La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises

24 décembre 2021
La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.
Le rapport Rocher (1) du 19 octobre 2021 insiste sur l’importance des dispositifs issus de la loi PACTE pour la promotion d’entreprises responsables.
Mais de nombreuses dispositions légales ou règlementaires obligent déjà les entreprises à répondre aux enjeux sociétaux. En effet, le cadre normatif s’est enrichi ces dernières années d’une série de règlementations imposant aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
De nouvelles normes en faveur de l’inclusion et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans le domaine de l’inclusion et de la promotion de la diversité, les entreprises peuvent avoir à mettre en œuvre, selon leurs effectifs, certaines actions pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, favoriser l’intégration des personnes handicapées et lutter contre les discriminations.
L’une des évolutions législatives majeures dans ce domaine résulte ainsi de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant notamment institué, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’obligation de calculer et de publier chaque année un index relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
De nouvelles normes en faveur de la santé et de l’environnement
Un autre domaine participant de la responsabilisation des entreprises a trait à la préservation de la santé du personnel qu’elles emploient.
Au-delà en effet de prévenir la survenance d’accidents du travail et de maladies professionnelles, il est attendu des entreprises qu’elles participent à l’amélioration du suivi de l’état de santé des travailleurs.
Cette volonté s’est en particulier concrétisée dans la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, laquelle vise notamment à «décloisonner la santé publique et la santé au travail» dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Aux considérations qui précèdent s’ajoute la question environnementale, qui est partie intégrante de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
La question environnementale a même vocation à occuper une place grandissante dans le cadre des relations collectives de travail depuis l’adoption de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 (2), laquelle a notamment accru les attributions consultatives des CSE en la matière.
En effet et à titre d’illustration, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les CSE sont désormais appelés à assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions » (3).
Reste à déterminer si ces mesures à vocation essentiellement préventives et incitatives, bien que pour certaines assorties de sanctions, seront suffisantes pour répondre aux demandes croissantes de la société à l’égard des entreprises en matière de RSE.
(1) « Rapport Rocher – Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte », ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, octobre 2021.
(2) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(3) C. trav., art. L. 2312-8 modifié par loi précitée
Article publié dans le dossier « Entreprise responsable, quel engagement ? » Lettre des Fusions-Acquisitions et du Private Equity du 13 Décembre 2021 de la revue Option Finance
A lire également
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économiqu... 27 septembre 2017 | CMS FL

Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissem... 6 janvier 2016 | CMS FL

Covid-19 : comment préparer la reprise le 11 mai prochain ?... 17 avril 2020 | CMS FL Social

Cessions d’entreprises en difficulté : typologie des risques en droit social... 1 octobre 2018 | CMS FL

Comment déterminer le point de départ du délai de consultation du CSE?... 24 août 2018 | CMS FL

Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ?... 18 avril 2016 | CMS FL

Egalité professionnelle : quelle articulation des différentes obligations de n... 15 avril 2015 | CMS FL

Quel régime fiscal pour les Inital Coin Offerings (ICO) ?... 31 mai 2018 | CMS FL

Articles récents
- Dialogue social dans le secteur des VTC : l’accord fixant le revenu minimum net par course est homologué
- Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement
- Directives sur des conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée : la loi de transposition est publiée !
- Eoliennes en mer : les impacts en droit social de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- Défaut d’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de restructuration d’entreprise : premières décisions des juges du fond
- Le droit du travail adapté au droit de l’Union européenne
- Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : quelles sont les principales dispositions ?
- Accord de performance collective : fermeture de site et modalités de négociation dérogatoire
- Forfait jours : attention à l’autonomie du salarié
- Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la messagerie électronique d’un salarié