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Relations franco-suisses : après le réveillon, le coup de bâton !

La Suisse fait partie des destinations attractives en raison d’un régime d’imposition au forfait entraînant une taxation effective réduite.

Depuis quarante ans, la France ne remettait pas en question l’application de la convention fiscale franco-suisse à des personnes résidant en Suisse et bénéficiant du régime forfaitaire. Il s’agissait d’une tolérance sous condition dont les modalités avaient été discutées avec les autorités suisses.

Le 26 décembre, l’administration fiscale française a annoncé que la non-reprise de cette tolérance dans sa nouvelle base informatique (Bofip) était volontaire. Magnanime, elle admet que la tolérance continue à s’appliquer jusqu’aux revenus de 2012. En conséquence, les résidents suisses imposés au forfait (quelle que soit leur nationalité) ne sont plus protégés, à partir de 2013, par les dispositions de cette convention fiscale.

Les enjeux sont multiples. Par exemple, le résident suisse au forfait disposant d’une habitation en France, même une résidence secondaire, se verra imposer en France à l’impôt sur le revenu sur la base de trois fois la valeur locative de son habitation. De même, s’il a des actions de sociétés françaises, les dividendes reçus seront soumis à une retenue à la source de 30% au lieu de 15%.

Pour faire face à cette mesure-sanction, il faut évaluer les impacts fiscaux au cas par cas, ce qui peut conduire les personnes concernées à se délester de certains investissements français. Il n’est pas certain que l’économie française en ressorte gagnante.

 

A propos de l’auteur

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associée. Spécialisée en fiscalité internationale, elle travaille essentiellement pour des groupes français multinationaux dans les domaines suivants : fusions et acquisitions, réorganisations, prix de transfert, stratégie et optimisation fiscale internationale.

 

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 1er février 2013

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