Ne pas informer son employeur d’une relation intime avec un autre salarié peut justifier un licenciement disciplinaire

Dans une décision du 29 mai 2024 (1), la Cour de cassation approuve le licenciement disciplinaire d’un salarié, notamment chargé des relations des ressources humaines et présidant les différentes institutions représentatives du personnel, n’ayant pas informé son employeur de sa relation intime entretenue avec une autre salariée exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.

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Liste des métiers en tension : l’arrêté est publié

A titre exceptionnel, conformément à l’article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, les étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peuvent, sous certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2026, solliciter auprès du préfet la délivrance d’un titre de séjour « métiers en tension » pour une durée d’un an.

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Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !

Les métiers régis par un statut légal ou réglementaire, ou subordonnés à la détention d’un diplôme spécifique ou même d’un agrément sont plus fréquents qu’on pourrait le croire (agents de sécurité privée, architectes, expert(e)s-comptables, professions médicales, certaines professions juridiques, esthéticien(e), coiffeur, etc.).

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Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail

La détermination de la loi applicable au contrat de travail n’a longtemps concerné que des situations exceptionnelles. Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail à l’étranger, l’existence de contrats de travail exécutés dans des Etats différents de ceux à partir desquels ils ont été conclus initialement se multiplie. Dès lors, le maniement par les praticiens de ces règles est de plus en plus fréquent et la recherche de clarté dans leur interprétation s’en trouve d’autant plus nécessaire.

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Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave

Alors que certaines entreprises reviennent sur les politiques de télétravail mises en place, parfois dans la précipitation, au moment de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, pour imposer plus de présentiel, le régime juridique du télétravail est, quant à lui, encore en pleine construction.

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Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation

La Cour de cassation réaffirme son contrôle strict des relations entre sociétés et retient qu’une société ne peut être qualifiée de « coemployeur », à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et de l’état de domination économique que peut engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (1).

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Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)

Article du 27/11/23 mis à jour en juin 2024

Le droit social des plateformes se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.

En France, cela se manifeste par une disposition de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).

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L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?

Par un arrêt en date du 24 janvier 2024 (n°22-19.752), la Cour de cassation prend en considération la fatigue et les frais supplémentaires générés par l’utilisation du véhicule personnel du salarié pour apprécier l’étendue du secteur géographique dans lequel se trouvait son lieu de travail initial et ainsi déterminer si sa nouvelle affectation constitue une modification de son contrat de travail.
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Obligation d’information des salariés sur la relation de travail : les modèles de documents d’information sont publiés

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a transposé en droit français les dispositions de la directive 2019-1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

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CDD saisonnier : comment limiter les abandons de poste des travailleurs saisonniers ?

Les secteurs recourant au travail saisonnier sont bien souvent confrontés, en pleine haute saison, à des abandons de poste de travailleurs saisonniers. Parce que ces derniers ont, par exemple, trouvé un autre emploi saisonnier qui leur convient mieux, ils ne reviennent plus travailler au sein de la société, du jour au lendemain, sans justification valable.

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Information des salariés sur la protection des données personnelles : quelles sont les bonnes pratiques?

L’information des personnes sur la manière dont leurs données sont traitées est un des droits essentiels de la protection des données personnelles, raison pour laquelle la CNIL se montre souvent peu clémente à l’égard des responsables de traitement qui manquent de transparence.

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Conférence – Une actualité sociale mouvante, la perspective des JO : les entreprises doivent s’adapter

Invitation événement hybride
Jeudi 21 mars 2024 – 09h00 – 11h30
CMS Francis Lefebvre
2 rue Ancelle – 92200 Neuilly-sur-Seine

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Déclaration à France Travail des refus de CDI à l’issue d’un contrat court

A la fin de l’année 2022, la loi dite Marché du Travail (loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022) a intégré dans le Code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur qui propose un CDI à un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de déclarer à Pôle Emploi, devenu France Travail, les refus formulés par ces salariés.

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Réseaux sociaux : la liberté d’expression des salariés est-elle totale ?

Par un arrêt rendu le 20 septembre 2023 (n°21-18.593), la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la frontière entre liberté d’expression du salarié et abus de celle-ci lorsque ce dernier exprime des opinions personnelles en dehors de l’entreprise, et notamment sur les réseaux sociaux.

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Protection liée à la naissance d’un enfant : extension au père des restrictions de licenciement

Si l’on pense souvent aux différences de rémunération en matière d’égalité hommes-femmes, la chambre sociale de la Cour de cassation vient nous rappeler – dans un arrêt du 27 septembre 2023(1) – que cette recherche d’égalité va bien au-delà de la simple égalité salariale.  Read More

Règlement intérieur : quand la procédure disciplinaire devient une garantie de fond

Par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°21-25.830), la Cour de cassation a confirmé sa position selon laquelle le manquement de l’employeur à une règle interne de l’entreprise imposant, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’information du salarié des griefs retenus contre lui, constitue une garantie de fond.

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Droit social des plateformes digitales : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne

Le droit social des plateformes digitales se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.

En France, cela se manifeste par une disposition dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).

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Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !

Le Code du travail contient nombre de dispositions imposant que certains documents destinés à des candidats à l’emploi, à des salariés ou à des représentants du personnel soient rédigés en français.

Un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2023, jugeant inopposables des documents rédigés en anglais fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable, est l’occasion de faire le point sur l’obligation de l’usage du français dans les relations de travail et ses conséquences en cas de manquement.

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Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a opéré la transposition en droit national de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles … Read More

Utilisation de la langue française dans les relations de travail : illustration jurisprudentielle à travers le plan de commissionnement

Par un arrêt du 7 juin 2023 (Cass. soc, 7 juin 2023, n°21-20.322), la Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, l’obligation pour l’employeur, de communiquer les documents utiles aux salariés en langue française. Au cas d’espèce, il s’agissait d’un plan de commissionnement fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable.

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La durée des engagements issus d’un contrat de travail : l’incertitude est de mise !

L’embauche d’un salarié est synonyme d’obligations nouvelles pour l’employeur, qui peuvent subsister après la rupture des relations contractuelles. Mise au point sur la durée des engagements en matière sociale.

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Traitement des données des candidats : La CNIL publie un guide sur le recrutement

Le 30 janvier 2023, la CNIL a publié sur son site internet un guide à destination des recruteurs afin de les accompagner dans leur mise en conformité à l’égard du Règlement Général sur la Protection des Données.

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