Délégation de pouvoirs- Articles-
Procédure de licenciement et représentation de l’employeur : le DRH d’une filiale ne peut représenter l’employeur de la société mère ou d’une autre filiale
28 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Dans un groupe de sociétés, qui peut mener une procédure de licenciement pour un salarié n’appartenant pas à la même société ? Un arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 apporte des rappels et précisions très intéressantes.
Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (2) – Les délégations de pouvoirs à l’épreuve des opérations de fusion-acquisition
19 octobre 2021 | Pascaline Neymond
Qu’il s’agisse de cessions ou de simples restructurations intragroupe, les opérations qui ponctuent la vie des sociétés sont susceptibles d’affecter les délégations de pouvoirs consenties par leurs dirigeants et, ce faisant, l’un des principaux objectifs qui leur est assigné : l’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.
Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le comité d’entreprise : analyse d’un arrêt très innovateur
12 janvier 2021 | CMS FL Social
La Cour de cassation décide pour la première fois le 25 novembre 2020 que l’employeur peut déléguer la présidence du comité d’entreprise à un salarié mis à disposition si celui-ci dispose de la qualité et du pouvoir nécessaires à l’information et à la consultation, de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives du comité.
La délégation de pouvoirs, instrument indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise ? Notre analyse en trois points
30 novembre 2020 | CMS FL Social
La délégation de pouvoirs est l’acte juridique par lequel une personne – le délégant – transfère une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités à une personne qui lui est subordonnée – le délégataire.
Il s’agit d’un instrument indispensable pour le bon fonctionnement de l’entreprise puisqu’elle permet de garantir l’exercice effectif du pouvoir de direction et de décision au quotidien. En effet, compte-tenu de la taille de l’entreprise, de la complexité de son organisation ou encore de la technicité de la législation applicable, l’employeur ou le dirigeant d’une entreprise n’est pas toujours en mesure d’exercer une surveillance en toutes circonstances et de prendre les décisions qui s’imposent sur le terrain en temps utiles.
Les enjeux juridiques et sociaux de la direction de fait
23 mars 2020 | Pascaline Neymond
Le risque des apparences
En matière de direction de fait, «on a beau vouloir dissimuler ses vues et ses intentions secrètes» le risque demeure que «le masque tombe tôt ou tard. La cause se manifeste par les effets» (1).
Rupture du contrat de travail du directeur général d’une filiale
7 novembre 2018 | CMS FL
Le directeur général de la société-mère dispose du pouvoir de licencier le directeur général d’une filiale même sans délégation de pouvoirs écrite.
La délégation de pouvoir : de la nécessité d’identifier les attentes pour en assurer l’efficacité
14 mai 2018 | CMS FL
Si la délégation de pouvoir est un outil courant, différentes situations sont visées par cette terminologie. Il convient donc de définir la notion, de rappeler les conditions pour qu’elle opère transfert de la responsabilité pénale et d’envisager le cas particulier des groupes.
La modernisation du droit des émissions obligataires
29 mai 2017 | CMS FL
Le droit des émissions obligataires vient d’être modernisé avec la simplification du cadre juridique de ces dernières, le « toilettage » des dispositions du Code de commerce relatives à la masse et l’insertion dans le Code monétaire et financier d’un nouvel article consacrant la possibilité pour l’émetteur et les porteurs de ses obligations d’organiser leurs relations sur une base purement contractuelle.
La délégation de pouvoirs : une solution au risque pénal des dirigeants de grandes entreprises
3 février 2016 | CMS FL
Accidents de travail, harcèlement, travail dissimulé : la délégation de pouvoirs se généralise comme une réponse au risque pénal encouru par le dirigeant dans les structures complexes. Cependant, pour un transfert de responsabilité efficace, encore faut-il satisfaire aux conditions de validité établies par les tribunaux.
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