Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?... 30 juin 2025
Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?... 24 juin 2025
Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge... 24 juin 2025
La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail... 23 juin 2025
Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : ... 20 juin 2025
Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL... 17 juin 2025
Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie fi... 16 juin 2025
Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche... 10 juin 2025
Egalité & discrimination
La nécessité pour l’employeur d’assurer la formation des salariés
30 juin 2014 | CMS FLL’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. S’il s’abstient de toute initiative en matière de formation continue des salariés, il s’expose à des risques judiciaires … Read More
La cession d’entreprise en difficultés et le risque d’« effet boomerang »
23 juin 2014 | CMS FLDepuis quelques années se développe un contentieux visant à engager la responsabilité des sociétés mères à raison de difficultés économiques de leurs filiales, au travers, notamment de la problématique du « co-emploi ».
L’incidence du maintien des garanties de frais de santé sur le certificat de travail
10 juin 2014 | CMS FLDepuis le 1er juin 2014, l’employeur est tenu de mentionner sur le certificat de travail d’un salarié dont le contrat de travail a pris fin, le maintien des garanties de frais de santé dont il bénéficiait jusqu’alors.
Frais de santé : que faire avant et après le 30 juin 2014 ?
9 juin 2014 | CMS FLLa loi de sécurisation de l’emploi et le décret du 9 janvier 2012 modifient sensiblement les régimes de protection sociale, et particulièrement les régimes de remboursement de frais de santé. Pour les employeurs, plusieurs dates sont à retenir en 2014 afin de respecter les nouvelles obligations en la matière.
Protection post congé maternité : quand l’esprit l’emporte sur la lettre
2 juin 2014 | CMS FLPar un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation a fixé le point de départ de la période de protection au retour du congé maternité de quatre semaines dite protection relative et précisé l’articulation des périodes de protection avec les congés payés.
Harcèlement sexuel : le devoir de réserve dans le cadre des relations de travail
28 mai 2014 | CMS FLLa frontière entre jeu de séduction et harcèlement sexuel est parfois très mince. Aussi, les salariés devraient-ils, en toutes circonstances, faire preuve de retenue à l’égard de leurs collègues et, a fortiori, des collaborateurs placés sous leur subordination.
Quand les causes de rupture du contrat de travail se succèdent
26 mai 2014 | CMS FLLa rupture conventionnelle prime sur la résiliation judiciaire ; la démission rend sans objet l’action en résiliation judiciaire. Ces dernières précisions jurisprudentielles méritent quelques réflexions sur l’application du principe selon lequel « rupture sur rupture ne vaut ».
Travailleurs détachés en France : vers une responsabilité accrue des donneurs d’ordre
21 mai 2014 | CMS FLFace à un développement croissant du recours à des entreprises étrangères fournissant de la main d’oeuvre à moindre coût, le droit français se prépare à renforcer les obligations de contrôle à la charge des donneurs d’ordre.
Dumping social : le transport aérien sous haute surveillance
19 mai 2014 | CMS FL
Pour avoir tenté d’échapper à l’application du droit social français, plusieurs compagnies aériennes ont récemment été condamnées pour travail dissimulé. L’occasion de faire le point sur une question sensible.
Prévention des risques professionnels, une source de contentieux multiples
12 mai 2014 | CMS FL
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. S’il ne le fait pas ou imparfaitement, il s’expose à des condamnations qui peuvent être lourdes de conséquences.
Classement en invalidité porté à la connaissance de l’entreprise : une vigilance accrue s’impose
7 mai 2014 | CMS FLLe classement d’un salarié en invalidité par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut emporter, pour l’employeur, dès lors qu’il en a connaissance, des conséquences pécuniaires importantes. Read More
Indemnités kilométriques : nul besoin que le salarié soit propriétaire du véhicule pour bénéficier des exonérations sociales
5 mai 2014 | CMS FLDans un arrêt du 23 avril dernier, la cour d’appel de Rennes a sanctionné une pratique des URSSAF consistant à considérer que le barème fiscal ne pourrait être utilisé qu’à la condition que les salariés utilisent, pour leurs déplacements professionnels, un véhicule dont ils sont propriétaires.
Ordre du jour du comité d’entreprise et régularité de la procédure de licenciement
2 mai 2014 | CMS FLEn matière de droit du travail, les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sont le plus souvent concordantes. Une fois n’est pas coutume, la Haute Juridiction administrative a récemment pris le contrepied de la Haute Cour sur la question de l’établissement unilatéral de l’ordre du jour du comité d’entreprise. Read More
La rupture conventionnelle : suite… et fin ?
29 avril 2014 | CMS FLL’arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2014 et les nouvelles règles concernant l’assurance chômage, vont a priori conduire à une diminution du nombre de ruptures conventionnelles.
PSE, PDV et redressement URSSAF
24 avril 2014 | CMS FLUne instruction ministérielle du 26 mars 2014 encadre l’intervention des URSSAF sur le contrôle du traitement social des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Pourquoi ? Quels changements ? Quelles conséquences ? Read More
La prise d’acte : une rupture aux risques et périls du salarié
16 avril 2014 | CMS FLLa prise d’acte est souvent présentée comme une «arme» dont dispose le salarié bien conseillé pour mettre un terme immédiat à son contrat de travail aux torts de l’employeur. La jurisprudence récente confirme qu’en réalité, ce mode de rupture s’avère particulièrement risqué pour le salarié.
Avenant SYNTEC : la sécurisation attendue des conventions de forfait en jours
14 avril 2014 | CMS FLAfin de sécuriser l’utilisation des forfaits jours de la Branche des bureaux d’études techniques et sociétés de conseil (dite SYNTEC), les partenaires sociaux ont signé, le 1er avril 2014, un avenant à l’accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. L’entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. Read More
Le défaut d’une action de formation ne peut constituer en soi une discrimination ou la violation d’une liberté fondamentale
10 avril 2014 | CMS FLLa méconnaissance par l’employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle à l’issue d’un congé parental d’éducation ne caractérise ni une mesure discriminatoire en soi ni la violation d’une liberté fondamentale.
Nouvelle convention d’assurance chômage : quels enjeux pour les entreprises ?
7 avril 2014 | CMS FLL’accord auquel sont parvenues les organisations patronales et syndicales (CFDT et FO) et auquel le Ministère du travail donnera prochainement son agrément entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Un bonus peut-il être discrétionnaire ?
3 avril 2014 | CMS FLSi la jurisprudence admet l’attribution par l’employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire et indépendamment donc de tout critère prédéterminé, c’est sous réserve du respect des principes d’égalité et de non discrimination. Read More
Alertes professionnelles : la CNIL étend le champ d’application de l’autorisation unique
1 avril 2014 | CMS FLConfrontée à l’accroissement des demandes d’autorisation de dispositifs d’alerte professionnelle, la CNIL étend une nouvelle fois le champ d’application de l’autorisation unique du 8 décembre 2005 (ci-après l’ «AU-004»). Read More
Un médecin du travail désormais responsable ?
27 mars 2014 | CMS FLLes condamnations des employeurs dans des hypothèses où sont en cause des manquements commis par le médecin du travail ne sont pas rares. La Cour de cassation admet désormais que la responsabilité du médecin du travail puisse être engagée.
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