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Fiscalité africaine & marchés émergents

Maroc | Mesures communes de la loi de Finances pour 2016

15 février 2016 |

Mesures communes en matière d’assiette

  • Suppression de l’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels et agricoles

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, l’article 144 du CGI prévoyait que la cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la cotisation minimale qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt.

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Imputation des frais de siège des entreprises françaises à leurs établissements stables en Algérie

11 février 2016 |

Une problématique à anticiper
La question de l’imputation des frais de siège demeure, sans aucun doute, un sujet majeur de l’actualité fiscale algérienne. En effet, le risque de rejet de la déductibilité de tout ou partie des frais de siège portés dans les charges des établissements stables sis en Algérie paraît assez important. Lire la suite

Maroc | Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement (DE) et à la vignette automobile (TSAVA) de la loi de finances pour 2016

11 février 2016 |

Exonérations

L’article 129-III du CGI a été modifié et complété par la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, pour inclure au chapitre des actes présentant un intérêt social exonérés de droits d’enregistrement : Lire la suite

Maroc | Procédures fiscales de la loi de finances pour 2016

8 février 2016 |

Vérifications de comptabilité

Les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 212 du CGI ont été modifiées par la loi de finances pour l’année budgétaire 2016. À compter du 1er janvier 2016, les délais relatifs à la durée des vérifications de comptabilités sont ramenés respectivement à :

  • 3 mois au maximum pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 50 millions de dirhams (contre 6 mois auparavant) ;
  • 6 mois au maximum pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 50 millions de dirhams (contre 12 mois auparavant).

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Maroc | Sanctions de la loi de finances pour 2016

4 février 2016 |

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations

Jusqu’à présent, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 184 du CGI prévoyaient l’application d’une majoration de 15% en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants : Lire la suite

Maroc | Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) de la loi de finances pour 2016

3 février 2016 |

Instauration d’un régime fiscal spécifique au produit «Ijara Mountahia Bitamlik»

Les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 ont modifié les dispositions du CGI pour accorder le même traitement fiscal au produit «Ijara Mountahia Bitamlik» qu’au produit «Mourabaha». Lire la suite

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016

1 février 2016 |

L’application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»

La loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l’article 99 du CGI, avec droit à déduction, les opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats :

  • «Mourabaha»
  • «Ijara Mountahiya Bitamlik» pour les acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques.

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Maroc | Loi de finances n°70-15 pour l’année budgétaire 2016

28 janvier 2016 |

Les mesures fiscales insérées dans la loi de finances pour l’année 2016 s’inscrivent dans le cadre :
– d’une part, de la poursuite de la réforme du système fiscal marocain, conformément aux engagements du Gouvernement pour la mise en application progressive des recommandations issues des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirate les 29 et 30 avril 2013 ;
– et d’autre part, de l’application des orientations de la lettre de cadrage du chef du Gouvernement en date du 6 août 2015.

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Niger : projet d’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

21 janvier 2016 |

Niger : Le Conseil des ministres1 a adopté le 15 décembre un projet d’ordonnance prenant en compte les recommandations du GAFI et la Directive de l’UEMOA sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Lire la suite

Algérie | Investissements : principales dispositions de la loi de finances pour 2016

18 janvier 2016 |

Alors que l’avant-projet de loi relatif à la promotion de l’investissement avait prévu des modifications substantielles (cf. Flash info du 13 octobre 2015), la loi de finances pour 2016 (LF 2016), publiée au Journal officiel n° 72 du 31 décembre … Lire la suite

Bureaux de liaison en Algérie : de nouvelles mesures

13 janvier 2016 |

L’arrêté tant attendu devant définir certaines modalités pratiques du traitement des demandes relatives aux bureaux de liaison vient d’être publié. En effet, les différentes sociétés étrangères présentes en Algérie à travers des bureaux de liaison ou souhaitant l’être, étaient suspendues à la publication dudit arrêté. Lire la suite

Algérie | Nouvelle réglementation des marchés publics : seuils financiers

21 décembre 2015 |

Le 20 décembre 2015 est entré en vigueur le décret présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public (ci-après, le « Décret »). Lire la suite

Kenya : révision de la règle relative à la participation nationale aux sociétés étrangères

14 décembre 2015 |

La nouvelle loi sur les sociétés du 11 septembre 2015 oblige les sociétés étrangères exerçant une activité au Kenya à s’enregistrer dans le pays dans les 30 jours de leur établissement.
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Côte d’Ivoire : Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux / Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc

4 décembre 2015 |

Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Le droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux pourrait faire l’objet d’une modification dans le cadre de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016. Lire la suite

Sénégal : Elargissement du réseau conventionnel par la signature de trois conventions fiscales en 2015

3 décembre 2015 |

Le Sénégal a récemment signé trois nouvelles conventions fiscales de non-double imposition, le 26 février avec le Royaume-Uni, le 22 octobre avec les Émirats Arabes Unis et le 14 novembre avec la Turquie.

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Burkina Faso – Projets de Lois sur l’usure et sur l’intérêt légal

2 décembre 2015 |

Le Conseil des Ministres a approuvé deux projets de lois qui transposent les dispositions des lois uniformes établie par l’UMOA sur la définition et la répression de l’usure d’une part, sur le taux d’intérêt légal d’autre part.

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Burkina Faso – Projet de loi organisant l’institution de lutte contre la corruption

27 novembre 2015 |

Le Conseil des Ministres a transmis au Conseil national de la Transition un projet de loi organique examiné le 28 octobre portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC).

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Côte d’Ivoire : nouveau code du travail et modification de la réglementation des marchés publics

18 novembre 2015 |

Le nouveau Code du Travail adopté le 20 juillet, qui remplace celui de 1995, a été publié le 14 septembre et s’applique sous réserve des décrets d’application qui doivent être pris.

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Mali – Projet de Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

17 novembre 2015 |

Le Conseil des Ministres a adopté le 14 octobre un projet de loi prenant en compte les recommandations du GAFI et la Directive de l’UEMOA sur la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats membres. Lire la suite

Angola : Projet de réforme de la Loi sur les marchés publics

16 novembre 2015 |

Un projet de nouvelle loi sur la passation des marchés publics a été présenté en conseil des ministres le 23 septembre. Ce projet vise à assurer l’application des bonnes pratiques internationales et des principes d’égalité, libre concurrence, transparence et efficacité. Il élargit le champ d’application des procédures applicables aux commandes publiques.

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Côte d’Ivoire : ratifications des Accords de protection des investissements et d’entraide judiciaire avec le Maroc

13 novembre 2015 |

L’Accord relatifs à l’encouragement et à la protection des investissements et son Protocole additionnel signés en mars 2013 ainsi que l’Accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre la Côte d’Ivoire et le Maroc, signés le 20 janvier 2015, ont été ratifiés par la Côte d’Ivoire par des Décrets signés en juin 2015 publiés en aout 2015. Lire la suite