Délégation de pouvoirs- Articles-
Rupture du contrat de travail du directeur général d’une filiale
7 novembre 2018 | CMS FLLe directeur général de la société-mère dispose du pouvoir de licencier le directeur général d’une filiale même sans délégation de pouvoirs écrite.
La modernisation du droit des émissions obligataires
29 mai 2017 | CMS FLLe droit des émissions obligataires vient d’être modernisé avec la simplification du cadre juridique de ces dernières, le « toilettage » des dispositions du Code de commerce relatives à la masse et l’insertion dans le Code monétaire et financier d’un nouvel article consacrant la possibilité pour l’émetteur et les porteurs de ses obligations d’organiser leurs relations sur une base purement contractuelle.
La délégation de pouvoirs : une solution au risque pénal des dirigeants de grandes entreprises
3 février 2016 | CMS FLAccidents de travail, harcèlement, travail dissimulé : la délégation de pouvoirs se généralise comme une réponse au risque pénal encouru par le dirigeant dans les structures complexes. Cependant, pour un transfert de responsabilité efficace, encore faut-il satisfaire aux conditions de validité établies par les tribunaux.