CDD « multi-remplacement » : les secteurs entrant dans le champ de l’expérimentation sont définis
13 avril 2023
Un décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.
La loi «Avenir professionnel» du 5 septembre 2018 avait autorisé, à titre expérimental, et pour certains secteurs d’activité, la conclusion d’un CDD unique ou d’un contrat de mission unique pour remplacer plusieurs salariés absents soit successivement soit concomitamment.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réactivé à l’identique l’expérimentation du CDD ou du contrat de mission multi-remplacement pour une durée de deux ans.
Attention : Cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d’un des secteurs éligibles à l’expérimentation conclus à compter du 14 avril 2023.
Le ministère du Travail a également publié sur son site un Questions-Réponses le 13 avril 2023 afin de répondre aux principales interrogations des salariés et des employeurs.
A lire également
Covid-19 : les mesures prises en matière de congés payés et de repos, de CDD ... 18 décembre 2020 | CMS FL Social
L’action en requalification d’un CDD en CDI se prescrit par 2 ans !... 14 février 2020 | CMS FL Social
CDD successifs requalifiés en CDI : la lettre de rupture peut valoir lettre de ... 30 décembre 2015 | CMS FL
Covid-19 : les mesures supprimées ou réactivées après le 30 septembre 2021... 7 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux... 11 mai 2020 | CMS FL Social
Le délai de carence entre deux missions d’intérim : un enjeu judiciaire ... 22 janvier 2021 | CMS FL Social
Refonte des contributions d’assurance chômage : les sanctions du recours aux ... 17 janvier 2020 | CMS FL Social
Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de ... 27 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Articles récents
- Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»
- Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale
- Prévoyance des cadres : La cour d’appel de Douai sanctionne sévèrement un employeur défaillant
- Acquisition de congés payés pendant la maladie : le Gouvernement dépose ce jour un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne
- Salariés itinérants : le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas nécessairement un temps de travail effectif
- L’accord constituant ou modifiant le périmètre d’une UES n’est pas un accord interentreprises !
- Validité du forfait en jours : les dernières précisions de la Cour de cassation
- Même occasionnel, le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise
- Directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD) : la transposition en droit français se poursuit
- Un an de jurisprudence sur l’inaptitude : testez vos connaissances !