Principe de précaution- Articles-
Responsabilité du transporteur pour rupture de la chaîne du froid et absence de dommage
25 juillet 2016 | CMS FL
Par un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation affirme que la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur même si les produits n’ont pas subi d’altération (Cass. com., 9 février 2016, n°14-24.219).
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