Fiscalité nationale et internationale des entreprises
PV et abattement : le calcul de la durée de détention n’est simple qu’en apparence…
12 mai 2015 | CMS FL
Coïncidence heureuse de calendrier, un arrêt du Conseil d’Etat a été rendu le 20 mars dernier en même temps que la mise en ligne des commentaires définitifs de l’Administration fiscale sur le régime des plus-values des particuliers. De quoi alimenter les réflexions autour des modalités de calcul de la durée de détention des titres dans le cas des cessions de gré à gré. Point pratique sur les précautions à prendre.
Le dispositif projeté d’un amortissement supplémentaire exceptionnel
6 mai 2015 | CMS FL
En vue de soutenir et accélérer l’investissement industriel productif, le gouvernement a annoncé le 8 avril dernier la mise en place d’un avantage fiscal exceptionnel à caractère temporaire permettant de réduire le résultat imposable d’un montant de 140% du prix de revient de l’investissement réalisé.
Avenant à la convention franco-allemande : un traitement des plus-values modifié
6 mai 2015 | CMS FL
Un avenant daté du 31 mars 2015 apportera plusieurs modifications à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, dont la dernière révision remontait au 20 décembre 2001. Les informations qui avaient jusqu’alors filtré laissaient à penser que les modifications porteraient seulement sur l’imposition des retraités et des anciens travailleurs salariés pour une imposition dans leur pays de résidence. Mais l’opportunité a été saisie de procéder par ailleurs à des modifications substantielles de la convention, aux rangs desquelles le traitement des plus-values.
La transparence sur les rescrits fiscaux : une nouvelle étape dans le plan européen de lutte contre l’évasion fiscale des sociétés
30 avril 2015 | CMS FL
Le 18 mars 2015, la Commission a présenté une proposition de directive1 visant à instaurer un échange automatique et obligatoire d’informations entre les Etats membres concernant leurs rescrits fiscaux.
Le forfait social est exclu de l’assiette du CIR selon l’administration
29 avril 2015 | CMS FL
Les dépenses de personnel ouvrant droit au crédit d’impôt recherche comprennent les rémunérations (brutes) et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales (patronales), dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires (article 49 septies I, b de l’annexe III au CGI).
Fongibilité et pactes Dutreil
24 avril 2015 | CMS FL
Un associé qui détient 90 actions de la société A s’engage à en conserver 80 dans le cadre d’un pacte Dutreil « transmission » pour bénéficier de l’exonération Dutreil de 75% en matière de droits de donation ou de succession. Le pacte doit être en cours au jour de la transmission.
L’apport par des personnes physiques à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de parts de SCI peut-il être abusif ?
23 avril 2015 | CMS FL
Les personnes physiques qui apportent des parts de SCI à une société civile soumise à l’IS doivent être attentives au risque d’abus de droit en cas de défaut de substance de la société bénéficiaire de l’apport.
Monuments historiques : le bénéfice de l’agrément est désormais réservé aux monuments classés
20 avril 2015 | CMS FL
Le régime fiscal des Monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments, sans application du plafonnement des niches fiscales. Dans ce cadre, les opérations de commercialisation et de restauration de monuments éligibles, «découpés» en lots se sont multipliées.
Le traitement fiscal des «marges arrière»
17 avril 2015 | CMS FL
Par une décision du 4 février 2015 (n°365815), le Conseil d’Etat précise l’impact des «marges arrière» sur le prix de revient des stocks. Bien que la loi commerciale régissant les marges arrière ait évolué depuis l’époque des faits ayant donné lieu à l’arrêt, les principes dégagés par le Conseil d’Etat permettent d’éclairer le traitement de ces marges arrière en application de la loi actuelle.
Transmission de l’entreprise familiale : l’incontournable pacte Dutreil
17 avril 2015 | CMS FL
Pour le dirigeant actionnaire qui prépare sa fin de carrière, la question du successeur est souvent délicate. A cette problématique s’ajoute celle du paiement des droits de succession ou de donation sur les titres de l’entreprise. Dans certains cas, le niveau des droits peut conduire à la cession contrainte de l’entreprise familiale.
