Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?... 30 juin 2025

Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?... 24 juin 2025

Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge... 24 juin 2025

La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail... 23 juin 2025

Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : ... 20 juin 2025

Enquêtes de mesure de la diversité au travail : les recommandations de la CNIL... 17 juin 2025

Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie fi... 16 juin 2025

Transposition de la directive : la transparence des rémunérations dès l’embauche... 10 juin 2025

Représentation du personnel
Les désignations syndicales frauduleuses
25 février 2015 | CMS FLLa présence syndicale et la mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise nécessitent que des salariés soient désignés en qualité de délégués syndicaux, de représentants syndicaux au comité d’entreprise, de représentants de section syndicale, etc. Au-delà du fait que les conditions légales les entourant (âge, ancienneté, représentativité ou non du syndicat, etc.) doivent être réunies, ces désignations ne doivent pas revêtir un caractère frauduleux.
Accord collectif et principe d’égalité, le revirement : Cass soc 27 janvier 2015
20 février 2015 | CMS FLLa Cour de cassation a opéré, le 27 janvier 2015, un spectaculaire revirement de sa jurisprudence sur l’application du principe d’égalité lorsque des différences de traitement entre catégories professionnelles résultent d’accords collectifs. Read More
La consultation sur les orientations stratégiques : où en êtes-vous ?
17 février 2015 | CMS FLChaque année, le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales. A cette occasion, il doit émettre un avis sur les choix de la direction et peut proposer des orientations alternatives. Un véritable dialogue entre l’organe chargé de la direction et le comité d’entreprise doit donc s’instaurer.
Représentants du personnel : la délicate conciliation du mandat et de l’activité professionnelle
6 janvier 2015 | CMS FLConcilier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle peut s’avérer complexe pour l’employeur.
Discrimination syndicale : de la nécessaire justification des différences
17 décembre 2014 | CMS FLLa place accordée en 2014 au contentieux de la discrimination syndicale par la Cour de cassation témoigne de la nécessité pour les entreprises de continuer à faire preuve d’une particulière vigilance dans ce domaine.
La sanction d’une obligation excessive de confidentialité exigée du comité d’entreprise
10 décembre 2014 | CMS FLPar un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a adopté une solution inédite en jugeant que le fait, pour l’employeur, de déclarer confidentielles l’intégralité des informations remises au comité d’entreprise constitue une atteinte illicite aux prérogatives du comité qui doit être réparée par la reprise de la consultation ab initio.
Syndicats catégoriels : un pouvoir de négociation réduit
29 octobre 2014 | CMS FLLa Cour de Cassation juge par un arrêt du 2 juillet 2014 qu’un syndicat catégoriel ne peut valablement négocier et conclure seul un accord intéressant l’ensemble du personnel (Cass. Soc., n°13-14.622). Retour sur les implications pratiques de cette décision.
Licenciement économique et négociation un an après la loi de sécurisation de l’emploi
25 juin 2014 | CMS FLLa loi du 14 juin 2013 portait l’ambition d’une négociation avec les organisations syndicales.Un an après, la refonte profonde de l’encadrement des restructurations et des procédures s’est effectivement traduite par un essor de la négociation collective. Read More
Avantages alloués par le comité d’entreprise et redressement URSSAF
18 juin 2014 | CMS FLSi le CE peut soumettre le bénéfice des avantages qu’il alloue à certains critères, ces derniers font l’objet d’un strict contrôle des URSSAF à l’origine de nombreux redressements. Face à cette incertitude juridique, une circulaire devrait bientôt intervenir. Read More
Le nouveau visage des élections professionnelles après la loi du 5 mars 2014
16 juin 2014 | CMS FLLa loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impacte de façon non négligeable et surtout immédiate les élections professionnelles au sein de l’entreprise. Un rapide tour d’horizon s’avère opportun.
