Travailleurs des plateformes : Modalités de réception et de transfert des données personnelles liées à leur activité
19 juillet 2021
Publié au JO du 18 juillet 2021, un décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 précise les modalités d’application des dispositions légales relatives au droit de recevoir et de transférer des données personnelles liées à l’activité des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Pris pour l’application de l’article L. 7342-7 du code du travail, créé par l’article 47 de la loi LOM (Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités), le décret met en place les conditions permettant aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir les données les concernant afin de valoriser leur expérience, de construire un parcours professionnel, et de travailler, par exemple, en recourant à une autre plateforme ou auprès d’un employeur.
Ainsi, sans préjudice de l’exercice, par le travailleur concerné, des droit d’accès et de portabilité des données personnelles prévus le Règlement général pour la protection des données, le décret crée un droit, exercé par le travailleur concerné, de recevoir et de transférer des données personnelles se rapportant à l’exercice de l’activité professionnelle et qui comprennent notamment les données fournies par des tiers, tels que les évaluations portées par les clients, ainsi que les données produites par la plateforme à partir des données brutes directement attachées à l’exercice de l’activité.
Related Posts
Entrée en application du RGPD : quels impacts pratiques ?... 10 juillet 2018 | CMS FL

L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relativ... 18 octobre 2023 | Pascaline Neymond

Distribution sélective et vente des produits sur une plateforme en ligne... 15 février 2018 | CMS FL

Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft... 1 août 2017 | CMS FL

RGPD : les analyses d’impact concernant les traitements de données RH ré... 9 avril 2021 | CMS FL Social

Alertes professionnelles et protection des données personnelles : Mise à jour ... 22 septembre 2023 | Pascaline Neymond

Désignation des conducteurs ayant commis une infraction : publication du réfé... 7 mai 2021 | Pascaline Neymond
Régulation des rapports entre les plateformes digitales et les travailleurs : L... 9 avril 2021 | CMS FL Social

Articles récents
- Licenciement après la conclusion d’une rupture conventionnelle : dans quelles conditions et avec quels effets ?
- Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : le juge saisi doit obligatoirement statuer
- La cour d’appel de Versailles estime que les titres-restaurant relèvent des activités sociales et culturelles
- Maladie et congés payés : nouvelles perspectives
- Les personnes engagées dans un projet parental sont protégées des discriminations au travail
- Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement est-il toujours nul ?
- Entretien préalable : faut-il informer le salarié de son droit de se taire ?
- Courriels professionnels : un droit d’accès extralarge
- La loi élargit l’action de groupe à tous les domaines en droit du travail
- Exploitation du fichier de journalisation informatique à des fins probatoires : les conditions posées par le juge