Taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés reconnus comme vulnérables

31 août 2022
Pris pour l’application du II de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et publié au Journal Officiel du 31 août 2022, le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
A compter du 1er septembre 2022 :
-
- Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
-
- Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros.
Ce minimum n’est pas applicable :
-
- lorsque la rémunération du salarié est inférieure au SMIC,
-
- aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
-
- aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail et,
-
- aux VRP.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er septembre 2022.
A lire également
Covid-19 : le Gouvernement accepte d’individualiser l’activité part... 23 avril 2020 | CMS FL Social

Basculement des arrêts de travail dérogatoires en activité partielle : un dis... 27 mai 2020 | CMS FL Social

Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle... 23 septembre 2021 | Pascaline Neymond

Activité partielle : prolongation des modalités de prise en charge pour les em... 30 décembre 2021 | Pascaline Neymond

Arrêt d’activité et placement en activité partielle pendant l’ép... 20 mars 2020 | CMS FL Social

Activité partielle – APLD : maintien des garanties de prévoyance... 25 juin 2021 | Pascaline Neymond
Personnes vulnérables : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité... 19 octobre 2020 | CMS FL Social

Gestion sociale du Covid : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas de ... 27 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Articles récents
- Mise en place du groupe spécial de négociation dans le cadre de la création d’une société européenne : étapes et marche à suivre
- La semaine de quatre jours ou comment flexibiliser l’organisation du travail dans le respect des contraintes juridiques
- Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué
- Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement
- Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !
- Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond
- Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne
- Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?
- Accord de performance collective : fermeture de site et modalités de négociation dérogatoire