Calcul des budgets du comité d’entreprise : un compte d’apothicaire ?
12 juin 2014 | CMS FLPar un arrêt du 20 mai 2014, la Cour de cassation précise l’assiette de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et –par ricochet– celle de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. Cela étant, la portée de cet arrêt – ainsi que sa justification juridique- prêtent à discussion. Read More
Ordre du jour du comité d’entreprise et régularité de la procédure de licenciement
2 mai 2014 | CMS FLEn matière de droit du travail, les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sont le plus souvent concordantes. Une fois n’est pas coutume, la Haute Juridiction administrative a récemment pris le contrepied de la Haute Cour sur la question de l’établissement unilatéral de l’ordre du jour du comité d’entreprise. Read More
Nouvelle convention d’assurance chômage : quels enjeux pour les entreprises ?
7 avril 2014 | CMS FLL’accord auquel sont parvenues les organisations patronales et syndicales (CFDT et FO) et auquel le Ministère du travail donnera prochainement son agrément entrera en vigueur le 1er juillet 2014.
Alertes professionnelles : la CNIL étend le champ d’application de l’autorisation unique
1 avril 2014 | CMS FLConfrontée à l’accroissement des demandes d’autorisation de dispositifs d’alerte professionnelle, la CNIL étend une nouvelle fois le champ d’application de l’autorisation unique du 8 décembre 2005 (ci-après l’ «AU-004»). Read More
Les délais de consultation du comité d’entreprise après la loi de sécurisation de l’emploi
20 mars 2014 | CMS FLLa loi du 14 juin 2013 a entendu sécuriser les procédures de consultation du comité d’entreprise. Elles sont désormais encadrées par des délais déterminés selon un accord entre l’employeur et le comité ou, à défaut, selon le décret du 27 … Read More
Comités d’entreprise : optimiser les frais de déplacement
17 mars 2014 | CMS FLAlors que, dans le contexte actuel, les employeurs veillent particulièrement à contrôler leurs coûts, la question de la maîtrise des frais exposés par les représentants du personnel demeure bien souvent délicate. Chacun y aurait pourtant intérêt.
Elections professionnelles : les 7 erreurs à éviter
6 mars 2014 | CMS FLLes élections sont pour l’employeur un exercice à haut risque. Conséquence de la multiplication des contentieux électoraux portés par des syndicats déçus et des candidats malheureux, la liste des irrégularités entraînant l’annulation du scrutin ne cesse de s’étoffer.
Les particularités des syndicats catégoriels en matière de représentativité et de négociation
20 février 2014 | CMS FLMalgré la spécificité dont les syndicats catégoriels bénéficient pour démontrer leur représentativité, la négociation des accords intercatégoriels leur est ouverte. Un doute subsiste néanmoins sur leur habilitation à signer seul un accord de ce type. Read More
Méthodologie pour la note d’information du CE en vue de sa consultation
11 février 2014 | CMS FLSi la loi de sécurisation de l’emploi a encadré les délais de consultation du comité d’entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de l’information remise aux représentants du personnel.
La reconnaissance de l’UES : le droit commun l’emporte sur l’unanimité
4 février 2014 | CMS FLLes groupes intégrés sont intéressés pour avoir des institutions représentatives du personnel communes, voire un statut du personnel commun. Ils pourront désormais y parvenir en négociant une UES à froid, et non seulement au moment des élections. Read More
Négocier un accord d’entreprise avec les représentants élus du personnel
23 janvier 2014 | CMS FLLa loi du 20 août 2008 a généralisé la possibilité pour les entreprises de négocier des accords collectifs avec les représentants élus du personnel. Selon le rapport annuel de la négociation collective 2012, ce type d’accords représenterait près de 20% des accords déposés.
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : la Cour de Cassation à contre-courant
20 janvier 2014 | CMS FLAlors que les Caisses Primaires s’efforcent de lutter contre la fraude à l’Assurance Maladie, la Cour de Cassation persiste à considérer, en matière de droit du travail, que l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, une faute sanctionnable.