POLE EMPLOI : Rappel des obligations à partir du 1er juin en matière d’attestation employeur
20 mai 2021
À partir du 1er juin 2021, les obligations en matière d’attestation employeur évoluent. POLE EMPLOI ne prendra plus en compte, à compter de cette date, les attestations issues de modèles obsolètes ou de version non officielle trouvée sur Internet.
Si l’entreprise compte 11 salariés ou plus, la transmission des attestations employeur se fait obligatoirement par voie dématérialisée.
Pour réaliser cette démarche de manière fiable et rapide, l’entreprise peut utiliser soit :
- Le logiciel de paie, si elle est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN)
- L’« Espace Employeur » sur pole-emploi.fr si elle n’est pas dans le périmètre Déclaration sociale nominative (DSN).
Dans les deux cas, cette attestation employeur est transmise automatiquement à Pôle emploi. A l’issue de la déclaration l’employeur doit imprimer et remettre un exemplaire au salarié.
EN SAVOIR PLUS
Actualité POLE EMPLOI 19/05/21
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Auteurs & mots clés
Activité partielle
Afrique
Anne-Laure Villedieu
Béatrice Taillardat-Pietri
Caroline Froger-Michon
CJUE
Comité social et économique
Contrat de travail
Cotisations sociales
Covid-19
CSE
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Données personnelles
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