Télétravail post-Covid : faut-il craindre le risque « établissement stable » ?

En période de crise sanitaire liée au COVID, le télétravail généralisé a soulevé des questions en matière d’établissement stable lorsque des salariés ont été amenés à télétravailler d’un pays qui n’était pas celui de l’établissement de leur employeur. L’OCDE a alors publié des orientations afin d’encadrer cette période particulière. En période de retour à la normale post-COVID, la pérennisation du télétravail en France de salariés d’une entreprise établie à l’étranger et le retour à l’application stricte des règles fiscales internationales soulèvent des interrogations concernant le risque de caractérisation d’un établissement stable en France au sens des conventions fiscales.

Read More

Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : les modalités d’exonération de la retenue à la source précisées et assouplies

Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placement collectif (OPC), parmi lesquels les OPCVM et les FIA européens (UE et EEE), ainsi … Read More

Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle

Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de mener une analyse fonctionnelle fine et précise, laquelle ne peut se cantonner à l’opposition simpliste entre les concepts d’entrepreneur principal et d’entité « routinière ».

… Read More

Cession d’actions en devise étrangère : le gain de change constaté constitue une composante du gain net taxable

Dans le cadre d’un contentieux formé par un contribuable personne physique, le Conseil d’Etat vient de juger que la plus-value de cession réalisée sur des actions libellées en dollars doit être calculée par différence entre les prix de cession et … Read More

Le régime belge d’imposition des multinationales est-il une aide d’Etat ? : la Commission gagne une manche mais pas encore le match

A la suite de l’affaire Luxleaks, la Commission européenne avait entrepris de s’attaquer à la concurrence fiscale dommageable en ouvrant des procédures d’aides d’Etat soit contre des rulings spécifiques accordés à une entreprise en particulier, comme cela avait été le … Read More

Projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances comprend plusieurs mesures intéressant les actifs numériques et les entreprises, dont certaines ont été annoncées mi-septembre dans le cadre du plan en faveur des indépendants.

Revenons sur les principales mesures fiscales intéressant les entreprises … Read More

Donation déguisée ou déduction abusive de déficits fonciers : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal n’est pas dupe !

Par deux avis des 6 mai et 11 juin 2021, le Comité s’est prononcé sur le caractère abusif d’opérations patrimoniales reposant sur une tontine utilisée à des fins de transmission et sur la création indue de déficits fonciers dans le … Read More

La portée fiscale des clauses de rétroactivité dans les opérations de fusion-absorption

Jusqu’à quelle date une fusion peut-elle rétroagir lorsque la société absorbée n’a pas clos d’exercice en N-1 ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, répond dans une décision rendue le 13 … Read More

Remboursement de créances de CIR : les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF sont dus

L’article L. 208 du LPF prévoit le paiement d’intérêts moratoires par l’Etat au taux favorable de l’article 1727 du CGI notamment lorsque l’administration prononce un « dégrèvement (…) à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette … Read More

Quelle sera la fiscalité de demain ? Les propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprises

La Commission européenne a publié le 18 mai une communication intitulée « la fiscalité des entreprises au XXIe siècle ». Cet important document dresse la liste des réformes que la Commission envisage, à court et à moyen terme, pour faire … Read More

La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle

Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.

Read More

Mécénat : un régime sous contrôle

Les associations et organismes à but non lucratif feront bientôt face à un risque accru de contrôle fiscal.

La loi confortant le respect des principes de la République adoptée le 24 août dernier (loi 2021-1109 du 24 août 2021) renforce … Read More

Imputation des déficits d’un groupe intégré sur une base élargie : précisions administratives

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 11 août dernier pour commenter le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite de certaines opérations de restructuration, d’imputer sur une base élargie la fraction … Read More

Rémunérations des prestations rendues via une société étrangère : l’appréciation du régime d’imposition peut s’avérer délicate

Pour lutter contre la facturation de prestations rendues par une personne par l’intermédiaire d’une société interposée étrangère, l’article 155 A du CGI prévoit que la rémunération de ces prestations peut être imposée en France entre les mains de la personne … Read More

La répartition du résultat fiscal d’une SCI n’est pas affectée par l’annulation ultérieure d’une cession de parts

Par une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge que la résiliation d’une cession de parts d’une SCI prononcée par le juge judiciaire ne remet pas en cause rétroactivement la clé de répartition du résultat fiscal … Read More

Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des management packages

Par trois décisions de plénière fiscale rendues le 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise le sort fiscal des « management packages » à l’occasion de l’examen d’avantages issus de BSA ou d’options d’achat d’actions consentis à un prix préférentiel. … Read More

La dissolution judiciaire d’une SCP n’entraîne pas sa cessation fiscale

Une société civile professionnelle (SCP) de médecins, dont la dissolution a été confirmée par une cour d’appel en juin 2001, a établi son résultat de l’exercice 2001 conformément aux dispositions de l’article 202, 1 du CGI. Applicables en cas de … Read More

Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détention

La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes.

On sait que les dividendes … Read More

Première loi de finances rectificative pour 2021 : principales mesures

Plusieurs mesures sont destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire.

Si elle contient essentiellement des mesures en lien avec la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 comporte également des dispositions visant … Read More

Les « piliers » OCDE : où en sommes-nous ?

Les projets de réforme de la fiscalité internationale conçus par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « Cadre inclusif ») ont donné lieu à la publication d’une déclaration le 1er … Read More

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : commentaires administratifs

L’administration apporte plusieurs réponses intéressantes… mais laisse subsister quelques interrogations.

L’article 238 bis JB du CGI issu de la loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de … Read More

Quand l’abus de droit s’efface devant la logique de groupe

Dans une décision du 19 mai 2021[1], le Conseil d’Etat considère que l’acquisition d’une société, suivie de l’appréhension à bref délai de ses liquidités en franchise d’impôt par la société cessionnaire, n’est pas constitutive d’un abus de droit dès lors … Read More