Impôt : « L’abattement sur les moins-values est contestable »
10 avril 2015 | CMS FL
Depuis 2013, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont imposables après application d’un abattement pour durée de détention atteignant en général 65% au bout de huit ans. Dans ce cas, une plus-value de 100 est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur un montant égal à 35. S’y ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5% sur le montant de la plus-value non abattue.
Régime des impatriés et loi Macron : revue des nouveautés
9 avril 2015 | CMS FL
Le 14 février 2015 à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté l’article 86 du projet de loi pour la croissance et l’activité dit «loi Macron» qui prévoit d’assouplir les conditions d’application du régime fiscal spécifique applicables aux salariés et dirigeants impatriés. L’occasion de revenir sur les attraits de ce régime.
Actionnariat salarié : les réformes annoncées de la loi Macron
9 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité propose de revoir en profondeur le dispositif d’attributions gratuites d’actions (AGA), rendu aujourd’hui inefficace par le poids des prélèvements obligatoires, et d’assouplir les conditions d’octroi des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Il doit être possible de diriger une société française depuis l’étranger sans être imposable en France
9 avril 2015 | CMS FLEn vertu de la plupart des conventions de non double imposition, les salaires reçus d’un employeur établi en France par un non résident ne sont imposables que dans son pays de résidence, sauf si l’emploi est exercé en France.
Réforme de la CSG : vers une remise en cause de la déductibilité ?
3 avril 2015 | CMS FLDans un contexte de réflexion sur les prélèvements sociaux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en février dernier un rapport sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) dans lequel diverses pistes sont étudiées, comme la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu (IR) ou encore la non déductibilité de la CSG.
Crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs : les enseignements de la récente décision du Conseil d’Etat ?
3 avril 2015 | CMS FL
Les crédits d’impôts forfaitaires ou fictifs prévus par les conventions fiscales sont parfois refusés par l’administration fiscale. Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 25 février dernier dans une affaire Natixis sur leur applicabilité au regard de 5 conventions fiscales signées par la France.
Taux d’imposition et représentant fiscal : une mise en conformité bienvenue du droit français avec le droit de l’Union européenne
2 avril 2015 | CMS FL
La différence de traitement fiscal entre les personnes physiques résidentes de France et les non-résidents en cas de plus-value de cession d’immeubles situés en France a fait l’objet d’un contentieux considérable.
Contentieux de l’évaluation immobilière – Les effets discordants de l’intervention des juges judiciaires et administratifs
2 avril 2015 | CMS FL
ll n’est pas exceptionnel que des contentieux concomitants ou successifs naissent en matière de fiscalité immobilière, tout particulièrement lorsque l’administration fiscale cherche à remettre en cause la valorisation retenue par les parties dans le cadre de la mutation d’un immeuble. La recherche d’une solution globale ou cohérente ne constitue pas nécessairement la préoccupation principale de l’Administration ou du juge. Read More
De nouveaux horizons pour la fiducie après le Budget 2015
2 avril 2015 | CMS FL
Après un long accouchement, entre 2007 et 2009, la fiducie-sûreté resurgit à la faveur du Budget 2015, qui étend la neutralité fiscale de la mise en fiducie de titres aux régimes mère-fille et d’intégration fiscale. Read More
Le limited partnership à la française
1 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron, récemment adopté en première lecture par les députés, entend créer un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat1 (SLP).
Calcul des droits sur l’achat des sociétés immobilières : retour salutaire à la case départ
31 mars 2015 | CMS FLDepuis la loi de finances pour 2012 (art. 5-I, 3°), les acquéreurs de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière étaient tenus de retenir dans la base de calcul des droits de mutation (au taux de 5%) le prix d’achat majoré de certaines dettes contractées par la cible.
Convention fiscale avec Andorre : enfin applicable en 2016
27 mars 2015 | CMS FL
Historiquement paradis fiscal, Andorre a rejoint le concert des nations fiscales en quelques années. Andorre a levé le secret bancaire aux fins fiscales avec la signature de 22 accords d’échange d’informations puis de celle de la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, socle de l’adoption de l’échange automatique d’informations (probablement en 2018). La Principauté a ensuite introduit un impôt sur le revenu à 10% (l’IS étant déjà à 10%, comme l’impôt pour les non-résidents) et même une … TVA à 4,5%.
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