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About Pascaline Neymond

Information/consultation du CSE et information des salariés issue de la loi Hamon : des aspects à ne pas négliger

19 juillet 2023 |

Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la loi Hamon ne doivent pas être oubliées car les sanctions associées peuvent être importantes.

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L’expert du CSE ne dispose pas d’un droit d’audition des salariés

18 juillet 2023 |

Depuis plusieurs mois, la Cour de cassation encadre progressivement les prérogatives de l’expert-comptable du comité social et économique (CSE).

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Les élections partielles du CSE : quand et comment les entreprises doivent-elles les organiser ?

17 juillet 2023 |

Il n’est pas rare que les entreprises se questionnent sur l’organisation pratique des élections partielles lorsqu’elles se trouvent dans une situation les obligeant à procéder à de telles élections.

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Welcome bonus : peut-on en imposer le remboursement en cas de démission ?

13 juillet 2023 |

Par un arrêt du 11 mai 2023 (Cass. soc., 11 mai 2023, n°21-25.136), la Cour de cassation valide une clause contractuelle prévoyant le versement d’une prime d’arrivée, dont l’octroi définitif est subordonné à une absence de démission du salarié au cours d’une certaine période.

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Consultation sur la politique sociale de l’entreprise : précisions sur les prérogatives de l’expert-comptable

12 juillet 2023 |

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté périodiquement sur la situation économique de l’entreprise, ses orientations stratégiques et sa politique sociale. Pour l’assister dans le cadre de ces consultations, le CSE a la faculté de recourir à un expert-comptable financé par l’employeur.

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Travail dissimulé : l’information et la communication par l’URSSAF du procès-verbal de constat

11 juillet 2023 |

Par deux arrêts en date du 16 février et du 6 avril 2023, la Cour de cassation a relancé le débat sur l’accessibilité par le donneur d’ordre au procès-verbal de constat de travail dissimulé dressé à l’encontre de son sous-traitant.

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Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés

6 juillet 2023 |

Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.

 

Champ d’application de … Lire la suite

Les sous-traitants d’actions de formation professionnelle auront-ils tous l’obligation de se déclarer ?

4 juillet 2023 |

La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et à interdire le démarchage de ses titulaires a introduit dans le Code du travail un article L.6323-9-2, lequel dispose :

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Un décret précise les modalités de suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

3 juillet 2023 |

Pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs est publié au Journal officiel du 1er juillet 2023 et entre en vigueur le 2 juillet 2023, à l’exception des dispositions relatives aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Accord-cadre européen encadrant le télétravail transfrontalier : du nouveau !

3 juillet 2023 |

Le télétravail a connu un essor sans précédent lors de la crise sanitaire et nombre de salariés travaillant à l’étranger sont revenus exercer leur activité en télétravail dans leur pays d’origine.

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Prestation de services internationale et obligation de vigilance : le donneur d’ordre doit disposer des certificats A1 pour tous les salariés détachés

29 juin 2023 |

Dans son bilan pour l’année 2022 en matière de la lutte contre la fraude de travail dissimulé, en date du 8 juin 2023, l’Urssaf a annoncé avoir redressé en 2022, 788,1 millions d’euros de cotisations et de contributions sociales au titre de la lutte contre le travail dissimulé à la suite de 38486 actions engagées.

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L’accident du travail et la déclaration de maladie professionnelle à la suite d’un entretien avec l’employeur

23 juin 2023 |

Comment réagir face au risque de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle à la suite d’un entretien ?

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Accident du travail et maladie professionnelle : quelles nouveautés ?

19 juin 2023 |

Décret, accord national interprofessionnel, communication de l’assurance maladie … plusieurs mesures viennent modifier les règles applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Si certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessiteront une transposition législative pour pouvoir être mises en œuvre.

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Etendue de la mission de l’expert-comptable du CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

16 juin 2023 |

Par un arrêt en date du 1er juin 2023 (1), la Cour de cassation a apporté deux précisions importantes sur les contours de la mission de l’expert du comité social et économique (CSE) à l’occasion de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

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Le dépassement de la durée quotidienne du travail cause-t-il nécessairement un préjudice au salarié ?

13 juin 2023 |

Le 13 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation procédait à un revirement majeur de sa jurisprudence : le préjudice automatique n’était plus : «l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision» (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).

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Les obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier

12 juin 2023 |

Un décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier est publié au Journal Officiel du 11 juin 2023. Il entre en vigueur le 12 juin 2023.

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« TransCo » : un dispositif multifonctions à mobiliser

7 juin 2023 |

Dans le cadre du plan France Relance, des mesures exceptionnelles ont été déployées. A ce titre, le dispositif Transitions collectives (TransCo) est un outil intéressant pour les entreprises qui mobilise les crédits ouverts dans le cadre de ce plan (instruction N°DGEFP/2022/35 du 7 février 2022).

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Quelle opposabilité des circulaires de sécurité sociale aux URSSAF ? Un droit limité du cotisant

6 juin 2023 |

Depuis le 1er avril 2021, les instructions et les circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales sont rassemblées dans le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) :

 

    • qui se substitue aux circulaires et instructions antérieures ;
    • et est régulièrement actualisé.

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La sobriété énergétique dans l’entreprise

5 juin 2023 |

Le 6 octobre 2022, le Gouvernement a présenté un plan de sobriété énergétique visant à réduire de 10% la consommation d’énergie de la France sur les deux prochaines années par rapport à 2019.

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Licenciement pour motif économique – Les contrôles administratifs et judiciaires

2 juin 2023 |

Dix ans après la loi de sécurisation de l’emploi, une étude se propose de dresser un bilan non-exhaustif des contrôles administratifs et judiciaires.

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Le point des contentieux PUMa : Quel bilan ? Quels espoirs ?

2 juin 2023 |

Nombre de recours ont été engagés en contestation des appels de cotisation subsidiaire maladie recouvrée au titre de la «protection universelle maladie» (PUMa).

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