Fiscalité nationale et internationale des entreprises
La fiscalité suisse des entreprises, même réformée, restera avantageuse
26 mars 2015 | CMS FL
La Suisse mène actuellement une réforme fiscale qui vise à mettre fin aux statuts fiscaux privilégiés tout en préservant la compétitivité du pays. Les enjeux et les défis sont énormes.
Prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine contraires au droit de l’Union européenne
20 mars 2015 | CMS FL
Alors que la vague de réclamations en matière de prélèvement sociaux français appliqués aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents se poursuit, relayée par la presse, la CJUE vient de rendre un arrêt attendu et qui viendra alimenter le débat actuel (arrêt du 26/02/2015, aff.C-623/13, de Ruyter).
Les prélèvements sociaux des non-résidents sont-ils conformes au droit de l’Union européenne ?
20 mars 2015 | CMS FLLorsqu’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne réalise une plus-value sur un immeuble français ou reçoit des loyers relatifs à un tel immeuble, elle est assujettie en France à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5%.
Actions gratuites : les allégements fiscaux de la loi Macron
19 mars 2015 | CMS FLL’article 34 de la loi Macron, voté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit de modifier sensiblement la fiscalité qui s’appliquera aux actions reçues gratuitement dans son entreprise.
Régime mère-filiale et intégration fiscale : les perspectives de la fiducie en matière de financement
18 mars 2015 | CMS FL
Afin de faciliter le financement des entreprises, le législateur permet le maintien du régime mère-filiale («RMF») et d’intégration fiscale («IF») alors que les titres de filiales sont transférés dans un patrimoine fiduciaire pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
Moins-values : du nouveau sur l’applicabilité de l’abattement pour durée de détention ?
17 mars 2015 | CMS FLFaute de disposition expresse dans la loi le prévoyant, la position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention serait applicable aux moins-values sur valeurs mobilières apparaît contestable.
Imputation des moins-values : le Conseil d’Etat redonne espoir ?
13 mars 2015 | CMS FL
Les plus-values mobilières ne sont imposables qu’après l’imputation des moins-values réalisées au cours de la même année, ou au cours des dix années précédentes si elles sont toujours en report.
Imposition des sportifs non-résidents : jeu, set et match pour le contribuable
13 mars 2015 | CMS FL
La décision Fisichella du Conseil d’Etat (CE, 17 février 2015, n°373230) permet à certains non-résidents ayant eu une activité en France de demander le remboursement partiel de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI.
Mère-fille : nouveau mode d’emploi
12 mars 2015 | CMS FL
Indispensable au bon fonctionnement des groupes, surtout en présence de filiales qui ne peuvent être intégrées fiscalement (telles que des filiales détenues à moins de 95% ou des filiales étrangères), ce régime a connu au cours du dernier trimestre 2014 une forte zone de turbulence jurisprudentielle et législative. Revue d’actualité.
Imputation des pertes étrangères : le glas n’a pas sonné !
5 mars 2015 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 3 février 2015 (affaire C-172/13), la Cour de Justice de l’Union européenne a réaffirmé la possibilité pour une société résidente d’un Etat membre de prendre en compte les pertes réalisées par une filiale résidente d’un autre Etat membre lorsque ces pertes sont devenues définitives, possibilité qu’elle avait initialement formulée en 2005 dans l’arrêt Marks & Spencer. Elle en a également précisé la portée.
Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents
26 février 2015 | CMS FLNombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont émus de se voir imposés, à compter de l’année 2012, aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS / prélèvement de 2% et sa contribution additionnelle) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n’était pas la pratique jusque-là.
Donation-cession : l’intérêt fiscal d’une donation de titres reste indéniable
25 février 2015 | CMS FL
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver.
Réductions IR et ISF : le retour en force des holdings
20 février 2015 | CMS FLLa souscription au capital de certaines sociétés permet de bénéficier d’une réduction conditionnelle et plafonnée d’IR (réduction Madelin) ou d’ISF (réduction ISF-PME). Jusqu’à présent, les sociétés holdings entraient dans le champ de ces deux dispositifs mais les conditions d’éligibilité qui leur étaient imposées limitaient considérablement leur utilisation.
Le piège fiscal tendu au conjoint d’un dirigeant qui part à la retraite
20 février 2015 | CMS FLL’article 150-0 D ter institue un abattement renforcé sur la plus-value réalisée par un dirigeant qui cède ses titres à l’occasion de son départ à la retraite. Par tolérance administrative, les membres de la famille du dirigeant-cédant partant à la retraite, qui détenaient également une participation au capital de la société cédée, pouvaient bénéficier sous certaines conditions de ce dispositif.
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La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?
19 février 2015 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les articles 145 et 223 A du Code général des impôts (le « CGI ») pour permettre la prise en compte des titres remis en fiducie dans l’application des régimes mère-fille et d’intégration fiscale, lorsque le constituant conserve l’exercice des droits de vote attachés à ces titres ou lorsque le fiduciaire exerce ces droits de vote dans le sens déterminé par le constituant.
Déduction des retenues à la source : peut mieux faire !
18 février 2015 | CMS FLLes décisions relatives au traitement fiscal des retenues à la source n’en finissent pas de tomber. Après les arrêts Céline et EGIS largement commentés, deux nouvelles décisions viennent préciser les conditions de déductibilité des retenues à la source étrangères.
Le TGI de Paris précise la notion de holding animatrice de groupe
13 février 2015 | CMS FLLa notion de «holding animatrice de groupe» est la pierre angulaire de nombreux régimes fiscaux, notamment en matière d’ISF.
Ainsi, lorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il accède à une exonération (totale ou partielle) … Read More
Retour à la normale en matière de retenue à la source en cas de redressement prix de transfert
11 février 2015 | CMS FLAprès une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source (RAS) sur revenus réputés distribués.
CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés : du nouveau pour le 15 mars
5 février 2015 | CMS FLLa part du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte pour son calcul constitue une créance sur l’Etat d’égal montant.
Intégration fiscale : un nouvel exemple de la liberté des groupes
4 février 2015 | CMS FL
Pour la CAA de Versailles, la conclusion des conventions d’intégration n’est subordonnée à aucun formalisme spécifique. Une étape supplémentaire a par ailleurs été franchie s’agissant des modalités de répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe.
Faut-il anticiper la transmission de tout ou partie de son patrimoine non professionnel au profit de ses proches ?
30 janvier 2015 | CMS FLLa fiscalité des transmissions entre vifs s’est progressivement durcie au fil des ans, mais, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, le gouvernement a souhaité relancer, par une même mesure à caractère temporaire, à la fois les constructions neuves et les donations. Cette nouvelle mesure peut être couplée avec certains régimes encore existants. Read More
Le grand atout fiscal de la donation-cession de titres
29 janvier 2015 | CMS FL
Ceux qui envisagent de gratifier leurs proches ont un intérêt fiscal à leur transmettre des titres porteurs d’une plus-value latente et qu’ils ne souhaitent pas conserver. En les donnant, le détenteur initial ne supporte aucune imposition de plus-value (elle est purgée par la donation sauf si les actions sont issues d’un plan d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites) et peut donc donner plus, tandis que l’heureux gratifié réalisera peu ou pas de plus-value taxable s’il cède ensuite les titres qu’il a reçus.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
