Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le salarié ne gagne pas à tous les coups !
![Lady Justice Statue the Personification of the Judicial System Pure White 3d illustration render Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le salarié ne gagne pas à tous les coups !](/wp-content/uploads/2021/07/GettyImages-1292550092-700x325.jpg)
26 septembre 2022
Aux termes d’une décision en date du 15 septembre 2022 (RG n°F22/00210) concernant une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de Prud’hommes de Lille, en se fondant notamment sur les articles 6, 9 et 146 du Code de procédure civile, a débouté un salarié de sa demande tendant à ce que lui soit délivrée sous astreinte un extrait du registre unique du personnel faisant apparaître « les rédacteurs reporters embauchés entre 1989 et 1991, encore en poste en 2019 ».
A l’appui de sa décision, le BCO a considéré :
-
- que « la délivrance du registre du personnel n’est pas un document que l’employeur est tenu de délivrer légalement« ,
-
- qu’il « n’a pas à se substituer aux parties dans la mise en état de leur dossier au fond et l’appréciation des pièces devant concourir au succès de leurs prétentions respectives« .
A l’heure où les demandes provisionnelles formulées devant les BCO fleurissent, les Conseils de prud’hommes pourraient s’inspirer de cette motivation aussi claire que concise et pertinente.
A lire également
Quelle solution pour l’employeur si le médecin du travail refuse de se pronon... 20 mars 2019 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1296288527-420x215.jpg)
Les salariés susceptibles d’être désignés en qualité de délégué syndic... 3 septembre 2013 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2013/09/travailleurs-420x215.jpg)
La nécessité pour l’employeur d’assurer la formation des salariés... 30 juin 2014 | CMS FL
Le reclassement ou le licenciement d’un salarié physiquement inapte doive... 29 décembre 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/09/licenciement-420x215.jpg)
La multiplication des demandes devant le Conseil de Prud’hommes (plus d&rs... 8 octobre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-18-420x215.jpg)
Ruptures du contrat de travail et transaction : les écueils à éviter... 15 juillet 2013 | CMS FL
Le harcèlement moral : l’épreuve de la preuve... 10 juin 2013 | CMS FL
Les SMS, mails, enregistrements et messages vocaux peuvent-ils être utilisés c... 4 janvier 2017 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/03/sms-420x215.jpg)
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Le droit du travail au défi des identités de genre
- Comment révoquer un représentant de proximité ?
- Expertise risque grave : l’audition des salariés par l’expert du CSE est possible sans l’accord de l’employeur
- Convention collective de branche applicable à un salarié plus d’un an après son transfert
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire