CDD « multi-remplacement » : les secteurs entrant dans le champ de l’expérimentation sont définis

13 avril 2023
Un décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire est publié au Journal Officiel du 13 avril 2023.
La loi «Avenir professionnel» du 5 septembre 2018 avait autorisé, à titre expérimental, et pour certains secteurs d’activité, la conclusion d’un CDD unique ou d’un contrat de mission unique pour remplacer plusieurs salariés absents soit successivement soit concomitamment.
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a réactivé à l’identique l’expérimentation du CDD ou du contrat de mission multi-remplacement pour une durée de deux ans.
Attention : Cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Les dispositions de ce décret s’appliquent aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d’un des secteurs éligibles à l’expérimentation conclus à compter du 14 avril 2023.
Le ministère du Travail a également publié sur son site un Questions-Réponses le 13 avril 2023 afin de répondre aux principales interrogations des salariés et des employeurs.
A lire également
Recours au CDD : ce que changent les ordonnances Macron... 1 décembre 2017 | CMS FL

CDD successifs requalifiés en CDI : la lettre de rupture peut valoir lettre de ... 30 décembre 2015 | CMS FL

Refonte des contributions d’assurance chômage : les sanctions du recours aux ... 17 janvier 2020 | CMS FL Social
Le portage salarial, une opportunité d’actualité... 13 octobre 2017 | CMS FL

La fin de la requalification à temps plein pour les intermittents du spectacle... 6 mars 2014 | CMS FL
Du bon usage des CDD : quelques rappels bienvenus... 25 mai 2018 | CMS FL

L’action en requalification d’un CDD en CDI se prescrit par 2 ans !... 14 février 2020 | CMS FL Social

Poursuite du contrat de mission après le décès du salarié remplacé : la req... 24 mars 2022 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Retraite, présomption de démission, partage de la valeur : à la recherche d’un nouveau souffle social ?
- Accord sur la transition écologique et le dialogue social en entreprise : un outil au service des acteurs sociaux
- Contrôle administratif des PSE : précisions sur le contrôle de légalité externe et interne
- L’immunité disciplinaire du salarié en cas de dénonciation d’agissements de harcèlement moral non qualifiés comme tels (revirement de jurisprudence)
- Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : la procédure de pénalité est précisée
- Harcèlement, CSP, témoignage anonyme, titre-restaurant : le point sur de récents arrêts de la Cour de cassation
- Le transfert des contrats de travail continue de nourrir la jurisprudence
- L’obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels de santé et étudiants est suspendue
- Point d’étape sur la définition des temps de déplacements domicile-premier ou dernier client des salariés itinérants : temps de travail effectif ou temps de trajet ?
- Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !