La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises
24 décembre 2021
La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.
Le rapport Rocher (1) du 19 octobre 2021 insiste sur l’importance des dispositifs issus de la loi PACTE pour la promotion d’entreprises responsables.
Mais de nombreuses dispositions légales ou règlementaires obligent déjà les entreprises à répondre aux enjeux sociétaux. En effet, le cadre normatif s’est enrichi ces dernières années d’une série de règlementations imposant aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
De nouvelles normes en faveur de l’inclusion et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le domaine de l’inclusion et de la promotion de la diversité, les entreprises peuvent avoir à mettre en œuvre, selon leurs effectifs, certaines actions pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, favoriser l’intégration des personnes handicapées et lutter contre les discriminations.
L’une des évolutions législatives majeures dans ce domaine résulte ainsi de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant notamment institué, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’obligation de calculer et de publier chaque année un index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
De nouvelles normes en faveur de la santé et de l’environnement
Un autre domaine participant de la responsabilisation des entreprises a trait à la préservation de la santé du personnel qu’elles emploient.
Au-delà en effet de prévenir la survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il est attendu des entreprises qu’elles participent à l’amélioration du suivi de l’état de santé des travailleurs.
Cette volonté s’est en particulier concrétisée dans la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, laquelle vise notamment à «décloisonner la santé publique et la santé au travail» dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Aux considérations qui précèdent s’ajoute la question environnementale, qui est partie intégrante de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
La question environnementale a même vocation à occuper une place grandissante dans le cadre des relations collectives de travail depuis l’adoption de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (2), laquelle a notamment accru les attributions consultatives des CSE en la matière.
En effet et à titre d’illustration, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les CSE sont désormais appelés à assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » (3).
Reste à déterminer si ces mesures à vocation essentiellement préventives et incitatives, bien que pour certaines assorties de sanctions, seront suffisantes pour répondre aux demandes croissantes de la société à l’égard des entreprises en matière de RSE.
(1) « Rapport Rocher – Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte », ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, octobre 2021.
(2) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(3) C. trav., art. L. 2312-8 modifié par loi précitée
Article publié dans le dossier « Entreprise responsable, quel engagement ? » Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity du 13 Décembre 2021 de la revue Option Finance
A lire également
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définit... 22 février 2022 | Pascaline Neymond
Loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison ... 7 décembre 2021 | Pascaline Neymond
Organiser le travail de nuit : les principales règles à respecter... 18 juin 2021 | Pascaline Neymond
La fiscalité de l’entreprise face à ses responsabilités économique, social... 4 décembre 2018 | CMS FL
Impacts du « Brexit » en droit du travail et en droit de la sécurité sociale... 28 janvier 2021 | CMS FL Social
Devoir de vigilance : point sur les dernières évolutions en France et en Europ... 6 juin 2024 | Pascaline Neymond
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) – Responsa... 20 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : comment préparer la reprise le 11 mai prochain ?... 17 avril 2020 | CMS FL Social
Articles récents
- Syntec : quelles actualités ?
- Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’APLD
- Congés payés acquis et accident du travail antérieurs à la loi : premier éclairage de la Cour de cassation
- Télétravail à l’étranger et possible caractérisation d’une faute grave
- La « charte IA » : un outil de contrôle et de conformité désormais incontournable
- Rapport de durabilité : la nouvelle obligation de consultation du CSE entre en vigueur le 1er janvier 2025
- Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précisent ses contours
- Enquêtes internes : des règles en constante évolution
- Pas de co-emploi sans immixtion dans la gestion économique et sociale de la société : illustration en présence d’une société d’exploitation
- Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025