Nouvelle convention collective de la métallurgie : quelles conséquences sur le statut collectif applicable dans l’entreprise ? (Episode 1)

Le 7 février 2022, la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UIMM ont signé une convention collective unique pour tous les salariés de la métallurgie, qu’ils soient cadres ou non-cadres.

Ce texte de 230 pages a vocation à harmoniser le socle conventionnel applicable qui comprenait, jusqu’à présent, une disparité de textes plus ou moins anciens et notamment une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres, une convention collective nationale pour la sidérurgie pour les non-cadres et pas moins de 76 conventions collectives territoriales.

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Covid-19 et dispositif d’exonération de cotisations sociales : attention au plafond

Afin de tenter de limiter les conséquences économiques liées à la crise sanitaire, le gouvernement français a mis en place de nombreuses mesures de soutien à l’économie et notamment un dispositif d’exonération de cotisations sociales au bénéfice des entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés. Compte-tenu de l’ampleur sans précédent de la crise, ce dispositif, qui avait certainement été conçu pour ne durer que quelques mois, s’est prolongé dans le temps.

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Résiliation judiciaire d’un contrat de travail : du nécessaire examen de tous les griefs, même les plus anciens

Par un arrêt récent (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18.533), la Cour de cassation est venue préciser que le juge qui est saisi d’une demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.

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Licenciement d’un salarié protégé et enquête préalable : la prudence s’impose

Par un arrêt du 2 mars 2020¹, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. A défaut, les faits, même avérés, ne peuvent justifier l’autorisation de licenciement du salarié concerné. La sanction est sévère et doit conduire l’employeur à agir avec prudence et discernement.

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Les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 : analyse des principaux changements

Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF.

Eclipsées par les nombreux commentaires relatifs à l’introduction législative du droit à l’erreur, ces nouvelles dispositions méritent toutefois une lecture attentive. Retour sur les principales nouveautés applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

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Licenciement d’un salarié protégé dont la protection va expirer : la prudence s’impose

S’il va de soi qu’une autorisation de licenciement est systématiquement requise en cas de licenciement d’un salarié protégé, il n’est pas toujours aisé de déterminer si une telle autorisation s’impose lorsque le salarié vient de perdre sa protection ou est sur le point de la perdre. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2019¹  permet de refaire le point.

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Honoraires de l’expert du CSE : en cas d’abus, il ne faut pas hésiter à les contester

A l’occasion des débats parlementaires portant sur les lois Auroux de 1982, Jean Auroux indiquait que « le recours à un expert doit intervenir non pas pour n’importe quelle question, notamment mineure, mais en dernier recours et lorsque c’est justifié »¹. Lire la suite

Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure

Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?

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La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés des filiales licenciés pour motif économique

Quelle responsabilité encourt la société mère qui a orchestré, ou au moins contribué, à la dégradation de la situation économique et financière d’une filiale amenée à procéder à des licenciements pour motif économique ? Lire la suite

Instagrameurs, blogueurs, youtubeurs : quel statut juridique pour les «influenceurs» ?

Depuis quelques années, les marques font évoluer leurs stratégies de communication pour accroître leur visibilité grâce au marketing d’influence qui leur permet de délivrer des messages commerciaux par l’entremise de personnes influentes sur les réseaux sociaux, les « influenceurs ».

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Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387

Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution. Lire la suite

Loi Sapin II : l’entrée en scène de l’Agence française anticorruption

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II contraint certaines entreprises à élaborer un plan anticorruption et à mettre en place une procédure de recueil des signalements.

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Sur les contours de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement qui est prévue par le Code du travail.

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Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle : sur l’exigence de consultation des délégués du personnel

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel sur son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement.

Dans un arrêt du 11 mai 2016 (n°14-12.169), la Cour de cassation rappelle que les entreprises dépourvues de délégués du personnel doivent rapporter la preuve de leur impossibilité de procéder à cette consultation. Lire la suite

Le nouveau régime du travail dominical et en soirée issu de la loi Macron

Parmi les dispositions de la loi Macron les plus médiatisées, figurent celles relatives au travail dominical et au travail en soirée.

Si certaines mesures, entrées en vigueur le 8 août 2015, visent à faciliter le recours au travail le dimanche, la grande nouveauté de cette loi réside dans la création du régime du travail en soirée au sein des «zones touristiques internationales». Lire la suite

Contentieux des contrats de gérance de succursale : compétence commerciale ou compétence prud’homale ?

Les contentieux ayant trait à l’application du régime des gérants de succursale des articles L.7321-1 et suivants du Code du travail tendent à se développer et posent de façon récurrente la question de la juridiction compétente pour connaître de ces litiges.

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Conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité

L’article L.1225-4 du Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité.

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Salariés protégés : une immunité disciplinaire ?

Par deux arrêts du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat fixe les limites de la protection dont bénéficient les salariés protégés en rappelant que ces derniers peuvent être licenciés pour des fautes commises à l’occasion de leurs fonctions représentatives, sous réserve qu’elles s’analysent en une méconnaissance d’une obligation découlant de leur contrat de travail.

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Des conditions de renonciation à la clause de non-concurrence

La levée irrégulière de l’obligation de non-concurrence d’un salarié peut s’avérer particulièrement coûteuse pour l’employeur, puisqu’elle le contraint au versement de l’indemnité de non-concurrence. Les risques ainsi encourus invitent à considérer avec intérêt les dernières précisions apportées par la jurisprudence au sujet du moment auquel la renonciation à l’interdiction de concurrence peut intervenir.

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