Garantie de rémunération de certains représentants élus et syndicaux : les précisions de la Cour de cassation !

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite «Loi Rebsamen», a institué, au profit de certains représentants du personnel ou syndicaux – dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement – une garantie d’évolution de rémunération, sur le modèle de celle qui a été instituée pour les salariées revenant de congé maternité.

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Le chemin de croix du licenciement des salaries protégés : analyse des règles en vigueur

Un motif disciplinaire, une insuffisance professionnelle, une inaptitude ou encore un motif économique : multiples sont les raisons pour lesquelles un employeur peut se trouver contraint d’envisager le licenciement d’un salarié.

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Préparer concrètement le retour des salariés dans l’entreprise : check-list des obligations de l’employeur

Conformément aux annonces du Gouvernement, les entreprises devraient en principe progressivement reprendre leur activité à compter du 11 mai prochain. La menace de l’épidémie n’étant toutefois pas terminée, il est primordial pour les employeurs de rester vigilants et de préparer les conditions matérielles du retour des salariés dans les locaux de l’entreprise. Lire la suite

Les nouveaux interlocuteurs en matière de négociation collective

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a aménagé les possibilités de conclure des accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

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Le comité social et économique : entre nouveautés et continuité de la représentation du personnel

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 apporte, dans la continuité de la loi dite loi Rebsamen du 17 août 2015, quelques changements importants sur la représentation du personnel.

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La nullité des sanctions disciplinaires notifiées en l’absence de règlement intérieur obligatoire

La cour d’appel de Rennes, aux termes d’un arrêt prononcé le 7 septembre 2016 (n°14/04110), vient de juger que devait être annulée une sanction disciplinaire notifiée à un salarié si l’employeur n’a pas établi de règlement intérieur alors qu’il y était tenu, comptant plus de 20 salariés dans son effectif.

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DRH : êtes-vous certains de ne pas avoir l’obligation d’organiser des élections partielles en cours de mandat

En raison de l’allongement à quatre ans de la durée des mandats des représentants du personnel, il arrive fréquemment qu’au cours du cycle électoral des élus démissionnent de leur mandat ou cessent de l’exercer à la suite de la rupture de leur contrat de travail. En cas de réduction importante du nombre d’élus, lorsque toutes les possibilités de remplacement des titulaires par des suppléants sont épuisées, l’employeur peut alors être contraint d’organiser des élections partielles.

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Surveillance des salariés dans les entreprises : mode de recours à la vidéo-surveillance

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salariés placés sous sa subordination.

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Les nouvelles mesures de valorisation des carrières et des rémunérations des représentants du personnel

Entretiens professionnels spécifiques, valorisation des compétences, garantie d’évolution de la rémunération : la loi Rebsamen pose de nouvelles obligations à la charge des employeurs aux contours parfois imprécis. Lire la suite

CHSCT : les apports des lois Rebsamen et Macron

Le fonctionnement du CHSCT a été profondément modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite «Rebsamen» ; tandis que la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «Macron», s’est contentée d’apports ponctuels.

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Délit d’entrave : la loi Macron modifie partiellement les sanctions encourues

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques supprime les peines d’emprisonnement en cas d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel. Lire la suite

Salariés protégés : une immunité disciplinaire ?

Par deux arrêts du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat fixe les limites de la protection dont bénéficient les salariés protégés en rappelant que ces derniers peuvent être licenciés pour des fautes commises à l’occasion de leurs fonctions représentatives, sous réserve qu’elles s’analysent en une méconnaissance d’une obligation découlant de leur contrat de travail.

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Représentants du personnel : la délicate conciliation du mandat et de l’activité professionnelle

Concilier l’exercice d’un mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle peut s’avérer complexe pour l’employeur.

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Comités d’entreprise : optimiser les frais de déplacement

Alors que, dans le contexte actuel, les employeurs veillent particulièrement à contrôler leurs coûts, la question de la maîtrise des frais exposés par les représentants du personnel demeure bien souvent délicate. Chacun y aurait pourtant intérêt.

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Négocier un accord d’entreprise avec les représentants élus du personnel

La loi du 20 août 2008 a généralisé la possibilité pour les entreprises de négocier des accords collectifs avec les représentants élus du personnel. Selon le rapport annuel de la négociation collective 2012, ce type d’accords représenterait près de 20% des accords déposés.

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Consultation sur la stratégie : un nouveau défi pour le pouvoir patronal

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 marque une nouvelle étape dans la consultation des représentants du personnel : celle-ci impose désormais aux entreprises de consulter le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Lire la suite

Opérations de fusions-acquisitions : des incidences sociales à ne pas négliger

Les opérations transactionnelles sont susceptibles d’entraîner des modifications conséquentes dans l’organisation économique ou la structure des entreprises concernées. La bonne gestion de ces incidences sociales s’avère déterminante pour la réussite de l’opération. Lire la suite