Temps de travail, temps de repos : quelles obligations pour l’employeur à l’égard des salariés en télétravail ?

Pour rappel, en matière de contentieux relatifs à la durée du travail, notamment ceux qui concernent l’accomplissement d’heures supplémentaires, l’article L.3171-4 du Code du travail impose au salarié de fournir des «éléments» à l’appui de ses demandes et à l’employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

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Montant de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires

Dans un communiqué publié le 30 septembre 2022, le BOSS rappelle que l’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.

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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 4 août 2022. Ce texte a fait l’objet de deux saisines du Conseil constitutionnel le 5 août et le 8 août 2022.

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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Adoptée définitivement par le Parlement le 3 août, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a fait l’objet d’une double saisine du Conseil constitutionnel les 5 et 8 août 2022 portant sur la conformité à la Constitution de certaines mesures n’intéressant pas la matière sociale.

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Contrepartie au temps de déplacement professionnel : derniers éclairages de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 mars 2022 (n°20-17.230), la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes concernant les compensations versées par l’employeur en contrepartie des temps de déplacements professionnels – notamment pour les salariés itinérants.

Retour sur les obligations de l’employeur en la matière.

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Contester la validité de son forfait-jours n’est pas sans risque

Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (20-14.063), la Cour de cassation considère que « la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était nulle, en sorte que le paiement de jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était indu ».

Cette confirmation de jurisprudence est l’occasion de refaire le point sur les modalités et les conséquences d’une action en contestation de la validité d’une convention de forfait en jours.

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Heures de délégation au-delà du temps de travail et majoration pour heures supplémentaires (1) – Egalité de traitement et catégorie professionnelle (2)

Dans deux affaires tranchées par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 21 octobre 2021 et dans deux autres dossiers soumis au Conseil de Prud’hommes de Paris et ayant donné lieu à des jugements rendus le 2 juin 2021 (notifiés le 19 octobre 2021), la question s’est posée de savoir si les heures de délégation prises par les représentants du personnel (1) au-delà de leur temps de travail devaient donnaient lieu automatiquement à la majoration au titre des heures supplémentaires.

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La multiplication des demandes devant le Conseil de Prud’hommes (plus d’une dizaine) et leur montant élevé (582.000 euros au total) ne préjugent en rien de leur bien-fondé

La preuve, dans une affaire où l’employeur était représenté par le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, un salarié a été entièrement débouté par le Conseil de Prud’hommes de Lille, aux termes d’un jugement rendu le 29 septembre 2021. Bien plus, il a été condamné à payer à son employeur la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

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Calcul de la majoration des heures supplémentaires : Attention au risque Urssaf

La détermination du taux horaire servant de base de calcul de la rémunération des heures supplémentaires est fréquemment incorrecte et fait courir aux entreprises un risque de redressement de la part de l’Urssaf.

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Forfait en jours, décompte d’heures supplémentaires : actualité jurisprudentielle de la durée du travail

L’appréciation de la durée du travail et du respect des temps de repos fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Le début de l’année 2021 a été l’occasion d’apporter différentes précisions concernant les conséquences de la nullité ou de l’illicéité des conventions de forfait en jours et la preuve des heures supplémentaires. Panorama des récents arrêts rendus en ce domaine par la chambre sociale de la Cour de cassation et les juges du fond. Lire la suite

Covid-19 : le régime de l’activité partielle à nouveau modifié !

Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle à compter du 1^er juin 2020

Prise en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et publiée au Journal officiel le 18 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modulent le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises, à compter du 1^er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

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Les heures supplémentaires : le salarié doit à présent se contenter de présenter au juge des éléments précis

Les heures supplémentaires, on le sait, donnent lieu à un contentieux fourni et abondant. En pratique, les litiges portant sur les heures supplémentaires sont plus particulièrement initiés par les cadres (travaillant ou non selon le régime du forfait jours, ou relevant ou non de la catégorie particulière des cadres dirigeants).

L’occasion peut être belle pour ces salariés, singulièrement lorsqu’ils se sont vus notifier leur licenciement, de remettre en cause leur qualité de cadres au forfait, ou leur statut de cadres dirigeants, aux seules fins de solliciter la condamnation de leur ancien employeur à de substantiels rappels d’heures supplémentaires.

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Les heures supplémentaires exonérées et défiscalisées : comment ça marche et quel gain en attendre?

Le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations des français comme l’illustre le mouvement des « gilets jaunes ». Dans un tel contexte, le législateur a instauré un nouveau mécanisme de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires qui s’inspire du dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « TEPA », abrogé au 1^er septembre 2012. La mise en œuvre de ce système initialement prévue au 1^er septembre de cette année a vu son entrée en vigueur anticipée au 1^er janvier 2019. Retour sur les modalités d’application de cette nouvelle mesure et sur ses principaux effets.

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Les heures supplémentaires accomplies sans l’accord de l’employeur doivent-elles être rémunérées?

L’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires lorsque la réalisation de celle-ci a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié même si l’employeur n’a pas donné son accord.

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Convention de forfait illicite et travail dissimulé : ce n’est pas automatique

La seule application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas un travail dissimulé et ne suffit donc pas à donner droit au salarié au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. La portée de cette solution, qui mérite totale approbation, doit être bien comprise¹.

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Quand la désignation d’un délégué syndical rend caduque les décisions de l’employeur

Lorsqu’en l’absence de délégué syndical, l’employeur a unilatéralement décidé de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, la désignation postérieure d’un délégué syndical rend caduque cette décision et impose à l’employeur de négocier un accord d’entreprise.

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