Actualités
Le nouveau régime juridique des conventions réglementées
25 septembre 2014 | CMS FLAu début de l’année 2014, le Parlement avait habilité le Gouvernement à «simplifier et sécuriser la vie des entreprises». L’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés tente de répondre à l’objectif ainsi assigné par le législateur. Read More
Concurrence de la part d’un ancien salarié : subir ou réagir ?
22 septembre 2014 | CMS FLQue devient l’obligation réciproque de loyauté après la rupture du contrat de travail ? Dans quelles limites un salarié peut-il faire concurrence à son ancien employeur ? Point d’arrêt sur les règles applicables. Read More
Lettre de convocation à entretien préalable : faut-il y mentionner les motifs du projet de licenciement ?
19 septembre 2014 | CMS FL
La question de la motivation de la lettre de convocation à entretien préalable revient avec fracas sur le devant de la scène juridique. En effet, dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d’appel de Paris a retenu que la lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement doit indiquer les motifs de la décision envisagée, sous peine de nullité dudit licenciement. Read More
Renforcement des échanges de renseignements entre administrations fiscales
19 septembre 2014 | CMS FL
Dans un monde globalisé où les flux financiers internationaux sont devenus quasiment instantanés, plusieurs États ont manifesté leur volonté de mettre en place des mécanismes d’échange automatisé d’informations leur permettant d’être directement informés de l’existence de revenus perçus à l’étranger par toute personne résidente fiscale sur leur territoire.
Restructuration d’entreprise, principe d’égalité et négociation collective
18 septembre 2014 | CMS FLLes restructurations affectent le plus souvent l’organisation du travail, le statut collectif et la situation individuelle des salariés. Les situations qui en résultent méritent d’être examinées au regard du principe d’égalité dans les relations individuelles de travail.
ISF et holding animatrice : soutenir financièrement une filiale ne suffit pas
18 septembre 2014 | CMS FLPetit exercice de rentrée : M. X détient 99,9% du capital d’une société dont il est le gérant, laquelle détient 99,60% du capital d’une société qui exploite un hypermarché et dont M. X est le président directeur général.
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014 | CMS FL
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l’attention.
Les logs de connexion à une banque en ligne sont des données à caractère personnel
18 septembre 2014 | CMS FLLe tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 17 juillet 2014, une ordonnance de référé confirmant que les logs de connexion, incluant les adresses IP, sont des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Read More
Des simples pourparlers à la lettre d’intention engageante : une question de mots
15 septembre 2014 | CMS FLLes lettres d’intention ont, en principe, pour seul objet d’encadrer une négociation. Mais il arrive parfois quelles soient considérées comme des documents ayant valeur d’engagement sur la réalisation même de l’opération.
Non-résidents : l’imposition forfaitaire de l’habitation en France compromise
12 septembre 2014 | CMS FLLe Code général des impôts contient un article 164 C applicable aux seuls non-résidents, qui les soumet à l’impôt sur le revenu à raison de biens pourtant improductifs de revenus : les biens immobiliers dont ils disposent en France, pour leur habitation.
Relations intragroupe et théorie du risque manifestement excessif
11 septembre 2014 | CMS FL
Pour le Conseil d’Etat, l’octroi d’avances rémunérées à une filiale en difficulté peut révéler une prise de risque inconsidérée.
Quand la contre-passation se passe bien (pour la banque…)
11 septembre 2014 | CMS FLLa survenance d’une procédure collective n’est jamais une bonne nouvelle pour la banque et, plus généralement, pour le dispensateur de crédit. Son incidence négative peut néanmoins se trouver limitée si le crédit consenti est garanti par une créance intégrée, ou non, à un effet de commerce.
Remboursement immédiat de certaines créances fiscales détenues par des entreprises en difficulté : un assouplissement bienvenu
11 septembre 2014 | CMS FLLes entreprises qui font l’objet d’une procédure collective (de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire) ont la possibilité, à compter du jugement d’ouverture de la procédure, de demander le remboursement immédiat de leur créance : Read More
Le non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur imposée par la loi Florange peut désormais être sanctionné
10 septembre 2014 | CMS FLLa loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 réintroduit un dispositif de sanction du non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un site.
Discipline et licenciement : communication et procédure font mauvais ménage
8 septembre 2014 | CMS FL
En matière de droit disciplinaire, certaines erreurs de procédure ne pardonnent pas. C’est d’autant plus sévère et douloureux pour l’employeur que ce type de défense profite souvent à des salariés dont le comportement fautif est pourtant incontesté. Read More
Redressement sur l’accord ou le plan senior : les URSSAF sanctionnent l’absence de dépôt
3 septembre 2014 | CMS FLL’accord ou le plan d’action senior fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE. Les URSSAF considèrent cette condition comme déterminante au regard de l’application de la pénalité de 1% et notifient un redressement en l’absence de dépôt.
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Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant malade ?
2 septembre 2014 | CMS FLLa loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) entrée en vigueur le 11 mai 2014 est venue entériner la pratique de certaines entreprises relative au don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade.
La rupture de la période d’essai n’est pas dénuée de risques
12 août 2014 | CMS FLL’employeur dispose de la liberté de rompre à tout moment le contrat de travail d’un salarié pendant la période d’essai. Il doit toutefois s’assurer de l’existence réelle d’une telle période d’essai, procéder à la rupture du contrat de travail au moment opportun et pour de bonnes raisons, et respecter un délai de prévenance. Read More
Rachat d’actions : réclamez le trop-perçu !
12 août 2014 | CMS FLUne intéressante décision du Conseil constitutionnel modifie le traitement fiscal des rachats de titres et ouvre la possibilité de réclamer pour le passé.
Traitement de données à caractère personnel par un moteur de recherche et consécration du droit à l’oubli
7 août 2014 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à statuer sur la responsabilité des sociétés Google Spain et Google Inc au regard de leurs activités de moteur de recherche.
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Plus-values immobilières : les changements à anticiper
7 août 2014 | CMS FL
Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers est complexe et n’incite pas à vendre rapidement. Pour stimuler les ventes, la loi a prévu l’application d’un abattement temporaire de 25%, mais il devrait disparaître le 31 août 2014. Etat des lieux dans un contexte législatif assez instable. Read More
Ententes et actions en indemnisation : gare aux effets d’ombrelle !
7 août 2014 | CMS FL
Dans sa décision du 5 juin 2014 1, la Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître aux victimes d’ «umbrella pricing», c’est-à-dire de la pratique du prix augmenté par une entreprise tierce à l’entente pour s’adapter au prix de marché issu de la pratique anticoncurrentielle, la faculté d’agir en réparation contre les auteurs d’une entente.
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