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Egalité & discrimination

Transaction à la suite d’un licenciement pour faute grave : attention à l’URSSAF !

29 janvier 2015 |

Depuis quelques années, les URSSAF redressent très régulièrement les indemnités transactionnelles versées à la suite de licenciements pour faute grave. Point sur cette pratique contestable et sur les précautions à prendre pour se prémunir d’éventuels redressements.
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Compte de pénibilité : le pire n’est jamais certain

27 janvier 2015 |

Dans le conflit qui oppose les entreprises au Gouvernement sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, 4 éléments paraissent de nature à rassurer les entreprises.

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Les nouvelles règles du cumul emploi retraite

26 janvier 2015 |

Le cumul emploi retraite permet au salarié ayant fait liquider sa retraite de reprendre l’activité qu’il exerçait auparavant, ou d’en entreprendre une nouvelle, tout en continuant à percevoir sa retraite. La loi du 20 janvier 2014 a réaménagé ce dispositif à partir du 1er janvier 2015. Un décret du 30 décembre 2014 et une circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 29 décembre 2014 l’ont précisé. Point sur les règles applicables.

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Alertes professionnelles : attention, tout n’est pas permis

22 janvier 2015 |

Un jugement du TGI de Caen rappelle opportunément la nécessité d’être vigilant s’agissant de la mise en œuvre de dispositifs d’alerte professionnelle notamment au regard des risques de délations.

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La délicate combinaison des statuts de salarié et de créateur

14 janvier 2015 |

Parmi les questions délicates du droit social, figure la combinaison du statut de salarié avec un autre statut : dirigeant, actionnaire, … Penchons-nous ici sur les créateurs salariés.

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Rupture conventionnelle : nouvelles précisions jurisprudentielles

2 janvier 2015 |

Dans trois décisions de novembre 2014, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant au régime de la rupture conventionnelle, aujourd’hui seul mode de rupture amiable du contrat de travail, sauf rares exceptions.

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La gratification des stagiaires après la loi du 10 juillet 2014

31 décembre 2014 |

La loi du 10 juillet 2014 et ses décrets d’application ont pour objet de compléter la réforme du statut des stagiaires, afin de le sécuriser. Cette loi est entrée en vigueur le 12 juillet 2014.

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Egalité de rémunération : comment l’apprécier ?

23 décembre 2014 |

Deux arrêts rendus le 22 octobre et le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation viennent rappeler les conditions d’appréciation du principe d’égalité de rémunération, qui, s’il est ancien, reste difficile à appréhender.

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Absence de réponse : l’administration qui ne dit mot consent ?

16 décembre 2014 |

La loi de simplification du droit du 12 novembre 2013 (n°2013-1005) a inversé le principe général de droit administratif selon lequel l’absence de réponse de l’Administration pendant deux mois vaut rejet de la demande, tout en prévoyant de nombreuses exceptions. La question se pose de l’impact de cette mesure en droit du travail.

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Rupture conventionnelle : la seule voie possible ?

16 décembre 2014 |

Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée a fait son apparition dans le Code du travail, soulevant la question de l’articulation de ce nouveau mode de rupture avec la rupture amiable de droit commun résultant de l’article 1134 du Code civil. Read More

Compte personnel de formation : comment traiter le solde des heures de DIF ?

28 novembre 2014 |

A compter du 1er janvier 2015, le dispositif du compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur et se substituera au droit individuel à la formation (DIF). Ce changement pose la question pratique du devenir et de la gestion du solde des heures de DIF détenues par les salariés.

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Utilisation abusive d’Internet et loyauté de la preuve

30 octobre 2014 |

Si une utilisation excessive par le salarié des outils informatiques à des fins personnelles pendant le temps de travail peut être sanctionnée, la preuve de ce fait fautif doit être rapportée de manière loyale. Rappel de ce principe à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014.

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Egalité réelle entre les femmes et les hommes : apprendre à gérer les nouveaux droits des pères salariés

29 octobre 2014 |

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales dès la naissance et permettre aux pères qui souhaitent s’investir auprès de leurs enfants, aussi bien avant leur naissance, par le biais d’autorisations d’absence pour assister aux examens médicaux, qu’après, par le biais d’une protection contre le licenciement.

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Guide pratique de l’activité partielle

14 octobre 2014 |

L’activité partielle, anciennement chômage partiel, est un outil qui vise au maintien de l’emploi au sein des entreprises qui traversent une période difficile. Elle permet ainsi à l’employeur de réduire son activité (ou fermer) temporairement tout en bénéficiant d’une aide de l’Etat afin d’indemniser les salariés.

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Outils NTIC : frais professionnels ou avantages en nature ?

3 octobre 2014 |

L’employeur est tenu de fournir au personnel les moyens d’exécuter ses fonctions y compris lorsque le salarié travaille à domicile.

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Lettre de convocation à entretien préalable : faut-il y mentionner les motifs du projet de licenciement ?

19 septembre 2014 |

La question de la motivation de la lettre de convocation à entretien préalable revient avec fracas sur le devant de la scène juridique. En effet, dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d’appel de Paris a retenu que la lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement doit indiquer les motifs de la décision envisagée, sous peine de nullité dudit licenciement. Read More

Discipline et licenciement : communication et procédure font mauvais ménage

8 septembre 2014 |

En matière de droit disciplinaire, certaines erreurs de procédure ne pardonnent pas. C’est d’autant plus sévère et douloureux pour l’employeur que ce type de défense profite souvent à des salariés dont le comportement fautif est pourtant incontesté. Read More

Comment fonctionne le don de jours de repos à un parent d’enfant malade ?

2 septembre 2014 |

La loi du 9 mai 2014 (n°2014-459) entrée en vigueur le 11 mai 2014 est venue entériner la pratique de certaines entreprises relative au don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est malade.

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La rupture de la période d’essai n’est pas dénuée de risques

12 août 2014 |

L’employeur dispose de la liberté de rompre à tout moment le contrat de travail d’un salarié pendant la période d’essai. Il doit toutefois s’assurer de l’existence réelle d’une telle période d’essai, procéder à la rupture du contrat de travail au moment opportun et pour de bonnes raisons, et respecter un délai de prévenance. Read More

Prise d’acte : poursuite du durcissement contre les départs opportunistes

4 août 2014 |

Afin de mettre un terme à la multiplication du contentieux de la prise d’acte de rupture du salarié aux torts de l’employeur, la Cour de cassation a été contrainte de restreindre les conditions d’admission de la prise d’acte.

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Nouvelle obligation de l’employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue : l’entretien professionnel

28 juillet 2014 |

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle introduit dans le Code du travail un nouvel entretien : l’entretien professionnel, lequel est source d’obligations et d’interrogations nouvelles pour les entreprises.

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Le gérant de succursale : un commerçant indépendant assimilé à un salarié

21 juillet 2014 |

Au sein des réseaux de distribution se développe un contentieux à l’initiative des franchisés, locataires-gérants et autres affiliés qui demandent à se voir reconnaître a posteriori le statut de gérant de succursales prévu par les articles L7321-1 et suivants du Code du travail. Read More