Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Travail dissimulé- Articles-

Détachement transnational de salariés : un cadre juridique à s’approprier

28 juin 2021 |

La lutte contre le travail illicite, notamment dans le cadre de la fraude aux règles du détachement transnational de salariés est au cœur de l’actualité judiciaire et des préoccupations des pouvoirs publics. Ainsi que l’a relevé la ministre du Travail le 5 mai dernier, les contrôles dans ce domaine ont dépassé les objectifs fixés par le gouvernement ces deux dernières années. Ces opérations de détachement transnational de salariés présentent de nombreux intérêts en permettant notamment la mise en commun et la transmission de compétences entre pays. L’occasion de rappeler que le détachement s’inscrit dans un cadre légal précis dont les conditions de validité doivent être respectées par les entreprises qui détachent des salariés étrangers en France et contrôlées par les sociétés qui bénéficient de cette main d’œuvre étrangère.

Lire la suite

La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé : l’importance du procès-verbal en cas de contentieux

11 mai 2021 |

Le donneur d’ordre constitue un maillon essentiel de la lutte contre le travail dissimulé notamment en raison des vérifications auxquelles il est tenu de procéder à l’égard de ses cocontractants. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises l’importance de la mise en œuvre effective des obligations de vigilance par le donneur d’ordre dès la conclusion du contrat de prestation de service ainsi que tous les 6 mois durant l’exécution de ce contrat.

Lire la suite

Travail dissimulé et communication de documents : impossible de changer les règles du jeu en cours de procédure !

23 décembre 2020 |

Le travail dissimulé, une des facettes du travail illégal, peut se caractériser par la dissimulation d’activité (absence d’immatriculation de l’entreprise, défaut de déclarations fiscales et sociales) ou par la dissimulation d’emploi salarié (défaut de déclaration préalable à l’embauche, défaut d’établissement des bulletins de salaire, déclaration partielle des heures effectuées, défaut de déclaration à l’URSSAF, etc.).

Lire la suite

Salariés européens travaillant sur le territoire national : l’importance de détenir un formulaire A1 en cours de validité

16 décembre 2020 |

Par un arrêt du 4 novembre 2020, (Cass. soc. 4-11-2020 n° 18-24.451 FS-PBRI, Sté Bouygues travaux publics c/ B), la Cour de cassation est venue préciser les conséquences du retrait du certificat A1 sur la législation de sécurité sociale applicable. Elle a ainsi jugé qu’en l’absence de formulaire A1, l’employeur établi dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) est soumis pour les salariés exerçant leur activité en France aux obligations de déclaration aux organismes de sécurité sociale française. Par ailleurs, l’entreprise utilisatrice peut être tenue solidairement au paiement des indemnités pour travail dissimulé en cas de non-respect de ses obligations au titre de la prévention du travail dissimulé par le donneur d’ordre.

Lire la suite

Les enjeux juridiques et sociaux de la direction de fait

23 mars 2020 |

Le risque des apparences

En matière de direction de fait, «on a beau vouloir dissimuler ses vues et ses intentions secrètes» le risque demeure que «le masque tombe tôt ou tard. La cause se manifeste par les effets» (1).

Lire la suite

Détachement transnational de salariés : le rôle du donneur d’ordre renforcé pour lutter contre le travail illégal

31 juillet 2019 |

Le régime du détachement transnational de salariés a une nouvelle fois été modifié avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, précisée par le décret et l’arrêté du 4 juin 2019. Lire la suite

Travail dissimulé : tout salarié travaillant en France doit être déclaré en France

30 avril 2019 |

Dans un arrêt du 12 mars 2019 (n°17-80.744), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale d’une entreprise suisse pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’emploi en raison du non-respect de ses obligations déclaratives à l’égard de deux salariés domiciliés et travaillant en France. L’occasion de revenir sur l’impérativité des règles relatives aux obligations déclaratives. Lire la suite

Contrôle URSSAF : l’audition de prestataires peut entraîner la nullité du contrôle

18 décembre 2018 |

Dans le cadre de la recherche de situations de travail dissimulé, les inspecteurs de l’Urssaf peuvent être tentés d’auditionner des tiers à l’entreprise, notamment des salariés de prestataires de services. Cependant, les exigences procédurales sont strictes, et le moindre faux pas des inspecteurs peut entraîner la nullité du contrôle comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. Lire la suite

La solidarité financière du donneur d’ordre : nouvel « incontournable » des contrôles URSSAF

16 novembre 2016 |

La répression du travail dissimulé figure depuis fort longtemps parmi les priorités de l’URSSAF. L’augmentation exponentielle du nombre de travailleurs indépendants vient toutefois compliquer sa tâche puisqu’elle se trouve non seulement amenée à contrôler un nombre croissant de cotisants, mais surtout confrontée à l’insolvabilité de nombre de contrevenants. C’est dans ce contexte que se développe une pratique consistant pour l’URSSAF à rechercher la solidarité financière des clients donneurs d’ordre de ces travailleurs indépendants.

Lire la suite

L’URSSAF à l’assaut du travail dissimulé

9 novembre 2015 |

L’URSSAF fait de la lutte contre le travail illégal l’une de ses priorités. Elle affiche d’ailleurs dans son dernier rapport d’activité sa volonté de poursuivre le renforcement de ses contrôles dans tous les secteurs d’activité, «en améliorant de manière continue la qualité de ciblage des entreprises à contrôler et en orientant ses contrôles vers des situations identifiées à risque». Lire la suite

Convention de forfait illicite et travail dissimulé : ce n’est pas automatique

30 septembre 2015 |

La seule application d’une convention de forfait illicite ne caractérise pas un travail dissimulé et ne suffit donc pas à donner droit au salarié au versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire. La portée de cette solution, qui mérite totale approbation, doit être bien comprise1.

Lire la suite

Dumping social : le transport aérien sous haute surveillance

19 mai 2014 |

Pour avoir tenté d’échapper à l’application du droit social français, plusieurs compagnies aériennes ont récemment été condamnées pour travail dissimulé. L’occasion de faire le point sur une question sensible.

Lire la suite

Forfait-jours : vers un risque de condamnation pour travail dissimulé ?

13 janvier 2014 |

Soumettre un salarié au système du forfait-jours sans qu’ait été conclue la convention individuelle de forfait imposée par le code du travail peut justifier une condamnation à verser l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé. Lire la suite

Sous-traitance et travail illégal : quels risques, quelles obligations ?

12 septembre 2013 |

La recherche de flexibilité et la volonté des entreprises de concentrer leurs ressources sur leur cœur de métier les conduisent parfois à déléguer certaines de leurs activités à des sous-traitants. Ce choix peut cependant s’avérer risqué et nécessite certaines précautions. Lire la suite