La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée Journal officiel le 6 août 2021.

La publication rapide des premiers décrets d’application a permis son entrée en vigueur dès le 9 août 2021, s’agissant de l’obligation de présentation du pass sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements.

A compter du 30 août 2021, cette règlementation est rendue applicable aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. 

En vue de cette échéance, ce guide a pour vocation de présenter synthétiquement les étapes essentielles incombant aux employeurs dans la mise en œuvre des obligations résultant de la loi du 5 août 2021.

1. Déterminer précisément les obligations qui incombent à l’entreprise

L’entreprise exploite-t-elle un établissement, lieu, service ou événement auxquels le public ne peut accéder qu’à la condition de présenter un pass sanitaire ?

L’entreprise emploie-t-elle des salariés susceptibles, dans le cadre de leur activité, de devoir présenter un pass sanitaire (déplacement professionnel, intervention chez un client, etc.) ?

2. Identifier les salariés concernés par ces obligations

Si l’accès à l’entreprise est subordonné à l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, toutes les personnes qui « interviennent » dans cette entreprise sont soumises à cette obligation à partir du 30 août 2021 : quels sont les salariés concernés ?

Comment traiter le cas des salariés susceptibles, dans le cadre de leur activité, de devoir présenter un pass sanitaire (déplacement professionnel, intervention chez un client, etc.) ?

Comment traiter le cas des salariés participant à un séminaire professionnel organisé en dehors des locaux de l’entreprise ?

3. Définir les modalités concrètes de la mise en œuvre de ces obligations

Quelle est la personne morale tenue à l’obligation de vérifier le pass sanitaire (l’employeur ou l’exploitant du lieu dans lequel l’évènement ou l’activité est organisée) ?

Quelles sont les personnes physiques pouvant être chargées de réaliser les contrôles pour le compte de l’employeur ?

Quelles modalités de traitement des données recueillies doivent être adoptées ?

Comment organiser la gestion des déplacements professionnels et des interventions auprès de clients couverts par l’obligation de présentation d’un pass sanitaire ?

4. Dans quels cas l’entreprise doit-elle informer et consulter le CSE sur la mise en œuvre des obligations issues de la loi du 5 août 2021 ? Selon quel calendrier ?

En cas d’information-consultation, quel est le contenu de l’information devant être transmise au CSE?

5. Réagir en cas de manquement d’un salarié

Selon quelles modalités l’employeur peut-il procéder à la suspension du contrat de travail d’un salarié ne présentant pas un pass sanitaire valable ?

Quelles suites alternatives peuvent être envisagées en cas de refus de présentation du pass sanitaire ?

Les avocats du département social de CMS Francis Lefebvre sont à votre disposition pour vous aider, dès maintenant, à vous préparer à l’échéance du 30 août 2021 et répondre à vos interrogations concernant la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021.