Actualités
Pertes des filiales étrangères et liberté d’établissement : un nouvel espoir pour les groupes français ?
5 août 2013 | CMS FLL’arrêt « A Oy » rendu par la CJUE le 21 février 2013 contient d’utiles enseignements pour les groupes français détenant plus de 95% du capital de filiales déficitaires établies sur le territoire de l’Union européenne et désireux d’en obtenir l’imputation sur leurs bénéfices français. Read More
Matériel informatique personnel : to bring or not to bring ?
5 août 2013 | CMS FLAyant constaté la multiplication des usages de matériels personnels dans un cadre professionnel en Grande-Bretagne, l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’Autorité de protection des données personnelles anglaise (équivalent de la CNIL en France), a récemment publié sur son site Internet www.ico.uk un guide intitulé « Bring your own Device (BYOD) » (ci-après le « Guide »), mettant en exergue les risques liés à la pratique et les précautions à prendre lorsque l’usage de matériels personnels est autorisé dans un cadre professionnel. Read More
Les recours au fond devant le juge judiciaire
5 août 2013 | CMS FLUne entreprise dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue lors d’une consultation lancée par un organisme adjudicateur peut, selon la nature du contrat, saisir le juge administratif ou le juge judiciaire pour contester son éviction. Read More
Quels avantages incitatifs pour les investisseurs français au Maroc ?
5 août 2013 | CMS FLLa venue de François Hollande au Maroc a constitué une nouvelle occasion de conforter les relations d’amitié et économiques entre la France le Maroc, à l’heure de la « colocalisation », nouveau concept de partenariat entre entreprises françaises et marocaines censé créer des emplois dans les deux pays, mais qui demeure à être mieux précisé. Read More
TVA : taux, mode d’emploi
2 août 2013 | CMS FL
Taux TVA : Dans le contexte économique actuel, un rappel utile de l’encadrement juridique dans lequel peuvent être effectués les choix des Etats de l’Union européenne pour les taux de TVA, première ressource fiscale des Etats de l’Union européenne. Read More
Un bon extincteur pour le cautionnement : l’apport partiel d’actif
2 août 2013 | CMS FLLa Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de garantie des financements bancaires (arrêt du 19 février 2013). Important mais sollicitant un raisonnement relativement complexe aux confins du droit du cautionnement, des cessions Dailly et des sociétés.
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ISF et société holding animatrice : un terrain contentieux
2 août 2013 | CMS FLLa doctrine administrative a toujours reconnu le caractère professionnel (et partant l’exonération d’impôt sur la fortune des titres de sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe qui, ès qualité, « participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales ». Read More
Les recours au fond devant le juge administratif
2 août 2013 | CMS FLUne entreprise évincée lors de la conclusion d’un marché public, qui n’a pas exercé de recours en référé devant le juge administratif ou a vu son recours rejeté peut, après la signature du contrat, saisir ce même juge d’un recours au fond. Read More
Usufruitier de titres de participation : actionnaire ou pas ?
2 août 2013 | CMS FLL’insoutenable légèreté de l’être de l’usufruitier de parts sociales. Le démembrement de propriété, en tant que technique d’optimisation de la gestion et de la transmission du capital, ce capital pouvant notamment être constitué de valeurs mobilières, connaît un succès non démenti depuis les années 90. Read More
Révision des lignes directrices concentrations de l’ADLC : la consultation est lancée !
2 août 2013 | CMS FLC’est fait, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. La consultation publique est ouverte jusqu’au 22 avril 2013. Read More
Investing Abroad, a Few Tax Considerations
2 août 2013 | CMS FLInternational Mergers and Acquisitions are mainly driven by strategic growth and financial objectives. Legal structuring is key to the protection of the interests of the respective parties: the Buyer, the Seller and the Banks involved. Read More
Assurance-vie : le prélèvement français indirectement condamné ?
2 août 2013 | CMS FLLa directive européenne sur l’assurance-vie prévoit que les contrats d’assurance peuvent seulement être soumis aux impôts grevant les primes d’assurance dans l’Etat où le preneur a sa résidence habituelle. Read More
Les référés en matière de passation de «marchés publics»
1 août 2013 | CMS FLLes recours au fond, tant devant le juge administratif que judiciaire, ne permettent que de plus en plus rarement la remise en cause des contrats et impliquent une procédure contentieuse particulièrement longue(1). Read More
Intégration fiscale : un régime à l’intérêt renouvelé
1 août 2013 | CMS FLLes réformes fiscales se succédant à un rythme soutenu, les entreprises doivent se demander si les options qu’elles ont prises au plan fiscal sont toujours pertinentes. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière. Read More
Le gage de stocks, mort et enterré ?
30 juillet 2013 | CMS FLPour s’affranchir des contraintes du régime spécial prévu par les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce, les gages de stocks sont généralement soumis, en pratique, aux articles 2333 et suivants du Code civil. Read More
Révélation du don manuel
30 juillet 2013 | CMS FLLe don manuel est réalisé par la remise d’un bien avec l’intention de donner. Le bien doit pouvoir faire l’objet d’une remise, soit matérielle (objet d’art), soit dématérialisée (virement d’argent ou d’actions). Read More
Les attraits fiscaux du déficit foncier
30 juillet 2013 | CMS FLLe mécanisme d’imputation des déficits fonciers offre encore quelques opportunités de réduire l’impôt sur le revenu des investisseurs dans l’immobilier locatif ancien. Read More
L’« exit tax » cache la forêt de l’exil fiscal
30 juillet 2013 | CMS FLLe contingent des particuliers qui ont quitté la France est nettement plus élevé que ce que laissent entendre les chiffres de la taxe sur les plus-values latentes, Read More
Discipline et licenciement : attention à la procédure !
30 juillet 2013 | CMS FLEn matière de discipline et de licenciement, les irrégularités de procédure sont souvent assimilées à des irrégularités de fond et sanctionnées comme telles. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a déploré cette confusion de nature à compromettre la sécurité juridique des relations de travail. Read More
Entreprises : identifier un marché public et connaître le juge compétent
30 juillet 2013 | CMS FLQuand une entreprise a-t-elle à faire à un « marché public » et devant quelle juridiction un recours peut-il être exercé ? Read More
Rétroactivité de la loi fiscale : la jurisprudence du Conseil constitutionnel a-t-elle évolué ?
30 juillet 2013 | CMS FLLes décisions DC du 29 décembre 2012, tout en réaffirmant la conformité de la « petite rétroactivité », marquent en revanche une évolution vers une plus grande reconnaissance du caractère rétroactif des dispositions fiscales adoptées en fin d’année(1). Read More
Contrôle des concentrations : gare à l’acquisition d’un contrôle de fait !
30 juillet 2013 | CMS FLLe tribunal de l’Union européenne confirme l’amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour mise en œuvre anticipée d’une opération de concentration et apporte d’utiles précisions sur la notion de contrôle de fait. Read More
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