Covid-19 : Prolongation des règles dérogatoires de versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur au salarié en arrêt maladie

1 septembre 2022
Une ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l’application des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de Covid-19 est publiée au JO du 1er septembre 2022.
Pour mémoire, l’indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires et dans des conditions plus favorables, liée à la Covid-19, applicable en 2021, a été prolongée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Le régime dérogatoire de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
Dès lors, cette ordonnance prolonge le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l’employeur, sur un même calendrier.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
Selon le rapport relatif à cette ordonnance, cette mesure s’inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d’achat des salariés et dans la stratégie de lutte contre l’épidémie, notamment pour garantir l’isolement des personnes malades de la Covid-19.
A lire également
Covid-19 : que reste-t-il des arrêts dérogatoires ?... 22 juillet 2020 | CMS FL Social

URSSAF : Les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les ind... 7 juillet 2021 | Pascaline Neymond
L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité... 30 mars 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’en... 24 février 2022 | Pascaline Neymond

Covid-19 : les salariés vulnérables continueront à bénéficier de l’activi... 28 novembre 2022 | Pascaline Neymond

Les modalités de recours du CSE aux expertises adaptées à la période de Covi... 28 mai 2020 | CMS FL Social

Quelle est la nature juridique du protocole national pour assurer la santé et l... 11 septembre 2020 | CMS FL Social

Covid-19 : cession de fonds de commerce et liquidation judiciaire... 4 août 2020 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Assurance chômage : l’agrément de la nouvelle convention devrait être reporté
- Droit social des plateformes digitales : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne
- Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?
- Infographie – Elections du CSE : comment s’organisent-elles dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?
- Utilisation de la langue française : attention aux documents en langue étrangère remis aux salariés !
- Adaptation au droit de l’Union européenne : obligations d’information du salarié à la charge de l’employeur
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »