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PEA-PME : un dispositif fiscal très attendu

Vous détenez des actions, mais n’êtes ni dirigeant proche de la retraite, ni créateur d’entreprise ? N’oubliez pas les avantages fiscaux offerts par le PEA et le futur PEA-PME.

Est-il encore raisonnable de détenir des actions ?

C’est la question qu’ont pu se poser nombre d’épargnants fin 2012 face, en particulier, à l’aggravation considérable du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Petit rappel des épisodes précédents…

En 2012, les dividendes bénéficiaient sur option du contribuable d’une imposition hors prélèvements sociaux de 21% qui libérait complètement le bénéficiaire de l’impôt sur le revenu, quel que soit son taux marginal d’imposition. Les plus-values étaient, elles, soumises au taux forfaitaire de 24% hors prélèvements sociaux.

Des taux certes élevés, mais bien loin des taux marginaux du barème progressif qui peuvent atteindre désormais 45%.

D’où le désarroi des porteurs, lorsque la loi de finances pour 2013 a décidé l’imposition au barème progressif des dividendes et des plus-values de cession de titres à compter de 2013.

Une petite révolution donc, qui a provoqué de vives protestations. Le législateur a ainsi accepté de maintenir l’exonération des plus-values des dirigeants partant à la retraite et il a créé, suite au mouvement dit des « pigeons », une fiscalité plus douce en faveur des créateurs d’entreprise. Mais l’investisseur moyen pouvait se sentir bien mal-aimé.

C’était sans compter sur un outil ancien, aujourd’hui remis à l’honneur : le plan d’épargne en actions, ou PEA.

Rappelons que, pendant toute la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les titres inscrits dans le PEA échappent à l’impôt sur le revenu si leur montant reste investi dans le plan. Les retraits sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu s’ils interviennent au moins cinq ans après l’ouverture du plan, mais le plan est automatiquement clôturé si les retraits interviennent avant 8 ans. Seuls les titulaires les plus patients, qui attendent 8 ans pour réaliser des retraits, peuvent maintenir leur plan et conserver les avantages y attachés, la loi leur interdisant toutefois de réaliser de nouveaux versements. Ils peuvent aussi, passé ce même délai, choisir une sortie sous forme de rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu.

Tous les titres ne sont pas éligibles au PEA qui accueille principalement les actions et titres assimilés de sociétés françaises ou européennes, ainsi que les parts d’OPCVM (Sicav et FCP) investis à 75% en actions et titres assimilés. Sont assez logiquement exclus du bénéfice du PEA les titres bénéficiant déjà d’avantages particuliers : titres issus de stock-options, parts de fonds communs de placement constitués en application de la législation sur la participation et les plans d’épargne salariale (PEE et PERCO), titres de SIIC ou de sociétés foncières européennes, titres ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou une réduction d’ISF. La même exclusion s’applique aux participations dans une société supérieures à 25%.

Autre limitation : les produits des actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l’exonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements. Enfin un bémol : les incontournables prélèvements sociaux sont systématiquement dus sur les profits constatés à l’occasion des retraits.

Ce régime est toutefois exceptionnellement avantageux. C’est pour cette raison qu’il n’est autorisé qu’un seul PEA par personne et que les versements sont limités à 132 000 € par PEA.

Le gouvernement, on le sait, a souhaité « doper » cet instrument qui réconcilie les Français avec les placements en actions. Deux propositions devraient ainsi être comprises dans le projet de loi pour 2014, qui sera présenté au conseil des ministres du 25 septembre prochain.

D’une part, le plafond du PEA serait, dès le 1er janvier 2014, relevé de 132 000 € à 150 000 €.

D’autre part, le gouvernement créerait à compter de ce même 1er janvier un nouveau produit, le PEA-PME, qui s’ajouterait au PEA classique et présenterait les mêmes avantages fiscaux. Les titres éligibles seraient les actions et titres de PME (petites et moyennes entreprises) ou d’ETI (entreprises de taille intermédiaire), de même que les parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75% en titres émis par des PME et ETI (dont 50% en actions de ces PME-ETI), et les parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), de fonds d’investissement de proximité (FIP) et de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Nous comprenons que les investisseurs pourraient cumuler PEA et PEA-PME. Un produit à redécouvrir, un autre à découvrir … vivement 2014 !

 

A propos de l’auteur

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat. Elle traite des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale. En étroite relation avec les avocats du Cabinet intervenant dans ce domaine, elle suit et analyse les évolutions du droit fiscal pour formuler des conseils pratiques.

 

Article paru dans Le Revenu.com du 17 septembre 2013

 

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