Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux
8 juin 2021
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités rappelle la CNAM sur son site le 7 juin 2021.
Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles n’en possèdent pas déjà un.
Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.
Pour ouvrir un compte AT/MP, il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.
Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
POUR EN SAVOIR PLUS
A lire également
Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nation... 22 mars 2024 | Pascaline Neymond
Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de ... 27 janvier 2023 | Pascaline Neymond
La santé des sportifs professionnels, une considération prégnante pour les cl... 29 mai 2019 | CMS FL
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale sera opposable à compter du 1er a... 30 mars 2021 | CMS FL Social
L’optimisation du taux de cotisation d’accident du travail (AT)... 21 juillet 2016 | CMS FL
Loi Travail : mise en œuvre du renforcement de la lutte contre les prestations ... 19 juillet 2017 | CMS FL
Licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail (1)... 5 novembre 2021 | Pascaline Neymond
La contestation d’une maladie professionnelle reconnue par la CPAM après inte... 17 avril 2019 | CMS FL
Articles récents
- Zoom sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : qui doit négocier, quand, comment et sur quoi ?
- Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?
- Nouvelle formalité obligatoire pour les employeurs concernant l’exposition aux risques des salariés
- La décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 : le retour d’un nationalisme juridique ?
- La rupture du contrat de travail pour inaptitude après refus d’une proposition de reclassement
- L’accord conclu dans le périmètre d’une UES est un accord d’entreprise
- Activités sociales et culturelles : la condition d’ancienneté est illicite
- Anticiper le statut collectif applicable à la NewCo
- Quelle place pour l’IA dans les relations du travail ?
- Zoom sur le nouvel outil d’intéressement des salariés : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise «PPVE»