à l’acquisition, alors que l’Administration pensait pouvoir soutenir l’existence d’un abus de droit.

Cette interdiction d’acquisition s’étend également, et ce point paraît particulièrement sévère, aux titres détenus par son conjoint, ou par des ascendants ou descendants du titulaire du plan ou de son conjoint. Cette disposition rend l’utilisation du PEA compliquée pour les titres de sociétés non cotées, tandis qu’elle ne devrait pas avoir d’impact pour les titres de sociétés cotées, puisque ces titres sont beaucoup plus faciles à acquérir.

Or, rappelons que le non-respect des règles de fonctionnement du PEA n’entraîne rien de moins que sa clôture, et affecte tous les titres y figurant.

A retenir
L’utilisation du PEA est rendue plus difficile pour les titres non cotés, notamment en cas de détention de titres par le groupe familial.

Auteurs

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

PEA : de nouvelles restrictions pour les titres non cotés – Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 3 février 2017
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