About Pascaline Neymond
Garantie de rémunération de certains représentants élus et syndicaux : les précisions de la Cour de cassation !
1 février 2024 | Pascaline Neymond
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Loi Rebsamen», a institué, au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux – dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement – une garantie d’évolution de rémunération, sur le modèle de celle qui a été instituée pour les salariées revenant de congé maternité.
Obligation de reclassement et cause économique : à chacune son périmètre
29 janvier 2024 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (1), la Cour de cassation a réaffirmé que le périmètre de l’obligation de reclassement n’est pas limité aux sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité que l’employeur. Ce faisant, la Haute Juridiction confirme une jurisprudence ancienne selon laquelle le périmètre de l’obligation de reclassement ne se confond pas avec celui servant à l’appréciation de la cause économique.
Déclaration à France Travail des refus de CDI à l’issue d’un contrat court
26 janvier 2024 | Pascaline Neymond
A la fin de l’année 2022, la loi dite Marché du Travail (loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022) a intégré dans le Code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur qui propose un CDI à un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de déclarer à Pôle Emploi, devenu France Travail, les refus formulés par ces salariés.
Contentieux : une réforme de la procédure d’appel applicable à compter du 1er septembre 2024
23 janvier 2024 | Pascaline Neymond
Après avoir favorisé le règlement amiable des litiges en première instance par un décret du 29 juillet 2023, le ministère de la Justice a clos l’année 2023 par la publication le 29 décembre 2023 d’un décret portant simplification de la procédure d’appel en matière civile.
Cette réforme s’appliquera notamment aux appels formés contre les jugements rendus par les conseils de prud’hommes, mais aussi par le tribunal judiciaire en matière de conflits collectifs du travail. Elle est donc susceptible d’influencer la conduite des litiges auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines. Nous faisons le point sur les nouveautés de cette réforme.
Admission de la preuve déloyale: une option très encadrée pour l’employeur
19 janvier 2024 | Pascaline Neymond
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions sur la question de la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
Messagerie Facebook : jusqu’où peut aller l’employeur ?
17 janvier 2024 | Pascaline Neymond
A l’ère de la digitalisation de masse, les salariés ont habituellement recours aux applications de discussion instantanée. Ces messageries, très souvent personnelles, sont librement installées pas les collaborateurs sur leurs ordinateurs ou téléphones professionnels.
Revirement de jurisprudence : la preuve obtenue de manière déloyale est désormais recevable mais dans certaines conditions
16 janvier 2024 | Pascaline Neymond
Etablie depuis plus de dix ans (Cass. ass. plén, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et n°09-14.667), la jurisprudence de la Cour de cassation décidait de manière constante que la preuve obtenue au moyen d’un stratagème ou d’un dispositif clandestin de contrôle (vidéosurveillance, clients mystères, filatures, enregistrements sonores, etc.) constituait une preuve déloyale qui devait, à ce titre, être écartée par le juge civil.
Le partage de la valeur en cas de cession
11 janvier 2024 | Pascaline Neymond
Il existe plusieurs façons de partager la valeur avec ses salariés lors de la cession d’une entreprise. Aux côtés des mécanismes de rétribution financière (prime, mise en place de plan d’AGA ou de stock-options etc.), il existe également des outils juridiques facilitant la reprise par les salariés de leur entreprise. Au cœur de cette démarche se trouve la société coopérative et participative (SCOP) dite d’amorçage. Focus sur cet outil de partage de la valeur et de démocratisation.
Management package : l’amorce d’une convergence des jurisprudences sociale et fiscale ?
10 janvier 2024 | Pascaline Neymond
En l’absence de cadre législatif complet offrant aux praticiens des management packages des outils sécurisés dans toutes leurs composantes, notamment sociale et fiscale, et adaptés à leurs objectifs de conciliation des intérêts des managers et des actionnaires, c’est à la jurisprudence qu’il revient régulièrement d’en dessiner les contours.
L’épargne salariale au cœur du partage de la valeur
9 janvier 2024 | Pascaline Neymond
L’épargne salariale permet d’associer les salariés à la réussite de l’entreprise.
Quelle est la valeur devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale : la Cour de cassation tranche !
22 décembre 2023 | Pascaline Neymond
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de trancher la question, dans deux décisions du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne, en recourant à un stratagème, de manière clandestine ou en violation de la vie privée.
Réseaux sociaux : la liberté d’expression des salariés est-elle totale ?
22 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt rendu le 20 septembre 2023 (n°21-18.593), la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la frontière entre liberté d’expression du salarié et abus de celle-ci lorsque ce dernier exprime des opinions personnelles en dehors de l’entreprise, et notamment sur les réseaux sociaux.
Comment renégocier son accord télétravail ? Conseils pratiques
21 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Après un déploiement massif du télétravail à la faveur de la crise du Covid-19, vient le temps de la renégociation des accords collectifs conclus dans les entreprises. Quel constat tirent-elles du recours à cette forme d’organisation du travail ? Quels sont les points de vigilance à identifier ? Comment adapter le nombre de jours de télétravail, ou la prise en charge des frais de transport ?
Protection liée à la naissance d’un enfant : extension au père des restrictions de licenciement
19 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Si l’on pense souvent aux différences de rémunération en matière d’égalité hommes-femmes, la chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler – dans un arrêt du 27 septembre 2023(1) – que cette recherche d’égalité va bien au-delà de la simple égalité salariale. Lire la suite
Partage de la valeur : la loi est entrée en vigueur !
13 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu par les partenaires sociaux le 10 février 2023 a modifié certains dispositifs existants d’épargne salariale et institué de nouvelles modalités de partage de la valeur avec les salariés, rendant indispensable l’intervention du législateur pour sa mise en œuvre.
Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : l’ordonnance de transposition est publiée
13 décembre 2023 | Pascaline Neymond
L’ordonnance transposant la directive CSRD, relative aux obligations d’information en matière de durabilité du 14 décembre 2022 a été publiée le 7 décembre 2023 au Journal officiel. L’ordonnance fixe les conditions d’application en droit français des objectifs fixés par la directive.
Règlement intérieur : quand la procédure disciplinaire devient une garantie de fond
11 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°21-25.830), la Cour de cassation a confirmé sa position selon laquelle le manquement de l’employeur à une règle interne de l’entreprise imposant, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’information du salarié des griefs retenus contre lui, constitue une garantie de fond.
Supplément de participation ou d’intéressement : la Cour de cassation sème le trouble
6 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Par une décision rendue le 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’en l’absence de conclusion d’un accord spécifique, les suppléments de participation et d’intéressement versés par une entreprise devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2., 19 octobre 2023, n°21-10.221).
Management package : la spécificité du régime social par rapport à l’analyse du juge fiscal ?
4 décembre 2023 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation a eu l’occasion récemment de se prononcer à nouveau sur le traitement social de l’avantage issu de bons de souscription d’actions (« BSA »). Cette décision intéressera sans nul doute les fiscalistes, dans la structuration toujours plus subtile … Lire la suite
Assurance chômage : l’agrément de la nouvelle convention devrait être reporté
1 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Les mesures d’application du régime d’assurance chômage font, en principe, l’objet d’accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, pour entrer en vigueur, doivent ensuite être agréés par le Premier ministre.
Droit social des plateformes digitales : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne
27 novembre 2023 | Pascaline Neymond
Le droit social des plateformes digitales se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.
En France, cela se manifeste par une disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).
Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?
22 novembre 2023 | Pascaline Neymond
Dans la continuité des Etats généraux de la Justice, le ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, a annoncé son souhait que se développe le règlement amiable des litiges civils.
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